§ 2. LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE
L'HOMME
(DUDH)
118. Au niveau international, la DUDH semble être un
garant du procès équitable et de l'indépendance et
l'impartialité des tribunaux. Adopté par l'Assemblée
Générale des Nations Unies à Paris le 10 décembre
1948, la DUDH énonce dans son article 10 :
« Toute personne a droit, en pleine
égalité, à ce que sa cause soit entendue
équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et
impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du
bien-fondé de toute accusation en matière pénale
dirigée contre elle. »
119. Néanmoins il est important de remarquer
qu'à l'origine la DUDH est une déclaration d'objectifs à
atteindre par les états, et c'était originalement une
déclaration non contraignante jusqu'à 1968.83 En
raison de sa nature déclaratoire, cette Déclaration ne peut pas
être considérée comme un fondement significatif pour
contester une sentence pour manque d'impartialité et
d'indépendance, tout du moins de manière directe.
§ 3. LE PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS
ET
POLITIQUES (PIDCP)
120. Le Pacte International relatif aux Droits Civils et
Politiques est venu à la suite de la
DUDH, et a imposé des
Droits de l'Homme aux Etats membres des Nations Unies avec une valeur
obligatoire.84 Dans son article 14, le PIDCP établit le droit
au procès équitable dans une formulation proche de l'article 6 de
la CEDH. Le PIDCP est théoriquement applicable devant les cours
nationales. Pourtant, les rapports avec l'arbitrage ne sont pas
mentionnés expressément, et il semble préférable de
recourir à l'article 6 de la CEDH quand cela est possible, puisque la
jurisprudence est plus claire.
121. En conclusion, l'indépendance et
l'impartialité sont des exigences que l'on retrouve à
différents niveaux. En effet, tout au long des étapes de
l'arbitrage, les arbitres doivent respecter des obligations telles que
l'obligation de révélation qui permet de garantir
l'indépendance et l'impartialité pendant tout l'arbitrage. De
plus, les exigences d'indépendance et d'impartialité sont
rappelées à différents niveaux : national, Européen
et international.
83La proclamation de Téhéran, l'Acte
final de la Conférence internationale des droits de l'homme,
Téhéran, du 22 avril au 13 mai 1968, U.N. Doc. A/CONF. 32/41
à 3 (1968).
84 Adopté et ouvert à la signature,
à la ratification et à l'accession par une résolution de
l'Assemblée Générale, 2200 A (XXI) du 16 décembre
1966 et entré en vigueur le 23 mars 1976.
J. BOYELDIEU Page 38
L'indépendance et l'impartialité des arbitres
internationaux
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