Memoire Online - Achats publics / MOP responsables

Selon le Baromètre des Achats Responsables de 2016 réalisé par l'Observatoire des Achats Responsables en collaboration avec la société de sondages OpinionWay, le respect des règlementations et des normes est la deuxième source de motivation des sociétés en matière d'achats responsables (43% des sociétés ont placé ce critère parmi leurs trois principales motivations) juste après l'image de l'entreprise (49%).

Ce constat est à la fois positif et négatif : positif car il montre que le respect de la règlementation est un élément pris très au sérieux par les sociétés/organisations et qu'il s'agit donc d'un levier important pour faire progresser les achats responsables. Négatif car le fait que les deux principaux éléments moteurs soient liés à des éléments généralement perçus comme des contraintes montre que la démarche n'est pas encore assez centrée sur l'intérêt de l'entreprise. A titre d'exemple la réduction des coûts des services et/ou produits n'arrive qu'en 6^ème position avec seulement 26%. On constate cependant une belle évolution puisque ces pourcentages étaient respectivement de 53 et de 52% en 2015.

Avant d'aller plus loin revenons sur la définition d'un achat publique responsable et sur tous les éléments qui le constituent. C'est en effet l'ensemble de ces éléments que la règlementation relative aux marchés publics va tenter d'intégrer.

Un achat public est un achat réalisé par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (cas de Radio France).

- intègre des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de

l'environnement, du progrès social, et en favorisant le développement économique ;

- prend en compte l'intérêt de l'ensemble des parties prenantes concernées par l'acte d'achat ; - permet de réaliser des économies « intelligentes » au plus près du besoin et incitant à la sobriété en terme d'énergie et de ressources ;

- et intègre toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation.

Il est important de noter à nouveau que cette définition inclue la notion d'économies. Il est en effet important que les sociétés / organisations prennent conscience que la prise en compte du développement durable doit être un levier de croissance économique et que la règlementation va dans ce sens, non pas pour nous contraindre, mais plutôt pour nous donner des perspectives et des outils d'amélioration. Dans cette optique beaucoup de démarches restent volontaires et ne font pas l'objet de « contraintes » législatives.

L'intégration de nouveaux instruments de marché pour intégrer le développement durable aux appels d'offre s'est faite de manière progressive au cours de ces dernières années. L'objectif n'est pas en effet de contraindre les acheteurs mais bien de leur donner les moyens d'optimiser la prise en comptes des enjeux sociaux, économiques et environnementaux dans leurs marchés.

La chronologie d'intégration des nouveaux instruments de marché relatifs aux achats responsables est ainsi la suivante :

- 2001 : possibilité d'intégrer des conditions environnementales et sociales aux conditions d'exécution (article 14).

- 2004 : la directive Marchés publics de 2004 organise les conditions d'insertion du Développement Durable dans les spécifications techniques ou dans les critères de choix des offres. L'article 53-II offre ainsi la possibilité de prendre en compte les enjeux environnementaux dans les critères d'attribution. C'est à cette époque que le droit relatif à l'achat public responsable émerge véritablement.

- 2005 : le critère social d'insertion des personnes en difficulté peut faire l'objet d'un critère d'attribution (article 53-II).

- 2006 : obligation de tenir compte des enjeux du développement durable dès le stade de la définition du besoin. Les spécifications techniques peuvent inclure des spécifications environnementales comme des écolabels. Généralisation de la notion de conditions d'exécution sociales. Possibilité de demander des certificats de qualité liés au management environnemental. Et enfin possibilité d'intégrer le coût global dans les critères de sélection des offres (respectivement articles 5, 6, 14, 45, 53-II).

- 2009 : possibilité de recourir aux variantes environnementales (article 48 de la loi du 3 août 2009).

- 2011 : possibilité pour les maîtres d'ouvrage publics de recourir à des marchés de conception - réalisation dans le cadre d'un engagement contractuel lié à l'amélioration de l'efficacité énergétique. Possibilité de recourir à divers marchés globaux de type conception

- réalisation - exploitation / maintenance lorsque des objectifs contractuels précis d'efficacité énergétique, de qualité de service ou d'incidence environnementale sont définis.

- 2012 : la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique introduit en particulier la possibilité de recourir aux contrats de performance énergétique.

- 2016 : incitation à prendre en compte le coût du cycle de vie en y introduisant des externalités telles que les émissions de gaz à effet de serre, les émissions polluantes d'une manière générale ou encore les coûts d'adaptation au changement climatique (Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Ce sont autant d'outils que nous tâcherons d'intégrer à notre démarche pour renforcer la prise en compte du développement durable dans les marchés passés par Radio France.

Règlementation :

- Connaître et mettre à profit les différents instruments de marchés pour intégrer au mieux le développement durable : la règlementation n'est pas une contrainte mais un outil.

Achats publics / MOP responsables

2.2.3 La règlementation spécifique aux marchés publics :