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l'exportation de moyens de cryptologie
De la même manière que pour les importations, la
loi française distingue parmi les opérations d'exportation celles
effectuées vers les états membres de la communauté
européenne qui sont qualifiées de transferts, et celles
effectuées vers des pays n'appartenant pas à la communauté
européenne qui sont dénommées exportations. Ici encore,
malgré la différence terminologique, le régime juridique
des transferts et celui des exportations sont unifiés. La
réglementation applicable est en revanche conditionnée par la
fonctionnalité du moyen de cryptologie exporté.
Si le moyen de cryptologie assure exclusivement des fonctions
d'authentification ou de contrôle d'intégrité, son
transfert et son exportation sont libres. Avant 2004, de telles
opérations nécessitaient une déclaration préalable
auprès du premier ministre.
Ce n'est que lorsque le moyen de chiffrement a des fonctions
de confidentialité que son transfert ou son exportation est assujettie
au régime le plus rigoureux : une autorisation obligatoire du premier
ministre, dont les modalités sont fixées par décret. Sur
ce point, la loi de 2004 n'a pas modifié le droit antérieur. La
sévérité reste donc de mise même si la loi a
prévu des dispenses d'autorisation pour certaines catégories de
moyens de cryptologie qui ne représentent pas un danger au regard des
intérêts de la défense nationale et de la
sécurité intérieure ou extérieure de
l'État.
Tout comme en France, l'exportation des moyens de cryptologies
assurant des fonctions de confidentialité est soumise à
l'autorisation de la Commission nationale de cryptologie au
Sénégal.
Dans le contexte de la mondialisation, le commerce ne
connaît pas de frontières. Or, différents pays
étudient différentes politiques de chiffrement. Il est donc
impératif d'examiner attentivement la voie qu'emprunteront les pays avec
lesquels il existe des relations commerciales ainsi que les grands blocs
commerciaux tels que l'Union européenne, notamment, afin de ne pas
ériger d'obstacles inutiles au commerce mondial, et veiller à ce
que les intérêts économiques ne soient pas
désavantagés.
Actuellement, on ne sait pas avec certitude comment la plupart
des pays régleront le problème du contrôle des exportations
et des contrôles intérieurs. Certains ont instauré des
contrôles intérieurs des importations et de l'utilisation, tandis
que d'autres étudient la question. Si certains se prononcent en faveur
du contrôle des exportations de façon à influer directement
sur les types de produits mis en marché sur leur territoire, d'autres
semblent peu disposés à imposer des contraintes au marché
du chiffrement. Il est indéniable que le contexte international aura une
influence sur la politique adoptée par chaque État au plan
national.
Toute position de principe nationale qui serait totalement en
désaccord avec celle des pays partenaires risquerait de nuire aux
relations en matière de sécurité. La politique en
matière de cryptographie est un enjeu de taille, car les logiciels de
chiffrement évolués et les ordinateurs portatifs suffisamment
puissants pour faire fonctionner ces logiciels sont devenus courants. Comme
toute autre donnée, le logiciel de chiffrement se transfère
facilement d'un endroit ou d'un pays à l'autre à l'aide
d'Internet, ce qui rend les contrôles à l'importation et à
l'exportation difficiles.
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