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Les pratiques foncières locales en milieu rural et leur impact sur le développement agricole cas de la chefferie de Ngweshe.

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par Isaac Bubala Wilondja
Institut Supérieur de Développement Rural de Bukavu - Licence 2016
  

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§5 Les paysans du Bushi et la loi du 20 juillet 1973

Il y eut ce qu'on appelle « la loi BAKAJIKA ». Ce qui étonne un peu, cette loi stipule que le sol et le sous-sol appartient à l'Etat (Article 53, 387, 388,389) et que l'on ne dirait plus que le sol appartient au Mwami.

Toutefois, ces lois se sont d'application dans les villes ou il y avait des terres sous contrôle de la CNKI (parc, mines, domaines public de l'Etat, domaine privé de l'Etat,...)

Cette loi a eu tendance à ravir au Mwami et sa population leurs droits sur la terre. Cette loi n'a pas pu défendre la population. En effet quand on parcourt la loi BAKAJIKA, on se rend compte de la « confusion » concernant les terres des paysans, parce qu'elle n'a rien prévu sur les champs des paysans. Et là, c'était la chance des Bamis et leur population.

23 MUGANGU MATABARO Séverin, op cit, thèse p.281-282.

24 IADL (Initiatives et Actions pour le Développement Local), Rapport de la session de formation sur la question foncière au Bushi, Bukavu, Aout, 2000, p.25.

20

Face à cette situation, les autorités du pays ont promis une ordonnance présidentielle qui donnerait de la lumière mais jusqu'à sa mort, le feu président MOBUTU S. ne s'est pas exprimé à ce sujet. Même les autorités actuelles du pays n'ont encore rien dit sur les champs des paysans.

? En 1980 (loi n°80/6008 du 18 juillet 1980)

C'était une loi qui donnait de la lumière sur ce qu'on appelle « concession ». Cette loi complète la loi BAKAJIKA, c'était pour préciser qui peut bénéficier la concession, qui peut donner la concession, ou, quelle superficie comme par exemple :

? Pour obtenir de 200 à 100 ha ; il faut un arrêté ministériel

? On obtient de 10 à 100 ha auprès du gouverneur.

? Jusqu'à 10 ha, on s'adresse auprès du conservateur des titres fonciers24,

Cette loi n'a rien dit sur les terres des paysans.

Cela fait que les autorités du pays, au niveau décentralisé, utilisent les deux voies. C.-à-d. que l'Etat (cadastre) ne traite pas avec un paysan non en ordre avec la coutume.

? Il faut que le champ soit obtenu soit en « Kalinzi », soit en « Bugule » pour que le service du cadastre le régularise.

? Toutefois en cas de conflits foncier, l'Etat reconnait plus les documents cadastraux que ceux de la coutume.

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