S2 : Limitation au principe de la liberté
individuelle
Les libertés s'exercent dans certaines
conditions. Afin d'éviter de trop grandes restrictions, il est important
que leur exercice soit garanti42.
Son exercice est garanti en ce que l'individu use
à son gré de la liberté qui lui est reconnue, mais il
s'expose éventuellement à des sanctions en cas d'abus dans
l'exercice de cette liberté43. Celle-ci peut
être limitée soit par la Constitution, la loi ou par la
jurisprudence44.
Pour la République Démocratique du
Congo, la Constitution pose le principe de l'inviolabilité de la
liberté individuelle permet cependant que la loi puisse prévoir
des mesures restrictives de cette liberté dans les cas et les formes
qu'elle détermine45.
Ainsi, dispose l'article 17 de la Constitution du 18
février à son alinéa 2 que : Nul ne peut être
poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu''en vertu
de la loi et dans les formes qu'elle prescrit.
C'est donc la Constitution qui prévoit qu'un
individu suspecté d'avoir commis une infraction peut-être
arrêté et placé en détention mais uniquement
conformément à la loi. Celle-ci (art. 27 et 28 du code de
procédure pénal) indique les conditions pouvant justifier
l'arrestation et la détention d'un inculpé et les règles
à respecter quand cette mesure est appliquée.
Ainsi, d'une part, le législateur garanti la
liberté individuelle et d'autres part, le souci d'assurer la protection
de la société
40 J.O RDÇ 44ème
année n° spécial du 5 avril 2003
41
42 Art. 17 de la constitution. J.O de la RDÇ
47ème année, n° spécial du 18 Fév.
2006
Voy. Raymond FERRETTI, Libertés publiques,
Université de Metz 2003, p. 24
43 Idem
Ibid., p. 28
45
44
Voy. MUSHAGALUSA NTAYONDEZA'NDI J.,
séminaire mixte des magistrats civils et militaires sur
l'organisation de la détention préventive en droit
congolais, Kinshasa, 2O1O,
14
TFC sur le
Bilan
judiciaire du
TGI/Gombe en matière de recours
contre les
ordonnances de
détention
préventive
mettant hors d'état de
nuire tout individu dont le
comportement trouble l'ordre social,
d'où
l'arrestation.
Autrement dit, devant les
nécessités de protéger
la société contre les
agissements des certains individus,
le législateur congolais,
à l'instar des autres
législateurs de par
le monde, a reçu du constituant le
pouvoir d'ériger des
garde-fous en édictant des
lois portant entrave à la
liberté
individuelle avant
le jugement définitif,
d'où la détention préventive qui
commence par l'arrestation46.
| 
