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Aspects juridiques de la contractualisation agile

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par Camille Planat
Université de Nice Sophia Antipolis - Master 2 droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies 2012
  

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Université de Nice Sophia-Antipolis

Faculté de droit et de science politique - IUP Management et Gestion des Entreprises

Aspects juridiques de la contractualisation agile

Par M. Camille PLANAT

Mémoire en vue de l'obtention du diplôme de Master 2 à finalité professionnelle « Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies », mention « droit économique et des affaires »,

Réalisé sous la direction de M. Christophe COLETTE (tuteur enseignant), et de Maître Pascal AGOSTI (tuteur professionnel).

Novembre 2012

2

3

Je tiens dans un premier temps à remercier Maître Pascal AGOSTI, avocat au Barreau de Nice, pour m'avoir confié ce travail de recherche. Je remercie également Maître Éric CAPRIOLI, Maître Ilène CHOUKRI, Maître Fabienne PITIOT, Maître Catherine KOVALEFF, Monika ZWOLINSKA, Nathalie RODRIGUES et Maître Isabelle CANTERO pour leur accueil chaleureux au cabinet CAPRIOLI et Associés à Nice ainsi que pour leurs précieux conseils.

Je tiens à remercier Monsieur Christophe COLETTE, Professeur à l'Université de Nice, pour m'avoir soutenu dans ce travail et avoir accepté le rôle de tuteur enseignant.

Je tiens à remercier Sophie BRICCA-DRUFFIN et Gérard DOUX ainsi que toute l'équipe enseignante du Master 2 Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies de l'IUP Management et Gestion des Entreprises de Valbonne Sophia Antipolis.

Je remercie toutes les personnes que je n'ai pas nommées ici et qui, de près ou de loin, m'ont aidé dans ce travail et/ou ont contribué au bon déroulement de cette année universitaire.

4

Résumé :

L'utilisation d'une méthode agile pour le développement d'applications a des conséquences juridiques sur le contrat de développement de logiciel spécifique, jusqu'ici qualifié en droit français de contrat de louage d'ouvrage. En particulier, l'importance que prend la dimension collaborative dans les projets agiles est telle que l'on voit émerger une obligation de collaboration essentielle, reposant sur les deux parties (I., 1.). Dans certains cas apparaît même une forme d'affectio societatis (I., 2.). Le risque de requalification des contrats de travail des salariés en mission est augmenté eu égard à la dimension collaborative (II., 1). En outre, l'utilisation d'une méthode agile peut écourter la phase de formation du contrat (II., 2.).

Abstract :

The use of an agile method for developing applications has legal consequences over the software development agreement so far qualified by French lawyers as «contrat de louage d'ouvrage» (contract for services). In particular, the growing importance of collaborative dimension in agile projects is such that we see the emergence of a fundamental obligation of cooperation, which applies on two parties (I. 1.). In some cases there is even a form of affectio societatis (I. 2.). The risk of reclassification of workers' employment contracts is increased because of the collaborative dimension (II. 1). In addition, the use of an agile method can shorten the pre-contractual phase (II. 2.).

5

Sommaire

I. LA QUALIFICATION DU CONTRAT

 
 
 

11

1. LA DÉTERMINATION DES OBLIGATIONS DES PARTIES

 
 
 

12

2. LA RECHERCHE D'UN CADRE JURIDIQUE

 
 
 

20

II. LE RÉGIME JURIDIQUE DU CONTRAT AGILE

 
 
 

28

1. DROIT APPLICABLE

 
 
 

28

2. RESPONSABILITÉ ET CONTENTIEUX

 
 
 

36

 

ANNEXE : CONTRAT DE PRESTATION DE

SERVICE

RÉALISÉ

SELON

LES

MÉTHODOLOGIES AGILES

 
 
 

46

Principales abréviations :

BOI Bulletin officiel des impôts

BTP Bâtiment et travaux publics

CPI Code de la Propriété Intellectuelle

LPF Livre des procédures fiscales

NCPC Nouveau code de procédure civile

PECL Principles of European Contract Law

PQS Plan de qualité de service

UNIDROIT Institut international pour l'unification du droit

privé

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