Les obligations de l'assuré en matière d'assurances dommages

B-La sanction en cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelle

de la déclaration

L'absence de l'intention coupable rend plus souple la sanction en la matière. En effet, l'article 19 al 1 du code CIMA dispose que : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. » Il en résulte donc que la bonne foi de l'assuré constitue un obstacle à la nullité du contrat. Et jusqu'à preuve contraire, toute irrégularité commise lors de la déclaration est présumée de bonne foi.

L'attitude de l'assureur à la découverte de cette irrégularité varie selon que cette découverte a lieu avant ou après le sinistre.

Au cas où l'omission ou l'inexactitude de la déclaration serait constatée avant la survenance du sinistre,^27(*) l'assureur peut, s'il le désire, résilier le contrat dix (10) jours après notification de l'irrégularité à l'assuré par lettre recommandée ou contresignée. Ce qui a pour conséquence, le remboursement à l'assuré de la portion de la prime payée au prorata temporis.

Outre l'option de résiliation, l'assureur peut, à la découverte de l'irrégularité, maintenir le contrat. Dans ce cas, il proposera à l'assuré le réajustement de la prime. Si ce dernier s'y oppose, le contrat sera résilié à défaut de toute négociation. En cas d'acceptation de la surprime, le contrat continue son cours et l'acte doit être constaté par un écrit appelé avenant qui indique la date de l'application de la nouvelle prime.

La découverte de l'irrégularité liée à la déclaration peut intervenir après le sinistre.^28(*) Dans ce cas, la règle proportionnelle de prime est appliquée.

En effet, le sinistre subi par l'assuré en situation irrégulière est indemnisé en proportion du taux de prime payé par rapport au taux de prime qui aurait dû l'être si le risque avait été complètement et exactement déclaré.^29(*) La réduction de l'indemnité est appliquée à l'intégralité de la prime même si l'irrégularité ne concerne pas tous les risques (cas des assurances à plusieurs risques).

Indemnité due = Dommage x taux de prime payé

taux de prime dû

L'indemnité est calculée en ce qui concerne les circonstances objectives sur la

base de la formule suivante :

Pour les circonstances subjectives, les juges se chargeront d'apprécier la faute et de fixer en conséquence la réduction de la valeur de l'indemnisation.^30(*)

Ces diverses sanctions tendent à obliger l'assuré à une bonne exécution de ses obligations qui ne manquent toutefois pas de limites.

* ²⁷ Art. 19 al. 2 C.CIMA

* ²⁸ Art. 19 al. 3 C.CIMA

* ²⁹ Cass,1^re civ. 5 juil.1967: RGAT 1968, 406

* ³⁰ Cass. civ. 9 juin 1942: RGAT 1943, p.223