Paragraphe 2 : Les structures techniques
opérationnelles en matière fiscale
Au plan fiscal, l'impôt a un but financier, mais joue
également un rôle social en tant que moyen d'intervention sur
l'économie. Les impôts locaux sont donc d'une très grande
importance au plan communal lorsqu'on considère le niveau de vie et
d'équipement en infrastructures communautaires des populations
concernées, autrement dit, la politique fiscale locale à des fins
économiques et sociales. Il en résulte que pour la collecte des
impôts locaux, la collectivité décentralisée doit
être dotée de moyens techniques et humains adéquats.
Les six (06) arrondissements de la commune constituent le
territoire fiscal de la localité. Ce sont : Agblangandan,
Aholouyèmè, Djèrègbé, Ekpè,
Sèmè-Podji et Tohouè.
S'agissant des techniques fiscales utilisées pour
couvrir ce territoire fiscal, il faut signaler d'entre que c'est le CIPE de
Sèmè-Podji qui est responsable de l'appréhension de la
matière imposable jusqu'au recouvrement des impôts établis.
Il convient de décrire cette structure qui relève de la DGID et
où s'est déroulée une partie de nos recherches. Aussi
important qu'il soit nous ne devons pas occulter le rôle de collecteur
d'impôts indirects que joue le service des Affaires Economiques par le
biais de la régie au niveau de la mairie et aussi, celui principal de
comptable public que joue la Recette-Perception.
A- Présentation du CIPE
Le CIPE est une structure technique de la DDIO-P,
elle-même représentant la DGID au niveau du
département de l'Ouémé et du Plaeau.
Le CIPE couvre une ou plusieurs communes. Il est chargé
de l'assiette, du recouvrement et de l'instruction du contentieux de la TFU, la
TPU, la patente et de la licence dans les localités où le
Registre Foncier Urbain existe ; ou du Foncier Non Bâti (FNB), du
Foncier Bâti (FB), de la patente, de la licence et des impôts
d'Etat des petites entreprises soumises au régime du forfait dans les
localités non dotées du RFU dirigée par un chef de centre
nommé dans la catégorie des administrateurs des impôts
ayant au moins cinq (05) ans d'ancienneté.
Le CIPE comprend : un service d'assiette et une recette
Divisionnaire des impôts.
1- Le service d'assiette
Chargé de l'assiette, du contrôle et de
l'instruction du contentieux des impôts et tâches relevant du
centre, il assure :
- le recensement de la matière imposable ;
- la mise à jour du fichier des contribuables ;
- la saisie des données de base ;
- les travaux relatifs à l'émission des titres
de perception.
Il participe également à l'établissement
des avis d'imposition. Le chef du service d'Assiette nommé dans la
catégorie des administrateurs des impôts ayant au moins cinq (05)
ans d'expériences est chargé de :
- l'appréciation de la matière et de la
liquidation de l'impôt ;
- l'encadrement de son service ;
- la validation de toutes les informations et modifications
pouvant contribuer à la mise à jour des fichiers de base des
impôts locaux.
2- Recette Divisionnaire des impôts
Elle assure les fonctions de recouvrement des impôts et
de l'instruction du contentieux.
Elle comprend trois divisions à savoir : caisse,
recouvrement et comptabilité. Elle peut avoir sous la tutelle une ou
plusieurs recettes auxiliaires. Comptable public de formation, le Receveur
Divisionnaire consacre l'essentiel de ses travaux à l'action en
recouvrement. Il est personnellement et pécuniairement responsable de
l'encaissement, de la conservation de fonds et des valeurs dont il a la garde
et de la justification de toutes opérations qu'il effectue.
Il est nommé dans la catégorie des cadres A
ayant au moins cinq (05) ans d'expériences. Il effectue des
opérations de reversement à la Recette-Perception du
Trésor.
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