IV. INTERET DU SUJET
Ce sujet est intéressant à bien
d'égards :
Son intérêt scientifique est motivé par le
souci de critiquer, au regard du droit positif, la position des
autorités judiciaires d'une part et des acteurs politiques d'une autre
dans les poursuites engagées contre les parlementaires.
Son intérêt au plan personnel réside dans
le but d'approfondir les notions de droit public, de droit constitutionnel en
particulier, et de découvrir la place des rapports de force dans
l'application de la règle de droit posée en droit parlementaire
congolais.
Son intérêt social consiste à
démontrer que tout en traduisant le caractère répressif de
l'Etat visant à lutter contre l'impunité et à traduire
l'égalité entre citoyens, les arrestations des parlementaires en
masse et en violation des procédures requises peuvent constituerune
menace certaine au processus démocratique en cours dans le pays.
Pour que cet intérêt apparaisse sans
ambiguïté, ce travail doit être également
délimité.
V. DELIMITATION DU SUJET
Pour mener à bien la présente étude, il
importe de circonscrire ce travail tant du point de vue temporel que spatial.
Les cas qui seront examinés sont ceux pour lesquels les poursuites ont
été lancées depuis 2007 jusqu'à ce jour. Ils sont
donc compris dans la première et deuxième législature de
la troisième République. Ces cas seront examinés aussi
bien pour les membres des chambres parlementaires d'abord au niveau national
à cause de la fréquence actuellement enregistrée des
poursuites à l'égard des députés nationaux. Ainsi,
nous porterons notre attention sur les affaires Martin MUKONKOLE, Adolphe
ONUSUMBA, MUHINDO NZANGI, DIOMI NDONGALA et Jean-Bertrand EWANGA ainsi
qu'à d'autres cas des poursuites qui ne sont pas arrivés au
niveau du juge de fond à savoir les affaires Roger LUMBALA, Fabrice
PUELA et compagnies. Ensuite, nous nous intéresserons pour des raisons
de proximité facilitant la récolte des données et la
compréhension des certaines réalités dans la mise en
oeuvre de la règle immunitaire en faveur des parlementaires, aux cas des
députés provinciaux BUHAMBA HAMBA, BATUMIKE RUGIMBANYI et Gilbert
NGONGO qui ont fait l'objet de procédure judiciaire.
VI. PLAN SOMMAIRE
Hormis cette brève introduction et une conclusion qui
viendra mettre un terme à ce travail, la matière de ce travail
est étalée sur deux chapitres.
Le premier chapitre est consacré à la
portée et à l'étendue des immunités parlementaires
en droit positif congolais. Il tente,d'abord, de présenter lestatut et
les fonctions des parlementaires, ensuite,de dégager la distinction des
immunités pénales proprement dites de l'inviolabilité
parlementaire.
Le second chapitre, quant à lui, est axé sur
quelques cas de figure d'atteintes aux immunités parlementaires en RDC
et examine,d'une part, les atteintes à la procédure et, d'autre
part, celles issues des interprétations erronées et relève
les discriminations descellées.
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