Les cas du divorce en droit comparé

2 - Des solutions importantes proposées par les Églises

À côté des projets préparés par l'État, il existe aussi un projet de code de statut personnel des non-musulmans en 1978⁶⁴. Il a été élaboré par toutes les communautés

⁶² S. A. ALDEEB, L'impact de la religion sur l'ordre juridique : cas de l'Egypte : non-musulmans en pays d'Islam, op. cit., P. 118, s

⁶³ ibid. P. 121

⁶⁴ V. une traduction française du projet : S. ALDEEB et C. FRANCIS : « Un code de statut personnel en Égypte: Projet commun aux chrétiens » : Praxis juridique et religion, 6.1.1989, p. 92-110 ( http://www.sami-aldeeb.com).

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chrétiennes d'Égypte qui sont : les Orthodoxes, les Catholiques, et les Protestants. Il est à noter que les adventistes et les témoins de Jéhovah sont exclus parce qu'ils ne sont pas reconnus en Égypte (art. 24 et 113). Ce projet a prévu cependant des dispositions particulières pour les Catholiques (art. 111). On notera en outre que les dispositions de la communauté qui a célébré le mariage restent applicables dans les domaines non prévus par le projet (art 143). Le Pape Chenouda III, chef religieux de la plus importante communauté chrétienne d'Égypte, a présenté ce projet au gouvernement pour son adoption et sa promulgation. Ce qui n'a jamais été fait. Au mois de février 1988, le Pape Chenouda III a déclaré qu'il est fier d'avoir pu réunir toutes les communautés chrétiennes autour d'un projet unique⁶⁵.

N. L. BIBAWI, a indiqué qu'en 2004, le Pape Chenouda III avait remis un projet de loi de statut personnel pour les non-musulmans au Ministre de la Justice lors de sa visite à la Cathédrale de Saint-Marc au Caire à Abbassiya en 1999, lui demandant de le soumettre au parlement pour son adoption. Mais pour des raisons inconnues, cela n'a pas eu lieu, malgré la promesse du Ministre⁶⁶.

Ce projet n'est pas seulement utile parce qu'il unifiera toutes les législations confessionnelles existantes, mais c'était une occasion d'exprimer la volonté de l'Église copte dans la nouvelle législation unique en aménageant les cas de divorce pour les Coptes orthodoxes. Le projet est donc conforme au droit de l'Église : « Article 115 : Tout acte d'infidélité conjugale est considéré en soi comme adultère, notamment dans les cas suivants:

1. le départ de l'épouse avec un inconnu autre que ses parents ou des membres de sa famille, à l'insu de son mari, sans son autorisation et sans nécessité;

2. la présence de lettres de l'un des époux à une personne étrangère, prouvant l'existence d'une relation coupable entre eux;

3. la présence d'un étranger avec l'épouse au domicile conjugal dans une situation douteuse;

⁶⁵ S. A. ALDEEB, Statut personnel en Égypte, op. cit., P. 21

⁶⁶ ibid. P. 23

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l'incitation de l'épouse par l'époux à commettre l'adultère et la débauche;

5. la conception durant une période où l'époux se trouvait dans l'impossibilité - absence ou maladie - d'avoir des rapports avec elle;

6. la perversion sexuelle. »

Il est vrai que le fait de regrouper toutes ces législations confessionnelles en une seule loi votée par le parlement aura beaucoup d'avantages :

- Premièrement, la notion de conflit de lois « interne » disparaîtra, puisqu'on sera en face d'une seule loi. Certes, elle contient des dispositions spécifiques à chaque religion (comme la séparation de corps pour les Catholiques) mais toutes ces dispositions se trouvent rassemblées dans un seul texte.

- Deuxièmement, l'unification permettra de concilier entre les droits religieux différents tout en gardant leurs spécificités, ce qui signifie qu'il y aura des dispositions particulières qui ne concernent qu'une confession spécifique. Par exemple, la limitation des cas de divorce à l'adultère pour les Coptes orthodoxes.

- Troisièmement, éviter toute contrariété à l'Ordre public et aux principes fondamentaux des religions non-musulmanes.

- Quatrièmement, l'unification sera une très bonne occasion de reformuler les dispositions qui ne sont pas conformes au droit religieux.

- Cinquièmement, l'unification garantira le respect des droits fondamentaux comme le principe d'égalité et la liberté religieuse.

On a vu donc ici que la plupart des Égyptiens souhaitent un jour d'avoir un droit unique de statut personnel ( soit d'une manière absolue soit pour les non-musulmans ). Ceci signifie que le droit égyptien a tendance à se diriger vers l'unification⁶⁷ qui est un système appliqué dans beaucoup de pays dans le monde et notamment en France où l'unification du droit est marquée par la codification des règles de statut personnel à l'intérieur du Code civil.

⁶⁷ Dans le même sens, V. S. A. ALDEEB, « Rôle de la religion dans l'harmonisation du droit des pays arabes », op. cit., P. 271-273

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