2.2 Faire le point sur la règlementation
Avant d'aller plus loin il semble important de faire le point sur
le cadre règlementaire relatif à la prise en compte du
Développement Durable dans les achats. Si celui-ci impose un certain
nombre de contraintes c'est aussi est surtout, comme nous allons le voir, dans
l'objectif d'apporter à l'acheteur public toujours plus
d'opportunités pour la mise en oeuvre d'une politique d'achat
responsable.
Il parait en effet primordial de connaître la
règlementation pour acheter dans le respect de la loi
ESTP Mathieu PACAUD
Marchés Publics de travaux - Achats Responsables Page
20 sur 70
d'une part, mais surtout pour pouvoir optimiser au mieux sa
démarche en profitant de tous les outils, instruments de marché
et moyens mis à disposition par l'Etat.
2.2.1 Objectifs de la France concernant l'énergie et
l'environnement :
Dérèglements climatiques, épuisement des
ressources ou encore perte de biodiversité sont quelques un des grands
enjeux du Développement Durable en matière de protection de
l'environnement. Pour faire face à ces enjeux et entamer la transition
énergétique la France s'est engagé politiquement, dans une
dynamique collective de l'Union Européenne, sur un certain nombre
d'objectifs à long terme concernant en particulier les énergies
et les émissions de gaz à effet de serre.
Le Grenelle de l'environnement :
Pour répondre aux problématiques environnementales
du développement durable la France lance le 18 mai 2007 le Grenelle de
l'environnement dont sera issue la loi dite « Loi Grenelle 1 du 3
août 2009 » ou plus précisément la « loi
n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise
en oeuvre du Grenelle de l'environnement ».
Les engagements suivants sont alors pris :
A horizon 2020 :
- Réduire de 20% les émissions de gaz à
effet de serre par rapport à 1990.
- Améliorer de 20% l'efficacité
énergétique.
- Porter à 20% la part d'énergies renouvelables
dans la part de consommation finale.
A horizon 2050 :
- Diviser par quatre les émissions de gaz à effet
de serre par rapport à 1990 (environ 3% par an).
Le secteur du bâtiment étant l'un des plus
énergivore (44% de l'énergie utilisée) et responsable
d'une grande partie des émissions de GES (24% des émissions de
CO2) est de ce fait une cible prioritaire.
Le Plan Bâtiment du Grenelle 1 défini ainsi à
l'époque les étapes suivantes : les nouveaux bâtiments
publics ou privés tertiaires devront être construits à
basse consommation (BBC, consommation inférieure à
50kWh/m2/an)) dès 2010 (2012 pour le secteur privé non
tertiaire) et à énergie positive en 2020 (BEPOS)
c'est-à-dire produisant plus d'énergie qu'ils n'en consomment.
Concernant le parc existant l'état fixe pour objectif la
rénovation énergétique de la totalité des logements
sociaux et en particulier de 800 000 logements dont la consommation
d'énergie primaire est supérieure à 230
kWh/m2/an avant 2020. Concernant les bâtiments de l'Etat et
les établissements publics, leur rénovation
énergétique devra être engagée avant fin 2012 et
c'est dans ce contexte que les travaux de réhabilitation de la Maison de
la Radio débuteront en 2008. D'une manière plus
générale l'objectif est la rénovation de 400 000 logements
par an à partir de 2013.
Des incitations financières seront également mises
en place pour encourager la réalisation de travaux de rénovation
énergétique.
Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 :
Cette loi vient compléter la loi "Grenelle 1" qui donnait
les objectifs principaux à suivre pour améliorer la performance
du parc immobilier français.
ESTP Mathieu PACAUD
Marchés Publics de travaux - Achats Responsables Page
21 sur 70
La loi grenelle 2 se présente comme une "boite a outils "
juridique répartie en six thèmes dont un consacré au
bâtiment et à l'urbanisme. Elle apporte en particulier des
modifications aux différents outils d'urbanisme.
Parmi ses objectifs concernant le bâtiment on retrouve le
développement de l'utilisation des contrats de performance
énergétique et la facilitation de l'accès aux
améliorations énergétiques pour les
copropriétés.
Elle vient ainsi modifier un certain nombre de textes :
-Code de l'environnement
-Code de la construction et de l'habitation
-Code de procédure pénale
-Code général des impôts
-Code de l'urbanisme
-Code général des collectivités
territoriales
-Code du patrimoine
En 2015, la loi sur la transition énergétique :
La loi relative à la transition énergétique
pour la croissance verte du 17 août 2015, publiée au Journal
Officiel du 18 août 2015, va permettre à la France de
contribuer plus efficacement à la lutte contre le
dérèglement climatique et de renforcer son indépendance
énergétique en équilibrant mieux ses différentes
sources d'approvisionnement.
Elle fixe les grands objectifs suivants pour la transition
énergétique :
A horizon 2030 :
- Réduction de 40% des émissions de gaz à
effet de serre.
- Porter la part d'utilisation des énergies renouvelables
à 32% de la consommation.
A horizon 2050 :
- Diviser par quatre les émissions de gaz à effet
de serre.
- Diviser par deux la consommation énergétique
finale par rapport à 2012.
Et pour le secteur du bâtiment :
- Atteindre un nombre de 500 000 rénovations
énergétiques lourdes par an d'ici 2017.
- D'une manière plus générale la
rénovation thermique des bâtiments et la construction de
bâtiments à haute performance
énergétique est l'une des priorités.
Cette loi met également en place de nouveaux outils et
aides financières pour encourager en particulier les travaux de
rénovation énergétique et fixe comme objectif de
quadrupler la contribution climat énergie dite « taxe carbone
» entre 2016 et 2030 passant ainsi de 22 euros la tonne de CO2 à
100 euros.
Si ces objectifs peuvent sembler ambitieux, la France semble
avoir entamé une phase ou les progrès en matière de
réduction de la consommation d'énergie et de réduction des
gaz à effet de serre semblent connaitre une nette
accélération pour le secteur du bâtiment. C'est
l'évolution des règlementations thermiques qui a en particulier
permis de tels progrès.
Les règlementations thermiques :
La première règlementation thermique voit le jour
en 1974 en réponse au premier choc pétrolier et ce afin de
réduire la facture énergétique de la France. Cette
règlementation sera revue de
ESTP Mathieu PACAUD
Marchés Publics de travaux - Achats Responsables Page
22 sur 70
nombreuses fois après sa création : en 1982,
1988, 2000, 2005, 2012 et dernièrement en 2015 pour aboutir à
l'actuelle RT 2012 simplifiée.
Les consommations règlementaires ont
considérablement évolué ces dernières
années. Ci-dessous un résumé des objectifs relatifs aux
différentes règlementations thermiques depuis 1974.
- 1974 : la RT 1974 fixe un objectif global et simple de
réduction de 25% de la consommation énergétique des
bâtiments par rapport aux anciennes normes en vigueur. A cette
époque la consommation énergétique moyenne est d'environ
470 kWh d'énergie primaire par mètre carré et par an. Un
certain nombre de coefficients relatifs aux déperditions
d'énergie voient le jour.
- 1982 : la RT 1982 fixe pour objectif un gain de 20%
supplémentaires. La notion de besoin en chauffage voit le jour avec
l'apparition d'un nouveau coefficient associé. La consommation
énergétique d'un bâtiment construit à cette
époque sera d'environ 370 kWh d'énergie primaire par mètre
carré et par an.
- 1988 : la RT 1988 s'applique maintenant aux bâtiments non
résidentiels et ne se limite plus à la bonne isolation du
bâtiment puisque la performance des installations est maintenant prise en
compte. La consommation énergétique d'un bâtiment construit
à cette époque sera d'en-viron 280 kWh d'énergie primaire
par mètre carré et par an.
- 2000 : la RT 2000 fixe un nouvel objectif de réduction
de 20% de consommation maximale des logements par rapport à la RT 1988
et de 40% pour le tertiaire. Un bâtiment construit sous les exigences de
la RT 2000 consommera au maximum 190 kWh d'énergie primaire par
mètre carré et par an.
- 2005 : la RT 2005 intègre la notion de construction
bioclimatique et la prise en compte des énergies renouvelables. Elle
fixe la consommation maximale à 150 kWh d'énergie primaire par
mètre carré et par an.
- 2012 : le RT 2012 fixe la consommation maximale à 50 kWh
d'énergie primaire par mètre carré et par an.
L'utilisation des énergies renouvelables se généralise.
- 2015 : la RT 2012 est simplifiée le 1er
janvier 2015 pour répondre à des difficultés de
réponse aux exigences, notamment pour les petits logements ou
bâtiments atypiques.
- Prochainement : généralisation des
bâtiments à énergie positive.
Un bâtiment construit sous les exigences de la
Règlementation Thermique 2012 consommera 9 fois qu'un bâtiment
construit en 1974 et dégagera 3 fois moins de gaz à effet de
serre. Ce résultat est contrebalancé par le fait de
l'augmentation croissante du parc de logement (augmentation de plus de
moitié entre 1974 et aujourd'hui). On constate malgré cela une
réduction globale des émissions de GES de l'ordre de 32% sur
cette même période.
Pour illustrer cette accélération on estime que
le progrès sur le plan technique entre 2005 et 2012 correspond à
celui de la période 1974-2005.
Cependant deux tiers du parc existant a été
construit avant 1974 et bien qu'environ 1% du parc soit renouvelé par
an, il est primordial d'inciter les travaux de rénovation
énergétique portant sur une isolation efficace, des
équipements performants ou encore l'utilisation d'énergies
renouvelables.
L'objectif pour demain sera, plus qu'un objectif de
réduction de la consommation, de généraliser les
constructions à énergie positive, qui se font déjà
de plus en plus nombreuses. Pour prendre les
ESTP Mathieu PACAUD
devants, l'acheteur public a ainsi tout intérêt
à aller dès maintenant au-delà des exigences de RT 2012 en
visant la construction à énergie positive.
Le schéma ci-dessous représente bien la chronologie
d'évolution des règlementations thermiques :
ESTP Mathieu PACAUD
Marchés Publics de travaux - Achats Responsables Page
24 sur 70
ESTP Mathieu PACAUD
Les enjeux environnementaux liés à la construction
ne concernent cependant pas uniquement l'utilisation des énergies et la
pollution atmosphérique ; la bonne utilisation des ressources et la
gestion des déchets font également partie des priorités
pour la règlementation.
| 
