Memoire Online - Achats publics / MOP responsables

L'utilisation de critères spécifiques pour la sélection des offres est la principale action visant à intégrer le développement durable dans les marchés de travaux passés par Radio France et l'objectif semble être de rendre cette intégration quasi systématique. Leur pondération est généralement de l'ordre de 5% à 10% et a pour objectif de valoriser la prise en compte des enjeux environnementaux ou sociaux du développement durable par les sociétés.

Dans son critère de sélection des offres intitulé « développement durable » Radio France n'intègre généralement pour ces marchés de travaux que des aspects environnementaux. Ces critères peuvent être liés par exemple au mode d'élimination et à la valorisation des déchets ou encore à l'utilisation de produits respectueux de l'environnement lors de la réalisation d'un chantier.

Ci-dessous un exemple de marché passé par Radio France prenant en compte le respect de l'environnement dans la notation des offres :

4	Critère 4 : développement durable	10%
4.1	Utilisation de produits respectueux de l'environnement lors de la réalisation du chantier	5%
4.2	Moyens et modalités d'élimination, de retraitement et de valorisation des déchets apprécié en fonction de la méthodologie et l'organisation relatives à l'élimination au retraitement et à la valorisation des déchets et de l'adéquation des sites et prestataires d'élimination, de retraitement et de valorisation des déchets	5%

	8
4	4	Signataire de la chartre "Bâtir avec l'environne-ment" et emploi de matériaux "éco label"
4	4	Déchets déjà pré-quantifié. Mise en place d' un responsable environnement. Contrat avec la société "PAPREC recyclage" pour traitement, revalorisation et élimination de leurs déchets

	5
2	2	Ne fais référence qu'aux qualités NF et CE des ma-tériaux employés.
3	3	Mise en place du tri sélectif sur le chantier et élimi-nation par une société de traitement des déchets

Si dans l'exemple ci-dessus les critères environnementaux et la notation des offres semble être relativement pertinente, on constate pour certains appels d'offres que des notes proches de la note maximale sont attribuées pour simple respect de la règlementation (concernant la gestion et la valorisation des déchets par exemple). On constate d'autre part que les critères restent vagues et leur notation assez subjective puisque ne découlant pas d'une méthode de calcul de la performance environnementale définie. Les critères choisis ne sont pas non plus exhaustifs puisqu'ils n'incluent finalement qu'un nombre limité de sous-critères sans englober de manière globale les différentes problématiques liées à l'environnement. On pourrait par exemple y intégrer l'énergie utiliser pour le chantier notamment par les différents engins véhicules et l'impact du déplacement des divers matériaux de chantier, la pollution de l'air, la quantité d'eau utilisée ou encore les nuisances diverses.

La mesure de la performance environnementale d'un projet de construction ou de réhabilitation peut s'avérer être un levier d'achat très intéressant sous réserve d'être d'avoir fixé des objectifs précis, d'en connaître les avantages et de pouvoir mesurer cette performance avec une méthode bien définie. Il ne s'agit pas en effet d'introduire des critères de développement durable « basiques » dans le simple souci de pouvoir qualifier son achat de « responsable ».

Des indicateurs de la performance associés devront également être établis, d'une part concernant la performance des achats eux même d'un point de vue environnemental, d'autre part concernant la mesure de la performance environnementale réelle et suivie des exploitations de Radio France. Les seuls indicateurs achats utilisés à l'époque étaient le pourcentage de marchés incluant des critères de sélection liés au développement durable et la moyenne des notes obtenus par les prestataires retenus.

La faible pondération de ses critères (dans le cas précédent la pondération restait « relativement élevée avec 10% mais dans la plupart des marchés la pondération était de 5%) et le manque d'outils de mesures et d'indicateurs ne veut pas pour autant dire que Radio France n'achète pas de manière durable. Il existe en effet bien d'autres moyens d'intégrer les enjeux environnementaux à ses achats que dans les critères d'attribution.

Pour ces marchés de travaux, la mise en oeuvre d'une politique d'achat durable par Radio France peut nous sembler très insuffisante si l'on ne considère que les critères de sélection évoqués ci-dessus, cela ne veut pas pour autant dire que ces préoccupations ne sont pas prises en compte. En effet Radio France semble avoir choisi d'intégrer le développement durable dans la définition du besoin plutôt que dans la sélection des offres. Les cahiers des charges sont ainsi élaborés avec soin pour garantir un ouvrage final économique et écologique et ce sur le long terme. Le problème de cette démarche est qu'elle fige le besoin et ne permet pas l'émergence de solutions innovantes qui pourraient être plus intéressantes, sur certains points, que la proposition originale.

Une norme est un document officiel réalisé par un organisme de normalisation agréé qui définit des exigences, des spécifications, des lignes directrices ou des caractéristiques à utiliser systématiquement pour assurer l'aptitude à l'emploi des matériaux, produits, processus et services.

Il est tout à fait possible pour l'acheteur public d'imposer le respect de prescriptions relative à une norme dans les documents contractuels.

Dans l'intégralité de ses marchés de travaux, Radio France demande ainsi le respect des prescriptions relatives à un certain nombre de normes en vigueur (françaises et européennes de l'association française de normalisation AFNOR en particulier) concernant les différents ouvrages du bâtiment. Si le respect de ces prescriptions assure une bonne mise en oeuvre des matériaux de construction et une qualité globale des ouvrages, les normes demandées par radio France ne concernent pas le développement durable à proprement parler.

Un Label est quant à lui un document, certificat ou attestation qui confirme que les procédés ou procédures relatifs à un ouvrage, un produit ou un service remplissent des exigences qui peuvent porter sur la qualité, le respect de l'environnement ou encore des aspects sociaux.

Il est possible pour un acheteur d'intégrer des exigences relatives à un label sous certaines conditions :

- le label doit être accessible à tout acteur susceptible de répondre à l'appel d'offre,

- enfin tout label équivalent doit être accepté ainsi que tout autre moyen de preuve répondant à ces exigences.

Radio France demande ainsi parfois, dans ses marchés, l'utilisation de matériaux faisant l'objet d'un Eco Label ou de son équivalent. Si la demande n'en a pas expressément été faite, l'utilisation de produits éco-labélisés sera de toute façon prise en compte dans un éventuel critère environnemental de sélection des offres.

Premières pistes d'amélioration concernant la performance environnementale :

Comme nous avons pu le constater, la mesure de la performance environnementale des achats réalisés par Radio France n'est pour l'instant pas assez prise en compte. Avant d'aller plus loin nous allons tâcher de comprendre quels pourraient être les bénéfices de son intégration d'une manière plus approfondie.

Le premier bénéfice sera d'être en « avance » par rapport à la règlementation, par rapports aux objectifs de l'état et au devoir d'exemplarité du domaine public. Rappelons par exemple que le PNAAPD fixe les objectifs suivants à horizon 2020 :

? 25% des marchés passés au cours de l'année comprendront au moins une clause sociale, ? 30% des marchés passés au cours de l'année comprendront au moins une clause environnementale,

? Dès l'étape de la définition du besoin, 100% des marchés feront l'objet d'une analyse approfondie, visant à définir si les objectifs du développement durable peuvent être pris en compte dans le marché.

Si ce n'est pas le motif qui me tienne le plus à coeur la notion d'image est également bien présente et a une grande importance (qui serait d'autant plus grande pour une société dont les capitaux seraient en partie ou totalement privés et ce afin d'attirer les investisseurs). La réalisation de locaux aux répercussions environnementales limitées influencera en effet l'image qu'ont les différentes parties prenantes de l'entreprise. Bien que la construction ne soit bien évidement pas le coeur de métier de Radio France, la performance environnementale influencera l'image de modernité et de responsabilité associée au groupe, entrainant ainsi la fierté de ses employés et l'approbation des auditeurs. Il pourra être intéressant, pouvoir associer à cette notion d'image une communication concrète et pour suivre une méthodologie bien définie, d'avoir recours à la certification (la norme ISO 14001 relative au management environnemental donne par exemple lieu à une certification qui doit être renouvelée tous les trois ans et qui pourrait devenir un objectif pour le groupe).

Des locaux « environnementalement performants » seront aussi bien souvent synonymes d'un plus grand bien être pour les utilisateurs (qualité de l'air, meilleure gestion de la luminosité, confort acoustique ou encore confort thermique et hygrométrique) et pourront avoir une influence sur l'efficacité au travail ou encore sur la fidélité des employés.

Accorder une plus grande importance à la performance environnementale de ses ouvrages peut

également s'avérer être économiquement intéressant et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord pour des notions de risques associés aux variations du prix des différents fluides et énergies. Ces risques concerneront également les taxes environnementales actuelles, susceptibles d'évoluer et les potentielles taxes à venir. En effet plus les impacts environnementaux d'un bâtiment seront réduits, plus celui-ci sera indépendant les fluctuations relatives aux taxes et aux marchés de l'eau, du gaz et de l'énergie d'une manière générale. Comme évoqué précédemment, la contribution climat énergie dite « taxe carbone » devrait par exemple fortement augmenter entre 2016 et 2030 et passer de 22 euros la tonne de CO2 à 100 euros. Cibler les impacts environnementaux associés comme critères d'attribution est donc un moyen de diminuer ces risques en diminuant l'empreinte environnementale de l'entreprise.

Nous tâcherons, un peu plus tard dans ce document, d'analyser les bénéfices d'une démarche en coût global dans les marchés de travaux. Si toutefois, et comme c'est le cas actuellement, une analyse des coûts globaux n'est pas faite, la sélection de ces mêmes impacts environnementaux en tant que critères de sélection des offres s'avèrera être source d'économie liée aux réductions de consommations associées pendant toute la durée d'exploitation de l'ouvrage.

La performance environnementale liée à un bâtiment lui confère finalement une valeur ajoutée intrinsèquement associée, souvent appelée « green value » et étant estimée à plus de 30% pour certains ouvrages. Cette plus-value fera souvent partie des motivations du maître d'ouvrage, en particulier dans le cas d'un bâtiment susceptible d'être revendu. La spécificité des locaux de Radio France relative à son activité peut cependant rendre cette valeur verte difficilement exploitable.

Les différents points précédemment évoqués montrent bien l'importance que peut avoir la prise en compte des impacts environnementaux d'un projet de construction ou de réhabilitation. Il serait ainsi intéressant pour Radio France de mettre au point une méthode d'évaluation de cette performance dans le cadre de l'attribution de ses marchés. Nous essaierons de proposer, plus loin dans ce document, des outils qui pourraient être mis en application dans le cas de Radio France. Il sera finalement important d'y associer des indicateurs de suivi d'une part, de la performance achat en elle-même, et d'autre part de la performance constatée des bâtiments pendant leur exploitation.

Les ministères de l'écologie et du logement travaillent d'ailleurs, dans ce sens, à la réalisation d'une « étiquette environnementale du bâtiment » dont les premières expérimentations devraient voir le jour cette année. Les différents impacts environnementaux liés au cycle de vie du bâtiment, tels que ses différentes consommations et émissions y seront intégrés. Un tel outil, une fois mis au point pourrait servir de base d'évaluation. Il semble cependant important que les entreprises sachent anticiper les actions entreprises par l'Etat et aller au-delà.

Introduire des critères relatifs à la performance environnementale c'est aussi inciter les fournisseurs à innover et à développer leur prise en compte du développement durable dans leurs solutions et dans leur organisation. Si le développement durable touche et rassemble tous les acteurs il est en effet important d'améliorer les relations avec ses fournisseurs.

Performance environnementale :

- Aller au-delà des objectifs règlementaires pour anticiper les règlementations futures.

- Améliorer l'image de l'entreprise et la fierté de ses employés en communiquant sur des résultats concrets et en recourant à la certification.

- Donner de l'importance à la performance environnementale de ses locaux pour améliorer le confort et le bien-être des usagers.

- Mettre au point une méthode d'évaluation de la performance environnementale et un critère de sélection des offres associé.

- Être économiquement plus performant en prenant en compte des notions telles que la « green value » ou encore les risques relatifs aux fluctuations du prix des énergies et aux les taxes environnementales.

Achats publics / MOP responsables

2.3 Prise en compte du développement durable dans les marchés passés par Radio France et premières pistes d'amélioration :

2.3.1 Prise en compte du développement durable dans les documents de marché :