Section II - DIFFERENTES EXIGENCES LORS DES
DIFFERENTES ETAPES DU PROCESSUS ARBITRAL
65. L'obligation de révélation, comme nous
l'avons indiqué précédemment, est une
exigence pour
garantir l'indépendance et l'impartialité des arbitres. Le
contenu et le cadre de cette obligation diffèrent selon l'étape
du processus arbitral afin de garantir ces exigences tout au long du
procès.
§ 1. NOMINATION DE L'ARBITRE
66. Lors de l'étape de la nomination de l'arbitre, la
question de savoir si l'arbitre
potentiel doit révéler tous
les faits significatifs concernant son indépendance et son
39 EASTWOOD, « A Real Danger of Confusion?
The English Law Relating to Bias in Arbitrators.», 17 Arb Int, 2001,
298- 301.
40 Arbitration (Scotland) Act 2010, Assentiment royal
reçu le 5 janvier 2010,
http://www.legislation.gov.uk/asp/2010/1
41 W. TETLEY, «Mixed jurisdiction: Common Law
vs. Civil Law (codified and uncodified)», 4 Uniform L. Rev. (N.S.),
1999-3, 591-619.
42 J. D. M. LEW, L. A. MISTELIS and S. M. KROLL,
«Comparative International Commercial Arbitration», Kluwer Law
International, 2003
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L'indépendance et l'impartialité des arbitres
internationaux
impartialité. En fait, cette obligation existe bel et
bien, même avant la désignation de l'arbitre. Tout arbitre
potentiel devra révéler tous les faits possibles qui pourraient
donner lieu à un doute.
67. Face à la multiplicité de perceptions dans
le monde quant à ce qui peut être
considéré comme
une information importante qui doit être révélée,
quelques institutions internationales d'arbitrage ont établi des listes
de facteurs pertinents qui doivent être révélés. Les
Règles d'éthique applicables aux arbitres internationaux de l'IBA
produit dans son article 4.2 une liste complète et
détaillée de ce qu'un arbitre potentiel doit
révéler, comme une relation d'affaires passée ou
présente ou encore la nature et la durée de toute relation
significative. De plus, il faut remarquer que l'arbitre ne peut pas justifier
la non-révélation d'une relation indirecte par le fait qu'il
l'ignorait. Cela signifie qu'il est attendu de l'arbitre qu'il fasse les
démarches raisonnables pour obtenir les informations
nécessaires.
68. Par ailleurs, pour caractériser
l'indépendance et l'impartialité des arbitres, il
peut
être utile de se référer à la
déclaration écrite. En effet, quelques Règlement
d'arbitrage ont prévu des dispositions imposant une déclaration
écrite d'indépendance et d'impartialité. Par exemple,
l'article 7 (2) du Règlement d'arbitrage de la CCI précise qu'une
déclaration d'indépendance signée doit divulguer par
écrit au Secrétariat les faits potentiellement critiques par
rapport à son impartialité.
69. Rédiger une déclaration écrite
incluant les relations entre l'arbitre et les parties et les
faits
susceptibles de porter atteinte à l'indépendance de l'arbitre est
alors le meilleur moyen de vérifier l'impartialité et
l'indépendance de l'arbitre in limine litis. De plus, la
déclaration écrite est un bon moyen d'éviter une perte de
temps et d'argent due à un procès arbitral menant à une
sentence contestée et éventuellement à l'engagement de la
responsabilité de l'arbitre.
70. Par ailleurs, il est important de noter qu'une fois que
les parties ont désigné un
arbitre, elles ne peuvent plus se
baser sur les faits révélés préalablement à
la désignation si elles n'ont pas soulevé d'objection
immédiatement. A plupart du temps, les règles d'arbitrage
prévoient un délai pour la contestation, comme 15 jours dans la
Loi-Modèle de la CNUDCI. 43
43 Article 13(2), Loi-Modèle de la CNUDCI.
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L'indépendance et l'impartialité des arbitres
internationaux
71. Finalement, il apparaît que l'obligation de
révélation est très importante au stade de
la
nomination de l'arbitre. Les règles internationales, comme le
règlement d'arbitrage de l'IBA et de la CCI peuvent être une aide
utile pendant les processus de nomination.
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