La protection du banquier dans les opérations de crédit hypothécaire.

B)- La sanction du défaut de production des créances : La forclusion

La forclusion, qui peut s'analyser comme une déchéance de la faculté d'agir²²⁸, est une sanction qui frappe tous les créanciers antérieurs qui n'ont pas produit dans les délais en fournissant les pièces qui doivent accompagner la déclaration. Cette sanction, présente tant dans le redressement judiciaire que dans la liquidation des biens, empêche les créanciers, sauf relevé de la forclusion, de participer à la procédure de distribution des dividendes.

En effet, les créanciers forclos, ne pouvant en principe plus produire, vont voir leurs droits ignorés par la masse. Cette sanction est particulièrement grave en ce qu'elle empêche de recevoir le paiement, du moins, pendant toute la durée de la procédure. Il convient de noter

226 SAWADOGO (F.M), Commentaire de l'A.U.P.C.A.P..., op. cit. P. 900.

227 SAWADOGO (F.M), Droit des entreprises en difficulté P. 210.

228 GUILLIEN (R) et VINCENT (J), lexique des termes juridiques. 13^e édition Dalloz 2001. P. 197.

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La protection du banquier dans les opérations de crédit hypothécaire en zone CEMAC
Par MAKOUBA MOUYAMA Julio Chancel

que la forclusion en principe n'éteint pas la créance qu'elle sanctionne²²⁹. Cependant, en ce qui concerne le redressement judiciaire, l'article 83 al 2 prévoit clairement une extinction des créances qu'elle sanctionne, sauf clause de retour à meilleure fortune.

Tout compte fait, la forclusion est une sanction réversible. En effet, les créanciers forclos peuvent être relevés de forclusion par une décision motivée du juge-commissaire. Mais, le relevé de forclusion intervient dans des conditions strictes de délais et de preuve²³⁰. Il nécessite ainsi, en premier lieu, que l'état des créances n'ait pas été arrêté et déposé dans les conditions prévues à l'article 86 de l'A.U.P.C.A.P. Puis, en second lieu, que les personnes intéressées puissent faire une demande et apporter la preuve que leur défaillance ne leur est pas imputable. Leur défaillance doit donc résulter des circonstances extérieures à leur volonté, telles que les cas assimilables à la force majeure ou le défaut d'information²³¹.

S'agissant du défaut d'information, la publicité du jugement d'ouverture rend difficile une argumentation basée sur elle. Cependant, une observation peut être faite concernant le banquier créancier hypothécaire. En effet, ce dernier pourra, à l'instar de tous les créanciers bénéficiant d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publicité, se prévaloir de son droit prévu à l'article 79 de l'A.U.P.C.A.P, d'être personnellement informé. Dans de tels cas, l'inobservation de son droit par le syndic, devrait en principe conduire au relevé de la forclusion.

Par ailleurs, le recouvrement face à un débiteur en difficulté se caractérise également par l'incertitude du paiement. En effet, la pluralité des étapes et des facteurs qui entrent en jeu, conduit à constater que, même lorsque le banquier aura déclaré sa créance en conformité avec les règles de production de celle-ci, rien ne garantira son paiement.