Titre I - LES DIFFÉRENTES MANIÈRES DE
GARANTIR L'INDÉPENDANCE ET
L'IMPARTIALITÉ DES ARBITRES INTERNATIONAUX
57. En tant que principes fondamentaux et universels,
l'indépendance et l'impartialité
doivent être
respectées par les arbitres internationaux. En fait,
l'indépendance et l'impartialité doivent être garanties
à tous les stades de l'arbitrage, ce qui signifie, non seulement au
cours des différentes étapes du processus arbitral (Chapitre 1),
mais aussi par les différents ordres juridiques concernés,
c'est-à-dire du niveau national jusqu'au niveau international (Chapitre
2).
Chapitre 1 - L'EXIGENCE D'INDEPENDANCE ET
D'IMPARTIALITE DES ARBITRES TOUT AU LONG DES ETAPES DU PROCESSUS ARBITRAL
58. L'indépendance et l'impartialité sont des
exigences fondamentales pour garantir un
procès équitable aux
parties. Puisqu'il n'est pas toujours possible de prouver objectivement qu'un
arbitre est impartial et indépendant, alors le meilleur moyen de
garantir l'observation de ces principes est de divulguer tous les faits
susceptibles d'impliquer la dépendance ou la partialité de
l'arbitre. A cet égard, la plupart des règles arbitrales
prévoient une obligation de révélation pour les arbitres
internationaux (Section I). De plus, nous allons déterminer que cette
exigence se retrouve lors des différentes étapes du processus
arbitral (Section II).
Section I - L'OBLIGATION DE RÉVÉLATION
59. En effet, l'exigence d'indépendance et
d'impartialité des arbitres est souvent assortie
de l'obligation de
révélation aux parties des faits susceptible d'affecter cette
exigence. On retrouve cette obligation de révélation dans la
plupart des règlements et lois.
60. L'article 11 du Règlement d'arbitrage de la
CNUDCI, par exemple, prévoit cette
obligation de
révélation « à partir de sa nomination et durant
toute la procédure arbitrale »36 Il est mentionné que
l'arbitre, ou l'arbitre pressenti « signale toutes circonstances de
nature à soulever des doutes légitimes sur son
impartialité ou sur son indépendance. » Il est
important de noter une fois encore la référence claire à
l'indépendance et à l'impartialité.
61. Le Code Civil français* mentionne explicitement
qu'en cas d'arbitrage interne,
l'arbitre doit informer les parties à
propos des faits susceptibles d'affecter son indépendance et
impartialité avant même d'accepter l'arbitrage37 et
depuis le 1er mai 2011, immédiatement dès qu'un fait
survient après sa nomination.38
36 Article 11 Règlement d'arbitrage CNUDCI,
précédemment article 9.
37 Article 1456 du Code Civil français.
38 Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011,
applicable aux tribunaux arbitraux créés après le 1 mai
2011.
J. BOYELDIEU Page 25
L'indépendance et l'impartialité des arbitres
internationaux
62. Néanmoins, il faut noter qu'au contraire,
l'English Arbitration Act ne prévoit aucune
disposition
relative à l'obligation de révélation des arbitres.
39 Cependant, sur ce point, les systèmes juridiques de Common
Law sont divisés, puisque les règles d'arbitrage
écossaises imposent une obligation de révéler tout conflit
d'intérêt. En effet, la règle obligatoire 8 des
règles d'arbitrage écossaises introduites par l'Arbitration
Act of 2010 (Scotland) exige de l'arbitre la révélation de
toute circonstance connue de l'individu (ou qui est porté à sa
connaissance avant la fin de l'arbitrage) qui pourrait raisonnablement
être considéré comme important lorsque l'on recherche si
l'individu est impartial et indépendant. 40 Il faut toutefois
remarquer qu'en raison de l'influence historique des systèmes de Civil
Law sur le système écossais, ce dernier est souvent
considéré comme un ordre juridique mixte. 41
63. Dans les cas où aucune règle applicable ne
prévoit l'obligation de révélation, cette
exigence peut
être comprise comme découlant de l'obligation « d'assurer
un procès valide et une résolution équitable du litige
soumis. » comme le préconise M. Lew. 42
L'obligation de révélation est évidemment un moyen
très utile d'éviter la remise en cause de la sentence, qui
impliquerait des coûts et des délais pour les parties, et de
garantir la résolution valide du différend, comme
exigé.
64. Dès lors, les exigences d'indépendance et
d'impartialité des arbitres semblent être
remplies
principalement à travers l'obligation de révélation.
Cependant, il est fondamental de déterminer le type d'information qui
doit être révélé, et ce choix incombe à
l'arbitre impliqué dans le litige. De plus, l'information à
révéler dépendra de l'état d'avancement de
l'arbitrage, ce qu'il convient désormais d'étudier.
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