Audit fiscal : gestion des risques et outils d'optimisation.

Conclusion :

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Chapitre 2 :

Aperçu sur le

système fiscal

marocain :

Introduction :

Le système fiscal marocain actuel a vu le jour à partir des

années 80 ou l'Etat a instauré des profondes réformes en termes d'impôt sur les sociétés et en matière de la

taxe sur la valeur ajoutée.

L'objectif de ce chapitre ne se limite pas à présenter des définitions rigides des différents impôts et taxes mais

d'exposé les risques fiscaux liés à l'arsenal fiscal marocain ainsi que le traitement adéquats de ces risques.

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Section 1 : Arsenal fiscal marocain.

L'exercice de regroupement et de codification fiscale mené depuis 2007 a été couronné par la publication de la circulaire unique d'application du code général des impôts en 2011. Le dispositif fiscal marocain est devenu ainsi clarifié, détaillé et à la hauteur de répondre aux exigences des entreprises. A cet effet qu'elles sont les différents impôts et taxes qui forme le tissu du système fiscal marocain.

A- Les différents impôts et taxes dus à l'Etat :

1-L'impôt sur les sociétés :

Comme son nom l'indique l'impôt sur les sociétés ¹⁸ s'applique aux entreprises qui ont opté pour la formule juridique de la société.

Les sociétés soumises à l'IS possèdent une « personnalité fiscale » propre, c'est-à-dire distincte de celle des associés. Cela résulte de l'existence d'un patrimoine propre à la société.

L'IS s'applique obligatoirement aux revenus et profits des sociétés de capitaux, des SARL, des établissements publics et autres personnes morales qui réalisent des opérations lucratives, et aussi à certaines sociétés de personnes sur option. Il est à préciser que l'option pour l'IS formulée par les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que par les sociétés en participation, revêt un caractère irrévocable. Le paiement de l'impôt se fait spontanément par 4 acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25 % du montant de l'impôt dû au titre de l'exercice précédent.

2-L'impôts sur le revenu :

L'impôt sur le revenu est un impôt d'Etat. Il est déterminé annuellement à partir des déclarations des contribuables.

Cet impôt est aussi progressif : son barème est établi de telle sorte que le taux d'imposition est d'autant plus important que les revenus sont élevés.

¹⁸ -L'impôt sur les sociétés est régi par les dispositions du code général des impôts, livre 1 : règles d'assiettes et de recouvrement (première partie, titre premier)

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L'impôt sur le revenu est aussi dit personnel, car il prend en considération la situation personnelle et familiale du contribuable.

Enfin cet impôt est général et global. C'est-à-dire qu'il concerne tous les revenus quelle que soit leur nature et quelle que soient les activités qui les procurent exclusion fais des revenus exonérés.

L'IR¹⁹ s'applique aux revenus et profits réalisés par les personnes physiques et certaines sociétés de personnes n'ayant pas opté pour l'IS. Les revenus concernés sont :

· les revenus professionnels ;

· les revenus agricoles ;

· les revenus salariaux et assimilés ;

· les revenus et profits fonciers ;

· les revenus et profits de capitaux mobiliers.

L'imposition au titre de l'IR se fait selon un barème progressif se présentant comme suit depuis le 01/01/2010 :

Tranches du revenu annuel	Taux IR		Somme à déduire	0 - 30.000
0%	0		30.001 - 50.000
10%	3.000		50.001 - 60.000
20%	8.000		60.001 - 80.000
30%	14.000		80.001 - 180.000
34%	17.200		Plus de 180.0000
38%	24.400

3- La cotisation Minimale :

C'est un pourcentage du chiffre d'affaires, de certains produits d'exploitation, de certains produits financiers et de certains produits non courants. La cotisation minimale constitue un minimum d'impôt que les contribuables, soumis à l'IS ou à l'IR

¹⁹ L'impôt sur le revenu est régi par les dispositions du code général des impôts, Livre 1 : règles d'Assiette et de recouvrement (première partie, titre deuxième)

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(pour ceux tenant une comptabilité « RNR, RNS »), doivent payer au titre de chaque exercice, et ce, quel que soit le résultat fiscal réalisé.

La loi de finances 2010 a instauré le paiement de la cotisation minimale (quand elle est à son niveau minimum de 1 500.00 DH) pour les contribuables soumis à l'IS en un seul versement avant l'expiration du 3ème mois suivant la date d'ouverture de l'exercice comptable en cours.

Le taux normal est de 0,5%. D'autres activités sont soumises au taux de 0,25% (gaz, beurre, huile...)

4-Taxe sur la Valeur Ajoutée :

Comme son nom l'indique à chaque stade de la production ou de la commercialisation cette taxe frappe la valeur ajoutée dégagée du produit considéré de telle sorte qu'à la fin de chaque cycle, la charge fiscale totale grevant finalement ce produit correspond à la taxe calculée sur le prix de vente au consommateur.

Le mécanisme de déduction permet d'atteindre cet objectif. Il s'agit ici d'un principe dit des paiements fractionnés. Ce principe s'énonce en ces termes : « à chaque stade, le producteur paie la TVA sur le montant total des affaires taxables qu'il réalise, mais il a le droit de déduire la TVA ayant grevé les matières premières qui s'incorporent physiquement au produit ( déduction physique) et les biens d'investissement ou frais généraux qui s'incorporent financièrement au produit par le biais du prix de revient ( déduction financière).

La TVA ²⁰est une taxe sur le chiffre d'affaires qui s'applique aux activités industrielles, artisanales, commerciales, aux professions libérales, ainsi qu'aux opérations d'importation.

Les commerçants détaillants sont obligatoirement soumis à la TVA lorsque le chiffre d'affaires (CA) réalisé au cours de l'année précédente est supérieur ou égal à 2.000.000 DH.

²⁰ La taxe sur la valeur ajoutée est régie par les dispositions du code général des impôts, livre 1 règles d'assiette et de recouvrement (première partie. Titre troisième)

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Le taux normal est de 20%. D'autres produits sont taxés, suivant le cas, à 0%, 7%,

10%, et 14%.

5-La taxe Professionnelle :

La taxe professionnelle ²¹est le résultat de la réforme de la patente. C'est un impôt directe qui s'applique sur la situation permanente que représente l'exercice d'une profession en tenant compte de certains indices extérieurs tels que :

? La nature et conditions d'exercice de la profession (fabricant, épicier médecin...) ; ? L'importance des éléments de la taxe professionnelle ;

? La valeur locative des locaux et installation ;

La taxe professionnelle apparait comme un impôt forfaitaire ne tenant compte ni du chiffre d'affaires, ni des bénéfices, mais lié à la capacité de production (local,

machines )

La TP est due par toute personne physique ou morale, de nationalité marocaine ou étrangère, qui exerce une activité professionnelle au Maroc. La TP est établie sur la valeur locative (VL) des locaux professionnels et des moyens matériels de production. Cet impôt fait l'objet d'une déclaration spontanée par le contribuable. L'administration notifie le contribuable par voie de rôle. La TP est déterminée en appliquant à la VL retenue les taux suivants :

Classes		Taux		Classe 3 (C3)
10		%	Classe 2 ()
20		%	Classe 1 (C1)
30		%

La VL ne peut être inférieure à 3 % du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages (sauf pour les hôteliers qui ont un traitement spécial).

²¹ La taxe professionnelle est régie par la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales ( B.O n° (5584 du 06/12/2007)

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6-Taxe des Services Communaux :

La TSC ²²s'applique aux immeubles bâtis et constructions de toute nature, au matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la TP.

La valeur locative est déterminée de la même manière qu'en matière de TP. Les taux de la TSC sont de :

· 10,5 % de la valeur locative pour les biens situés dans le périmètre des communes urbaines et des centres délimités ;

· 6,5 % de la valeur locative pour les biens situés dans les zones périphériques des communes urbaines.

²² La Taxe des Services Communaux est régie par la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales (B.O n° (5584 du 06/12/2007).

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Section 2 : Analyse et traitement des risques fiscaux liés aux différents impôts et taxes :

Les caractéristiques des impôts des impôts et taxes dans le contexte marocain donne naissance à plusieurs genre de risques fiscaux, cette section sera consacrée à l'étude de ces risques et la présentation des traitements susceptibles de les réduire.