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L'imposition des gains du poker


par Jerome Maniongui
Université Paris 13 Villetaneuse - Master 2 droit fiscal international et européen 2013
  

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5- Textes de lois

Accord Général sur les Commerces de services

La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

Loi du 2 juin 1891 relative aux courses

Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries.

Les Lois du 31 mai 1933 portant fixation du budget général.

La Charte des Nations Unies n°3281 (XXIX) du 12 décembre 1974

Le règlement général de La Française des Jeux pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978

Loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard. Loi du 29 décembre 1984 sur les paris sportifs La directive TVA (2006/112/CE)

Arrêté du 14 mai 2007 relatif aux jeux de casino.

Loi n° 1907-06-15 du 15 juin 2007 relative à la réglementation des casinos en zone touristique. Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

Rép. min. budget n° 49561à Monsieur Didier ROBERT, JOAN, 06 octobre 2009, p.9424 Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative aux jeux en ligne.

Décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010

Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011

F. TRUCY, Question écrite n° 18866 publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1520

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2630

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Rép. min. budget n° 110952 à Mme Aurélie Filippetti : JOAN Q 15 nov. 2011, p. 12011

Décret. N° 2011-2121 du 30 novembre 2011 relatif aux modalités de blocages des sites internet. L'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012.

Convention de coopération et d'échange d'informations entre l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pour la France et la Gambling Commission pour la Grande-Bretagne, JORF n°0166 du 19 juillet 2012 page texte n° 137

BOI-BNC-CHAMP-10-30-40, § 20, 12 sept. 2012.

Le Code de sécurité intérieure 2012

Le Code pénal 2013

Le Code civil 2012

Le Livre des procédures fiscales.

Le Code général des impôts 2013

Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne.

6- Rapports

A. DE GUILLENCHMIDT-GUIGNOT, « Contrats en matière de jeux de hasard- Paris- Jeux d'argent », JCP Contrat- Distribution », 2010, p. 72.

A. FILIPETTI, J-F. LAMOUR, « La mise en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne », Rapport d'information n° 3463, 25 mai 2011, p. 7

ARJEL, « Les jeux en ligne gagnent en transparence », Rapport d'activités, mai- décembre 2010, p. 63.

CERT-LEXSI, « Cybercriminalité des jeux en ligne », Lire blanc du CERT-LEXSI, 22 juillet 2006

Commission Européenne, « Livre vert sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur », Com (2011), 321 Final, Bruxelles, 2011

F. TRUCY, « Rapport d'information fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la mission sur les jeux de hasard et

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d'argent en France.» JO, Documents-Sénat,session ordinaire 2001-2002, n° 223, 336 p.

F. TRUCY, « L'évolution des jeux de hasard et d'argent : le modèle français à l'épreuve », Rapport d'information n° 58 fait au nom de la commission des finances du Sénat, 2006, p. 341.

F. TRUCY, « Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ? » Rapport d'information n° 17 (20112012) , fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 octobre 2011, p. 227.

P. GÉLARD, « Office parlementaire d'évaluation de la législation : rapport sur les autorités administratives indépendantes », Rapport du Sénat n° 404, Session ordinaire 2005-2006, p. 32

Les documents de travail du Sénat, « Les instances de contrôle du secteur des jeux», Étude de législation comparée n° 180, 1er décembre 2007, p. 15

Y. GALUT, « Question écrite n° 185», Assemblée Nationale, 14e législature, Question publiée au JO le : 23/10/2012 p. 5849

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