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La protection du banquier dans les opérations de crédit hypothécaire.

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par Julio Chancel Makouba Mouyama
Université catholique dà¢â‚¬â„¢Afrique Centrale - Master II Contentieux et Arbitrage des Affaires 2008
  

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B)- Les inopposabilités de la période suspecte

La période suspecte s'étend du jour de la cessation des paiements, ou dans certains cas, des six mois qui l'ont précédé, à celui du jugement d'ouverture ou du jugement déclaratif243. Durant cette période, dont la durée ne peut excéder 18 mois244, les actes accomplis par le débiteur sont suspectés de fraude245. Ainsi, « pour protéger les intérêts en présence et traiter de manière égalitaire les créanciers, certains droits obtenus pendant la

241 SAWADOGO (F.M), op. cit. P. 218

242 Sauf, en cas de dol, fraude ou violence d'une disposition impérative. Idem P. 219

243 NEMEDEU (R), op. cit. P.260. SAWADOGO (F.M), op. cit. P. 223.

244 Article 34 al 2 de l'A.U.P.C.A.P

245 SAWADOGO (F.M), op. cit. P. 223.

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La protection du banquier dans les opérations de crédit hypothécaire en zone CEMAC
Par MAKOUBA MOUYAMA Julio Chancel

période suspecte, plus ou moins présumés frauduleux, peuvent être frappés d'inopposabilité à l'égard de la masse...»246.

Les inopposabilités de la période suspecte sanctionnent donc les actes frauduleux, ou simplement supposés frauduleux, accomplis par le débiteur. Mais cette sanction, qui touche surtout les créanciers dans la masse, peut constituer un obstacle au paiement. En effet, ayant généralement bénéficié de tels actes pour se protéger des difficultés apparentes du débiteur, les créanciers vont voir leurs droits ou mieux leurs sûretés, remises en cause par le syndic, qui seul peut exercer l'action en inopposabilité au nom et dans l'intérêt de la masse. La juridiction compétente étant la même qui connaît de la procédure collective, le juge va prononcer, soit des inopposabilités de droit247, soit des inopposabilités facultatives248.

Les premières sont celles que le juge est tenu de prononcer dès lors que les conditions légales sont réunies. Tandis que les secondes sont celles pour lesquelles le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour prononcer ou non les inopposabilités, même lorsque les conditions légales sont réunies249.

Lorsque les inopposabilités sont prononcées à l'encontre du banquier créancier hypothécaire, pour des hypothèques dont il aurait bénéficié pendant la période suspecte, sa créance ne sera pas annulée car tel n'est pas le but des inopposabilités. L'inopposabilité « est une sanction qui admet, d'une part, la validité de l'acte mais, d'autre part, restreint ses effets à l'égard de certaines personnes.»250. Ainsi, sa créance sera valable, mais les créanciers antérieurs ne sauraient souffrir d'une manière ou d'autre, des ses effets. Par conséquent, il pourra produire sa créance, mais sa garantie ne sera pas opposable à la masse qui d'ailleurs y sera colloquée.

246 NEMEDEU (R), op. cit. P.260. Dans le même sens Article 67 de l'A.U.P.C.A.P

247 Les inopposabilités de droit sont régies à l'article 68 de l'A.U.P.C.A.P qui précise les conditions, les actes susceptibles d'être frappés par elles. Il s'agit notamment: des actes à titre gratuit translatif de propriété mobilière ou immobilière; des contrats commutatifs déséquilibrés; des paiements des dettes non échus; des paiements des dettes échus par des procédés anomaux; des sûretés réelles constituées pour la garantie d'une dette antérieure, des inscriptions de sûretés judiciaires conservatoires. Lorsqu'ils sont accomplis pendant la période suspecte.

248 Les inopposabilités facultatives, qui ont un domaine plus large que les inopposabilités de droit, sont régies à l'article 69 de l'A.U.P.C.A.P. Leur prononcé nécessite la réunion de trois conditions à savoir: que l'acte soit accompli pendant la période suspecte, que celui qui traite avec le débiteur ait eu connaissance de la cessation de paiement au moment ou l'acte a été passé, que l'acte du débiteur ait causé un préjudice à la masse. Elles visent cependant tous les actes qui échappent aux inopposabilités de droit et les actions avec les effets de commerce. V. sur la question SAWADOGO (F.M), op. cit. P. 234.

249 SAWADOGO (F.M), Commentaire de l'A.U.P.C.A.P... op. cit. P. 950.

250 NEMEDEU (R), op. cit. P.261

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Et, c'est en cela que les inopposabilités peuvent constituer des obstacles au paiement. Car, le banquier perdra le rang et la préférence que lui conférait la garantie. Dans pareille circonstance, le banquier semblable à un créancier chirographaire ne pourra obtenir paiement si les deniers provenant de la réalisation de l'immeuble s'avéraient insuffisants. Cette réalité est plus perceptible dans l'analyse du paiement proprement dit.

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"En amour, en art, en politique, il faut nous arranger pour que notre légèreté pèse lourd dans la balance."   Sacha Guitry