Section 3. LES ACTES
UNIFORME DE L'OHADA
Il en existe au total neuf :
- Acte Uniforme Révisé portant sur le Droit
Commercial Général, du 15 février 2011 ;
- Acte Uniforme sur le Droit de l'arbitrage, du 15 mai
1999 ;
- Acte Uniforme portant Organisation et Harmonisation des
Comptabilités des Entreprises, du 20 novembre 2000 ;
- Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés
Coopératives, du 15 février 2011 ;
- Acte Uniforme Relatif aux Contrats de Transport de
Marchandises par Route, du 22 mars 2003 ;
- Acte Uniforme portant Organisation des Suretés, du 15
février 2011 ;
- Acte Uniforme Relatif au Droit des Sociétés
Commercialeset du Groupement d'Intérêt Economique, du 1er octobre
1997 ;
- Acte Uniforme portant Organisation des Procédures
Collectives d'Apurement de Passif, du 1er juillet 1998 ;
- Acte Uniforme portant Organisation des Procédures
Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution, du 1er
juillet 1998.
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