Impact de la réforme fiscale sur le résultat comptable d'une entreprise en RDC.

1.2.3. L'impôt sur les revenus professionnels

1.2.3.1. L'impôt professionnel sur les bénéfices et profit (impôt des sociétés)

L'impôt professionnel sur les bénéfices frappe les revenus nets, c'est-à-dire en raison de leur montant brut diminué des seules dépenses professionnelles faites, pendant la période imposable, en vue d'acquérir et de conserver ces revenus.^106(*)

a. Matière imposable:

- Les bénéfices de toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou immobilières, y compris les libéralités et avantages quelconques accordés aux associés non actifs dans les sociétés autres que par actions, etc.^107(*)

b. Le fait générateur:

L'existence des revenus constatés ou présumé de l'année antérieure.

c. Redevable de l'impôt:

Les redevables de cet impôt sont les personnes morales ou physiques qui réalisent les revenus mentionnés ci-dessus.

d. Taux de l'imposition:

Le taux de l'lPB est fixé à 35%.^108(*)

Mais en ce qui concerne les entreprises de petite taille, l'impôt sur les bénéfices et profits à leur charge est de :

· 1% pour les activités de vente et ;

· 2% pour les activités de prestation de services. ^109(*)

Toutefois, l'IBP ne peut être inférieur à 1/1000 du chiffre d'affaires déclaré, pour les entreprises ne relevant pas du régime d'imposition de petite taille, lorsque les résultats sont déficitaires, avec un minimum de:

- 750.000 Franc Congolais pour les moyennes entreprises;

- 2.500.000 Franc Congolais pour les grandes entreprises.^110(*).

1.2.3.2. Impôt professionnel sur les rémunérations « IPR »

a. Matière imposable:

Les rémunérations diverses de toutes personnes rétribuées par un tiers, de droit public ou de droit privé, sans être liées par un contrat d'entreprises, celles des associés actifs dans les sociétés autres que par actions ou que l'exploitant d'une entreprise individuelle s'attribue ou attribue aux membres de sa famille pour leur travail, ainsi que les pensions, les rémunérations diverses des administrateurs, gérants, commissaires, liquidateurs de sociétés et de toutes personnes exerçant des fonctions analogues.^111(*)

b.Le fait générateur:

Le fait générateur de l'IPR paiement des rémunérations ou leurs mis à la disposition du bénéficiaire.

C.Redevables de l'IPR:^112(*)

- redevable légal : les employeurs

- redevable réel : les employés

d. Taux d'imposition:^113(*)

Le barème d'imposition à l'impôt professionnel sur les rémunérations est par progressif par tranche. Le barème annuel est le suivant:

- 00% Pour la tranche de revenus de 0,00 FC à 524.160,00 FC

- 15% Pour la tranche de revenus de 524.161,00 FC à 1.428.000,00 FC

- 20% Pour la tranche de revenus de 1.428.001,00 FC à 2.700.000,00 FC

- 22,5% Pour la tranche de revenus de 2.700.001,00 FC à 4.620.000,00 FC

- 25% Pour la tranche de revenus de 4.620.001,00 FC à 7.260.000,00 FC

- 30% Pour la tranche de revenus de 7.260.001,00 FC à 10.260.000,00 FC

- 32.5% Pour la tranche de revenus de 10.260.001,00 FC à 13.908.000,00 FC

- 35% Pour la tranche de revenus de 13.908.001,00 FC à 16.824.000,00 FC

- 37,5% Pour la tranche de revenus de 16.824.001,00 FC à 22.956.000,00 FC

- 40% Pour le surplus

En aucun cas, l'impôt total ne peut excéder 30 % du revenu imposable.

Les rémunérations versées au personnel domestique et aux salariés relevant des Micro-entreprises sont imposées suivant les taux forfaitaires fixés par voie d'Arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions. L'impôt professionnel individuel y afférent est reversé par quotités trimestrielles.

Il est à signalé que l'impôt professionnel individuel, après déduction des charges de famille prévues à l'article 83 de la même loi, ne peut être inférieur à 1.500 Franc Congolais par mois.

Le taux de l'impôt professionnel est fixé à 14 % sur les sommes payées en rémunération des prestations de services de toute nature fournies par des personnes physiques ou morales étrangères non établies en République Démocratique du Congo.^114(*)

Il existe d'autres taux applicables selon l'activité exercée ou selon la nature des sommes versées au titre de rémunération:

- Proportionnel (10 %) : applicable aux indemnités de fin de carrière;

- Proportionnel (15 %) : applicable aux revenus des travailleurs occasionnels.

Des abattements de 2 % sont applicables en fonction du nombre d'enfants à charge, avec un maximum de 9 personnes.^115(*)

* ¹⁰⁶ J.O., Art. 29, de l'OL n°69/009 du 10 février 1969

* ¹⁰⁷ Pour plus de détails, voir DGI, Op. Cit., p. 55

* ¹⁰⁸ J.O., Art. 83 de l'OL n°13/008 du 23 février 2013

* ¹⁰⁹ J.O., Art. 6 de l'OL n°13/006 du 23 février 2013

* ¹¹⁰ J.O., Art. 92 de l'OL n°13/008 du 23 février 2013

* ¹¹¹ Plus détails dans DGI, Op. Cit., P. 72

* ¹¹² MBIMBI, P., Op., Cit., P. 55

* ¹¹³ J.O., Art. 84, OL n°13/008 du 23 février 2013

* ¹¹⁴ J.O., Art. 83, OL n°4/2012 du 21 septembre 2012

* ¹¹⁵ J.O., Art. 89, OL n°13/008 du 23 février 2013