Lutte contre le grand banditisme au Burkina Faso: bilan et perspectives.

A. La procédure classique et le rendement judiciaire

La procédure de jugement applicable au crime est la procédure criminelle. Or, le vol aggravé était un crime. Donc la procédure des assises était applicable au vol aggravé (1). Cependant, cette procédure a paru trop lourde pour suivre l'évolution rapide de la criminalité du grand banditisme (2).

1. La procédure pénale dans le crime de vol aggravé

Au sens du droit pénal général, le crime est l'infraction la plus grave dans l'ordre des sanctions. Elle se situe au-dessus du délit et de la contravention qui sont moins graves. La procédure pénale applicable au crime (elle a ceci de particulier) est longue et fastidieuse ; une longueur due à la

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lourdeur de la procédure propre au système des jurés³¹. Mais la quête d'une justice plus juste commandait ce sacrifice.

La justice idéale, justice divine, permettrait de punir sur le champ les coupables tout en épargnant les innocents. Cet idéal reste un idéal. La dure réalité, vécue au quotidien par les policiers et magistrats et par certains mis en cause, en témoigne. Notre justice est humaine, trop humaine car elle demande lenteur, patience et réflexion. La justice véritable est l'ennemie de la précipitation. Deux raisons nous en convainquent. Non seulement, il faut se prévenir de punir un innocent mais tout jugement hâtif commandé par la vengeance, se risque à l'injustice. Entre la constatation de l'infraction et le jugement du délinquant, un délai impératif et incompressible s'impose.

La procédure pénale dans le crime se présente comme suit :

- La phase d'enquête (préliminaire ou de flagrance

- L'instruction préparatoire menée par un juge d'instruction

- Le second degré d'instruction qui est l'oeuvre de la chambre d'accusation de la cour d'appel

- Le jugement qui a lieu lors des assises criminelles qui sont des sessions annuelles lors desquelles étaient jugées les affaires criminelles en fin d'instruction. Le jugement des affaires criminelles a cette particularité d'être marqué par la présence d'un jury qui au su des débats décide de la culpabilité ou non du mis en cause.

Cette procédure était applicable à tout crime. Or, le vol aggravé était un crime. En effet, le vol, infraction la plus courante et la plus répandue est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Définie comme tel, cette infraction reste sanctionnée comme un délit. Mais il arrive que certaines circonstances entourant la commission du vol l'aggravent et lui donnent une autre coloration. Il devient alors un crime et est jugé comme tel³².Mais la lourdeur procédurale propre au procès criminel soulève de nombreuses difficultés.

³¹ Les assises se caractérisent par le système des jurés qui sont invités à se prononcer sur la culpabilité de l'accusé.

³² Cf. article 452 du code pénal burkinabè.

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2. Les difficultés procédurales liées au grand banditisme

La procédure criminelle applicable au vol aggravé soulève de nombreuses difficultés qui ne facilitent pas la répression des actes de grand banditisme. En effet, il y a une lenteur dans le traitement des dossiers sous le régime procédural classique, et ce pour plusieurs raisons.

? D'abord, le caractère périodique des assises criminelles. Les dossiers de vols aggravés étant des dossiers criminels, ils étaient connus lors des assises criminelles. Or, les assises criminelles se tenaient périodiquement, une fois par an. C'est seulement en cette période que sont traités les dossiers en état d'être jugés.

? Ensuite, l'insuffisance de structures judiciaires ainsi que du personnel. En effet, en 2013, le Burkina Faso dispose de 24 TGI fonctionnels, de deux cours d'appel (Ouagadougou et Bobo-Dioulasso) animés par un corps magistral de 450 personnes pour une population totale de 16 millions d'habitants³³.

? Enfin, il y'a la lourdeur de la procédure criminelle due à l'instruction et au double degré d'instruction. Le temps moyen pour le traitement d'une affaire criminelle devient très long (05 ans³⁴).

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La surcharge des maisons d'arrêt : Le nombre de prévenus entrant est largement supérieur à celui sortant, d'où une surpopulation dans ces lieux de détention.

Cette surpopulation est à la base des libertés provisoires fréquemment accordées aux demandeurs. Les exigences du droit des prévenus jointes à la nécessité de déconcentrer les maisons d'arrêt conduisaient à l'octroi fréquent des libertés provisoires. Les détenus pour vol simple subissaient parfaitement la peine tandis que les « grands bandits » étaient en liberté³⁵. Il apparaissait donc presque préférable de poser des actes de grand banditisme que de commettre des larcins, ce qui crée un sentiment d'impunité.

³³ Ministère de la Justice-Tableau de Bord des statistiques, 2013

³⁴ Les cours d'appel connaissent entre 2004 à 2009 des affaires pénales nouvelles de l'ordre de 393 dont 253 affaires criminelles par an. Cependant, les décisions rendues annuellement par les deux cours sont en moyenne de 193 durant 2007 à 2009 (avec la précision que les deux cours ont quadruplé leur volume d'activité en 2009). Cependant, le phénomène des vols aggravés prenait des proportions inquiétantes. Elles s'élevaient à 1305 attaques en 2009. Il était donc naturel que la procédure habituelle paraisse inadaptée à la répression du phénomène de grand banditisme.

³⁵ Témoignages recueillis des acteurs judiciaires lors de nos enquêtes qualitatives.

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Cette situation de dysfonctionnement général a motivé la recherche d'une solution rapide et appropriée ayant abouti à l'adoption de la loi. Pour les acteurs de lutte contre le grand banditisme, l'adoption de la loi de 2009 sonne comme un instrument salvateur.