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Impact de la réforme fiscale sur le résultat comptable d'une entreprise en RDC.

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par Fabrice MAWIYA PEMBA
Université pédagogique nationale - LICENCE EN SCIENCES DE GESTION 2013
  

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IV.2.2. les déductions145(*)

Du point de vue des déductions on peut citer :

ü Les prélèvements de l'exercice sur les provisions déjà imposées ;

ü Les revenus imposables dans une cédule différente de celle de revenus professionnels (suivant les détails à y joindre) et ;

ü Les pertes professionnelles admises sur le plan fiscal.

Toute cette littérature va nous permettre de présenter le tableau de détermination du résultat fiscal ci-dessous:

Tableau n° 9 :Tableau de détermination du résultat fiscal

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

 

 

 

TABLEAU DE DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL

 

 

  CODE Pièce 47

SIGLE......................................................

 

 

 

 

 

 

 

 

 

RAISON SOCIALE: ......................................

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Exercice du ........................................................................

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

INFORM

MONTANT

 

INFORM

MONTANT

CODE

CODE

 

 

RESULTAT NET AVANT IMPOTS (Solde du compte 85)

1

 

DEDUCTIONS

 

14

 

Solde créditeur

 

 

Revenus imposables dans une cédule différente de celle

des revenus professionnels (suivant détail à joindre en

annexe) (2)

 

Solde débiteur

 

 

2

 

REINTEGRATIONS

 

 

3

 

Charges relatives aux revenus imposables dans une cédule

Prélèvements de l'exercice sur les provisions déjà imposées

15

 

différente de celle des revenus professionnels (suivant détail à joindre en annexe)

Autres

16

 

 

TOTAL DES DEDUCTIONS (total des lignes 14 à 16)

17

 

Frais exposés à l'étranger passés en comptabilité, non admis dans les charges du point de vue

4

 

Fiscal : - pour les personnes morales de droit national

RESULTAT FISCAL PROVISOIRE

18

 

- pour les personnes morales de droit étranger

5

 

 

Autres dépenses comptabilisées dans les charges de l'agent économique, mais non admises

6

 

Bénéfice fiscal (lignes : 1+13-17 ou 13-17-02

du point de vue fiscal, soit qu'elles n'aient pas une relation directe avec son activité, soit qu'elles

Perte fiscale (lignes : 2+13-17)

19

 

correspondent à des libéralités, soit qu'elles aient été exposées pour le compte des tiers

A déduire : - pertes professionnelles admises au point

20

 

(actionnaires etc....), soit enfin qu'elles aient été rendues non déductibles par une disposition

de vue fiscal au titre de deux années antérieures

expresse de la loi.

 

 

 

Amortissements déficitaires

21

 

Partie de la dotation de l'exercice aux amortissements non admissible du point de vue fiscal

7

 

 

autres

 

22

 

Dotation de l'exercice aux provisions

 

8

 

 

 

 

23

 

 

Impositions non déductibles de la base taxable à impôt professionnel 09

9

 

RESULTAT FISCAL DEFINITIF

 

 

Frais de représentation attribués aux associés (1)

 

10

 

 

 

 

Intérêts des capitaux empruntés aux associés comptabilisés dans les charges de l'agent

11

 

Bénéfice imposable : (lignes 18-20-22)

 

économique (1)

 

 

 

Perte fiscale : (ligne 19+20+21+22)

24

 

Contrevaleur des avantages en nature allouées aux associés

12

 

 

 

 

TOTAL DES REINTEGRATIONS

13

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Concernant les associés des sociétés des personnes, des sociétés de fait..

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2. Lorsqu'ils sont inclus dans le résultat avant l'impôt.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source : CPCC, états financiers.

Pour clore nous nous devons de Souligner, qu'en matière d'impôt sur le bénéfice des sociétés, il convient de mettre en évidence, certaines dispositions qui tiennent ou pas compte des effets de l'inflation sur les comptes du Bilan.146(*)

* 145 KOLA, G. R. Op. Cit., p.145

* 146KOLA, GONZE R., Op. Cit, p. 145

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"Soit réservé sans ostentation pour éviter de t'attirer l'incompréhension haineuse des ignorants"   Pythagore