D- Analyse du ratio masse salariale / des recettes
fiscales
Le Togo est membre de l'UEMOA. Ainsi, il est tenu de respecter
les critères dits de convergence. L'UEMOA a édicté en
janvier 2003 des critères de convergence budgétaire pour ses pays
membres. La norme communautaire est de 35% maximum.
Autrement, des normes pour mesurer le degré de bonne
gouvernance et de gestion des finances publiques internes, aux fins
d'éviter de perpétuer dans les déficits. Parmi ces
critères, il y a le ratio masse salariale sur recettes fiscales.
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Graphique 8 : Evolution du ratio masse salariale sur les
recettes fiscales.
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135% 125% 115% 105% 95% 85% 75% 65% 55% 45% 35% 25%
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1960 1965 1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010 2015
Source : A partir des données de
la BCEAO.
Ce ratio a évolué pendant longtemps au-dessus de
la norme. Le pays en a donc trop consacré aux salaires au regard de ses
recouvrements fiscaux. A partir de 2003, un effort est fait par le gouvernement
pour respecter ce taux. Les mesures de contrôle des dépenses de
personnel ne se traduisent pas souvent par une augmentation salariale. Lorsque
cet indice est supérieur à 35% une « revalorisation »
quelle qu'elle soit est improbable.
E- Analyse des recettes fiscales rapportées au
PIB
Les recettes fiscales désignent les recettes provenant
des impôts sur le revenu et les bénéfices, des cotisations
de sécurité sociale, des taxes prélevées sur les
biens et les services, des prélèvements sur les salaires, des
impôts sur le patrimoine et des droits de mutation, ainsi que d'autres
impôts et taxes. Suivant les critères de convergence, les recettes
fiscales doivent correspondre à au moins 17% du PIB.
Graphique 9 : Evolution des ratios recettes fiscales en
pourcentage du PIB nominal.
31%
24%
17%
10%
3%
1960
1965
1970
1975
1980
1985
1990
1995
2000
2005
2010
2015
Source : A partir des données de
la BCEAO.
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Dans l'UEMOA, ce ratio devrait être supérieur ou
égal à 17%. L'évolution du ratio recettes fiscales aux PIB
nominal sur la période fait ressortir que ce critère a
été sur une longue période parfois respecté. Depuis
2012, ce ratio est respecté.
F- Evolution des salaires et traitement /
dépenses totales
Une garantie financière doit porter aussi bien sur le
court terme que sur le long terme. En effet, le relèvement du niveau des
rémunérations est une mesure que le caractère impopulaire
de la décision contraire rend irrévocable.
Graphique N°10: Evolution de la part des salaires et
traitements dans les dépenses totales
40%
20%
60%
30%
50%
10%
0%
1960 1965 1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010 2015
Source : A partir des données de
la BCEAO.
On peut constater que les salaires et traitements ont
constitué plus de 20% des dépenses totales depuis
l'indépendance. Pendant longtemps, ce ratio a oscillé entre 20%
et 40%. Ce qui conduit à une réduction de la marge de manoeuvre
budgétaire. En moyenne, la part des salaires et traitements dans les
dépenses totales a diminué de 2 points (0,021 point) en
glissement annuel moyen entre 1960 et 2015.
G- Effet des programmes d'ajustement
structurels
La Programme d'ajustement structurel (PAS) est un ensemble de
dispositions résultant d'une négociation entre un pays
endetté et le Fonds monétaire international (FMI). Afin de
corriger les déséquilibres macro-économiques et permettre
la reprise d'une croissance durable, il nécessitait, par des mesures
appropriées, s'attaquer aux maux de la politique économique, de
gestion et d'aménagement du cadre juridique et institutionnel du pays en
difficulté. L'application des mesures du PAS a entraîné
l'abaissement du PIB suite aux réductions des dépenses
gouvernementales, des investissements publics, par le gel des salaires et le
plafonnement des recrutements dans la fonction publique.
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Dans le cas du Togo, ceci fut effectif à partir de
1983. Seule la réussite à un concours de recrutement à la
fonction publique y donne accès. Les employés qui quittent pour
cause de retraite, décès, ou toute autre raison ne sont plus
remplacés. En premier lieu, la réduction conséquente des
effectifs de la fonction publique va entraîner une diminution des revenus
des ménages et une réduction de la demande globale.
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