III.1. RISQUES DE CORRUPTION LORS DU PROCESSUS D'APPEL
D'OFFRES
Les règles et les procédures applicables en
matière de marchés publics ne font pas efficacement obstacle
à la corruption ; si elles sont inefficaces ou inadéquates, ces
règles peuvent même créer de multiples occasions de
corruption. Ces occasions peuvent être créées
délibérément, comme elles peuvent découler d'une
possibilité de contacts entre les PRM et les opérateurs
privés. Il peut aussi y avoir une carence de contrôle. Les
corrupteurs peuvent également tirer parti de la complexité du
processus, ainsi que de la nature et de la technicité des fournitures,
des travaux ou des services achetés10. Enfin, la corruption
est rarement un délit isolé, et elle est souvent associée
à d'autres délits ou infractions (OCDE, 2010).
C'est bien évidemment illusoire : la corruption fausse
les marchés et sape la confiance que l'on peut avoir dans les pouvoirs
publics et les institutions. Elle est destructrice de valeur et d'emplois. Au
bout du compte, elle menace les fondements mêmes du commerce.
10Françoise Bentchikou, 2007, Conseiller en
chef, Passation des marchés et services de consultants, Banque
mondiale.
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Avec la corruption, personne n'est véritablement
gagnant. Dans ses recherches, G.Blundo déclare ce qui suit :
« ...le terrain de la passation des marchés
publics nous a confronté à des formes de corruption de nature
quelque peu différente...alors que le douanier monnaye son pouvoir de
sanction et que le greffier marchande au prix fort l'acte juridique qu'il est
censé délivrer gratuitement, ici, c'est l'administration publique
qui engage des dépenses pour accéder à des biens et
à des services fournis par des privés... »(BLUNDO, G,
2010)
Compte tenu du poids économique des marchés
publics, la corruption a des conséquences considérables à
l'économie d'une nation. Il est de plus en plus difficile d'identifier
les indices de fraude qui y sont liées, dans le but d'appliquer des
sanctions appropriées. Vu la complexité croissante des
méthodes de corruption à l'heure de la mondialisation, le
défi est pour ainsi dire, très difficile à surmonter. Les
auteurs d'actes de corruption font usage de réseaux financiers
très structurés et il leur arrive même de manipuler
à leur avantage des règlements initialement conçus pour
parer à la corruption.
Les risques de corruption dans le processus de passation des
marchés publics sont observés en trois étapes que sont :
En amont de la soumission, pendant la soumission et après la
soumission.
III.1.1. En amont de la soumission
Les risques les plus courantes sont :
- la mauvaise qualité de l'évaluation des
besoins, de la planification et de la budgétisation ;
- l'absence de définition précise et objective
des exigences requises en termes de qualification des soumissionnaires ;
- l'inadaptation ou l'irrégularité du choix de la
procédure ; et
- le fait que le calendrier de l'offre laisse à
désirer ou n'est pas appliqué de la même manière
à tous les soumissionnaires, ceci met en mal le principe
d'égalité des candidats.
Le tableau ci-dessous présente les risques
constatés à chaque étape en amont de la soumission
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Tableau N°1 : risques de corruption en amont de la
soumission
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Etapes situées en amont de la
soumission
|
Risques identifiés
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Evaluation des besoins,
planification et budgétisation
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- Mauvaise évaluation des besoins, insuffisance de
l'argumentaire
économique, mauvaise planification
- Incapacité à établir un budget
réaliste, insuffisances dans le budget
- Passation des marchés publics non conforme à la
procédure décisionnelle
appliquée en matière d'investissement en
général dans le service
- Ingérence de hauts responsables dans la décision
de lancer un marché
- Approbation informelle du contrat
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Définition des exigences requises
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Définition technique
- définition sur mesure pour une société
- trop vagues ou ne comportant pas d'exigences de
résultats
Critères de sélection ou d'adjudication
- absence de définition claire et objective de
critères absence de critères
établis et annoncés avant la clôture de
l'offre
- admission d'entreprises non qualifiées, par exemple via
la fourniture de
faux tests ou de faux certificats d'assurance
qualité
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Choix de la procédure
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- Coûts administratifs liés à l'absence de
stratégie pour le recours aux
procédures non concurrentielles au titre du montant du
contrat ou de la complexité du marché
Utilisation abusive de procédures non concurrentielles au
titre d'exceptions légales
- le fractionnement des contrats en contrats d'un faible montant
;
- l'invocation abusive de l'extrême urgence ;
- l'invocation abusive d'autres exceptions, au titre de la
technicité de droits
exclusifs etc. ;
- la reconduction de contrats existants sans contrôle.
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Calendrier de l'offre
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- Absence d'uniformité dans l'application du calendrier
aux
soumissionnaires ; cas où des informations sont
divulguées plus tôt à un soumissionnaire
spécifique
- Calendrier ne permettant pas de garantir
l'égalité de traitement des
soumissionnaires
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Source : Réponses des pays au questionnaire de l'OCDE.
Débats lors du Colloque de l'OCDE Inventaire des bonnes pratiques pour
l'intégrité et la résistance à la corruption dans
les marchés publics, novembre 2006.
Commentaire :ce tableau indique la manière dont les
risques en lien avec la phase d'évaluation des besoins,
définition des exigences, choix de le procédure et le timing ne
sont pas respectés suite à des influences potentielle d'acteurs
extérieurs sur les décisions des agents chargés des
marchés publics.
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