Memoire Online - Les pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés publics: regard sur la loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.

- manque d'uniformité des modalités d'accès des soumissionnaires à l'information au niveau de l'appel d'offres ;

- insuffisance de la concurrence ou, parfois, soumissions concertées entraînant des prix injustifiés ;

- existence de conflits d'intérêts entraînant partialité et corruption au niveau de l'évaluation et de l'approbation ;

- difficultés d'accès aux documents relatifs à la procédure d'adjudication dissuadant les soumissionnaires non retenus de contester la décision.

Les risques constatés au niveau de la soumission sont présentés dans le tableau ci-dessous

Au niveau de la soumission	Risques identifiés
Appel d'offres	- Absence d'uniformité dans la manière dont l'information sur l'offre est communiquée. - Non publication de l'avis d'appel d'offres. - Divulgation d'informations sensibles ou non publiques
	- Manque de concurrence ou, parfois, soumissions concertées entraînant des prix injustifiés, voire des pratiques de fixation illicite des prix
Adjudication	Conflits d'intérêts et corruption au niveau de :
	- l'évaluation (établissement de liens avec les soumissionnaires au fil des années, avantages personnels tels que cadeaux, emploi annexe ou accessoire, absence d'application effective du principe du double regard etc.) ;
	- l'approbation : absence de séparation réelle, dans le système de délégation de pouvoirs, entre les instances responsables des aspects financiers, celles chargées des aspects contractuels et celles en charge des questions relatives au projet.
	Difficultés d'accès aux documents relatifs à la procédure.

Source : Réponses des pays au questionnaire de l'OCDE. Débats lors du Colloque de l'OCDE, Inventaire des bonnes pratiques pour l'intégrité et la résistance à la corruption dans les marchés publics, novembre 200

Commentaire : ce tableau indique de quelle manière les modalités d'attribution des marchés publics ne sont pas respectés par les soumissionnaires et bien que cela certains dossiers passeront quand même à l'étape suivante voire même se verront attribués les marchés et ce, malgré certaines insuffisances.

III.1.3. Âpres La Soumission

En ce qui concerne la phase située en aval de la soumission, les risques les plus fréquemment cités sont notamment :

- l'absence de transparence dans la sélection des sous-traitants et partenaires ou l'absence de mécanismes garantissant leur responsabilité ;

- la séparation insuffisante des tâches financières, en particulier au niveau du paiement. Le tableau suivant présente les risques par étape de l'adjudication

Étapes situées en aval de la soumission	Risques identifiés
Gestion du contrat	- Absence de suivi des réalisations de l'entreprise, notamment absence de contrôle de la qualité et du calendrier prévu par la procédure entraînant :
	- des modifications substantielles des stipulations du contrat pour accorder plus de temps et des tarifs plus élevés au soumissionnaire ;
	- le remplacement de produits ou l'exécution de travaux ou lafourniture de services d'une qualité inférieure à celle prévue par le cahier des charges
	;
	- le vol de nouveaux actifs avant livraison à l'utilisateur final ou avant inscription au registre des actifs.
	- Absence de transparence de la sélection des sous- traitants et partenaires ou absence de mécanisme garantissant leur responsabilité.
Ordonnancement et paiement	- Insuffisance de la séparation des tâches et/ ou de la supervision des agents publics entraînant :
	- faux en écritures comptables et mauvaise affectation des coûts ou transfert de coûts entre contrats ;
	- retards dans le paiement des factures, reports de paiement pour permettre une révision des prix et augmenter la valeur financière du contrat ;
	- fausse facturation ou double facturation de biens et services non fournis et facturation de paiements intermédiaires avant la date à laquelle le soumissionnaire peut y prétendre.

Les pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés publics: regard sur la loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.

III.1.2. Pendant La Soumission

III.1.3. Âpres La Soumission