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La protection du banquier dans les opérations de crédit hypothécaire.

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par Julio Chancel Makouba Mouyama
Université catholique dà¢â‚¬â„¢Afrique Centrale - Master II Contentieux et Arbitrage des Affaires 2008
  

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B)- La signification et publicité du commandement

Le commandement de saisie une fois établi doit être signifié au débiteur, et le cas échéant, au tiers détenteur de l'immeuble poursuivi. Le législateur OHADA n'ayant pas prévu des modalités particulières de cette signification, celle-ci devrait donc valablement se faire à personne ou à domicile conformément aux règles de procédure civile et commerciale144. Tout en respectant cependant les règles de droit commun des saisies posées par l'article 46 de l'A.U.P.S.R.V.E qui interdit d'effectuer les saisies « un dimanche ou un jour férié si ce n'est en cas de nécessité et en vertu d'une autorisation spéciale du président de la juridiction dans le ressort de laquelle se poursuit l'exécution », et « avant huit heures et après dix- huit heures, sauf en cas de nécessité avec autorisation de la juridiction compétente et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation »145.

143 Sur le régime général des nullités prévues par l'AUPSRVE, V. IPANDA, Le régime de nullité des actes de procédures depuis l'entrée en vigueur de l'acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution. Ohadata D-02-01.

144 Article 7 du code de procédure civil et commerciale édition 2009 P.U.L GATSI (J), (sous la coordination de...)

145 A propos de cette disposition, il est fait échos de l'importance d'adapter les textes de procédures civiles ou les textes organisant la profession d'huissier dans la plupart des Etats membres de l'OHADA à l'A.U.P.S.V.E. V. KUATE TAMEGHE op. cit, P.78 et suivants.

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La protection du banquier dans les opérations de crédit hypothécaire en zone CEMAC
Par MAKOUBA MOUYAMA Julio Chancel

Par ailleurs, lorsque la signification du commandement de saisie est faite au tiers détenteur, l'article 255 de l'A.U.P.S.R.V.E la subordonne à peine de nullité à l'accomplissement d'une formalité supplémentaire qui est la sommation soit de payer l'intégralité de la dette en principal et intérêts, soit de délaisser l'immeuble hypothéqué, soit enfin de subir la procédure d'expropriation146.

Enfin, la formalité de publicité du commandement est prévue par l'article 259 al 1 de l'A.U.P.S.R.V.E, qui indique qu'il revient à l'huissier ou à l'agent d'exécution de faire viser le commandement de saisie par le conservateur de la propriété foncière à qui copie est remise pour la publicité, ou par l'autorité administrative dans le cas d'une saisie immobilière pratiquée sur des impenses réalisées par le débiteur. Cette formalité se doit d'être accomplie dans un délai de (03) trois mois maximum à compter de la signification du commandement147. Faute de quoi, le créancier poursuivant devrait reprendre la poursuite en réitérant un nouveau commandement.

En tout cas, même s'il advenait que le commandement de saisie ait été remis au conservateur foncier pour l'accomplissement des formalités de publicité, le jour même de la signification de l'acte au débiteur et au tiers saisi le cas échéant, le banquier poursuivant se devra d'attendre l'écoulement du délai de vingt (20) jours conformément aux exigences légales. Et, ce n'est qu'après ce délai, à défaut de paiement spontané, qu'il pourra engager les formalités de vente.

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"Un démenti, si pauvre qu'il soit, rassure les sots et déroute les incrédules"   Talleyrand