Les pratiques foncières locales en milieu rural et leur impact sur le développement agricole: cas de la chefferie de Ngweshe.

SIGLES ET ABREVIATIONS

% : pourcentage

Art. : Article

ASOP : Action Sociale et d'Organisation Paysanne

CNKI : Comité National du Kivu

CAB : Comité Anti Bwaki

DCSRP: Document de stratégie et de croissance pour la réduction de la pauvreté

ETD : Entité Territoriale Décentralisée

RDC: République Démocratique du Congo

RTNC : Radiotélévision Nationale Congolaise

USAID: Département des Nations Unies pour l'Aide humanitaire

IADL: Initiative et Action pour le Développement

IPAPEL : Inspection Provinciale de l'Agriculture, Pêche et Elevage

IFDP : Innovation et Formation pour le Développement et la Paix

ONU : Organisation de Nations Unies

OMD : Objectifs du Millénaire pour le Développement

OGP : Observatoire Gouvernance et Paix

PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement

SENASEM : Service National des Semences

SOMIKI : Société Agricole Minière du Kivu

FAO : Fond des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture

Sprl : Société Privée à Responsabilité Limitée

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INTRODUCTION

I. PROBLEMATIQUE

La République Démocratique du Congo s'est doté d'un code foncier depuis ces deux dernières décennies, c'est-à-dire d'un corpus des règles régissant le secteur foncier. Cette intervention du législateur comble une lacune qu'on appellerait dualité juridique entre les règles foncières coutumières reconnaissant que la terre fait l'objet d'un droit de propreté collective dont chaque habitant du terroir villageoise dispose en tant que membre du corps social de la communauté, et le droit foncier permettant l'octroi par l'Etat d'un droit de jouissance de la terre sous forme d'une concession foncière individuelle¹. Toutefois, la coexistence de deux systèmes de normes foncières, celle de l'Etat et celle de la coutume (le pluralisme juridique) reste a souligné. En vue de préserver l'intégrité des domaines fonciers des communautés locales, le législateur exclut du régime du certificat d'enregistrement l'appropriation individuelle des terres agricoles sur les terres des communautés locales. En d'autres mots, ce sont les règles coutumières qui s'appliquent à ces terres.

Ceci revient en fait à reconduire le dualisme juridique en matière foncière que la loi du 20 juillet 1973 a aboli en domanialisant les terres des communautés locales. Ce faisant, le législateur viole le principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant la loi en ce sens qu'il offre une sécurité juridique plus faible aux titulaires des droits fonciers coutumiers. La plasticité des coutumes est en effet source d'insécurité juridique. De même les inégalités que consacre le système traditionnel trouvent là un fondement juridique pour se reproduire et se perpétuer². Face à cet échec de tentative de gestion étatique du foncier, il est rarement prôné une meilleur prise en compte des systèmes foncier coutumiers, mais d'une compréhension suffisamment claire des logiques et de la dynamique de ces systèmes, ce souci débouche sur des erreurs d'interprétation, des biais opérationnels au des effets contraires à ce qui était souhaité.³ Relativement à cet aspect en effet, au Bushi, la coutume par devers de la

¹ MAFIKIRI TSONGO, Mouvement de population, accès à la terre et question de la nationalité au Kivu in Démocratie, enjeux fonciers et pratiques locales en Afrique, Paul MATHIEU et al Institut Africain-CEDAF, Harmatan Paris, Bruxelles-Brussel décembre 1996, p181

² MUGANGU MATABARO Séverin, législation et politique agricole en RDC : Examen critique du projet de code agricole, p.6

³ JEAN-PIERRE CHAUVEAU, la logique des systèmes coutumiers in Philippe Lavigne DELVILLE, quelles politiques foncières pour l'Afrique rurale ?, KARTHALA-COOPERATION FRANCAISE, p66

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législation, continue à jouer un rôle prépondérant dans la gestion des terres et l'arbitrage des conflits fonciers, les chefs locaux se considèrent désormais comme de véritables propriétaires des terres de la tribu au point de s'estimer apte à les aliéner⁴.

En dépit de cette dualité ayant comme conséquence, à savoir la confusion des règles de gestion foncière, un accroissement de l'insécurité en matière de possession et d'utilisation de la terre, la permanence et la recrudescence des conflits fonciers,... ils s'observe de nos jours une pluralité des pratiques et contrats foncières traditionnel, qui sont au sens de Max Weber des contrats de fraternisation, se transforment en contrat fonction entraînant des malentendus et des conflits⁵ ; c'est ainsi qu'est né plusieurs types des contrats foncier, dont certains ont caractère politique (mulagiro et kalinzi), d'autre par contre seraient essentiellement économiques (l'obuhashe, le bwigwarhire et le bwassa).ces pratiques foncières ne réfèrent ni à la coutume ni à la loi mais sont légitimées aussi bien par les tribunaux modernes que par les tribunaux coutumiers⁶ . Ces pratiques mettent en rapport différents acteurs (autorités politico-foncière, autorité coutumière, commerçants, paysans, militaire, ...) qui tentent pendant ce temps de concrétiser une maitrise du sol à travers des pratiques très variables. Ceux qui sont à même de manipuler les rouages de l'administration s'approprient et « thésaurisent » des espaces en milieu rural en se fondant sur le droit de l'état.⁷

Dans la chefferie de Ngweshe! territoire de walungu qui constitue notre zone de recherche, l'agriculture constitue la principale activité économique de la population. On note d'une part, les cultures vivrières et d'autre part les cultures industrielles.⁸

La production agricole accuse un déficit pour toutes les cultures qui constituent une alimentation de base de la population. La situation agricole et! ou alimentaire est au plus bas niveau en août, septembre et octobre (cfr calendrier agricole en annexe). Rare sont les ménages qui se constituent une réserve alimentaire. Ce déficit est assez énorme. Presque tous les produits de consommation dans les ménages proviennent de la ville de Bukavu qui les importe à partir du Nord-Kivu ou du Rwanda.

⁴ MUGANGU MATABARO Séverin, la gestion foncière rurale au zaïre : reforme juridique et pratiques foncières locales cas du Bushi, Louvain-la- neuve, Academia -Brylant, 1997, p3

⁵ MUGANGU MATABARO Séverin, la crise foncière à l'est de la RDC, 2008, p14

⁶ Ibidem, op cit, p18

⁷ Ibidem, op cit, p5

⁸ OBSERVATOIRE GOUVERNANCE ET PAIX (OGP asbl), étude socio-économique des groupements Mushinga, Lubona, Kaniola, Burhale, Mulamba, Tubimbi et Luntukulu en chefferie de ngweshe, Misereor, p25.

⁹ DANIEL Gaye, la pauvreté rurale et insécurité alimentaire au Sud-Kivu : situation des milieux précarisés à l'est de la RDC, Louvain développement, 2008, P.16-17.

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En ce qui concerne les cultures industrielles qu'on rencontre généralement dans la zone. Ces dernières sont vouées quasi exclusivement à l'exportation, sont en régression et limitées au thé, au café et au quinquina. Relativement aux contraintes à la promotion de l'activité agro-pastorale, le système agricole de la zone d'étude est caractérisé par une association des cultures de type extensif et faiblement productif⁹au point de se demander si les pratiques foncières ne sont-elles pas responsables de cette régression ?

De ce qui précède et tenant compte de l'ampleur des problèmes liés aux pratiques foncières locales en milieu rural, le questionnement suivant va constituer l'objet de notre recherche :

1. La législation foncière a-t-elle un impact sur le développement de l'agriculture à walungu/chefferie de ngweshe ?

2. Quel est l'impact des pratiques en marge de la loi sur la production agricole à walungu/chefferie de ngweshe ?

3. Que faudrait-il faire pour que les pratiques foncières locales actuelles influent positivement sur la production agricole des ménages à walungu/chefferie de ngweshe ?