§4. De la liberté laissée aux
Opérateurs Economiques en droit positif congolais
Il a été donné une certaine
liberté dans le cadre de la fixation des prix aux commerçants,
mais sous un certain nombre des conditions.
C'est ainsi qu'à l'article 2ème de la loi sous
examen il est indiqué que le prix des produits et services ne sont pas
soumis à homologation préalable mais doivent, après qu'ils
aient été fixés, être communiqués, avec tout
les dossiers y afférent, au commissaire d'État ayant
l'économie nationale dans ses attributions, pour un contrôle a
posteriori22.
Le commissaire d'État ayant l'économie nationale
dans ses attributions (le ministre de l'économie) qui peut toute fois
déléguer son pouvoir au gouverneur de province détermine
les modalités de calcul et de fixation des prix ainsi que la marge
bénéficiaire maximum autorisée aux commerçants,
autres que les producteurs des biens ou des services.
De ces obligations, le respect de la marge
bénéficiaire qui est prévue par un l'arrêté
ministériel est aussi d'importance capitale.
Voici alors schématiquement quelques cas qui montrent
comment les opérateurs économiques devraient fixer leurs prix
:
22 Ordonnance-loi 82-12 du 12 septembre 1983
23 LES CODES LARCIER TOME III Droit commercial et
économique Vol. 2 - Droit économique Édition 2003 p.
720
18
4. 1. Cas d'un produit industriel
BENEFICE INDUSTRIEL (MARGE BENEFICIAIRE);
FRAIS D'AMORTISSEMENT;
FRAIS DE PUBLICITE;
FRAIS DE TRANSPORT LIES A LA DISTRIBUTION
ET FACTURES PAR
DES TIERS.
PRIX DE VENTE
Source : - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL du 1er
juillet 1996. No. 17/CAB/ MENIPME/96 portant mesure d'exécution du
décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix. (Ministère de
l'Économie et Industrie)23
19
5. 2. Cas des normes de calcul d u prix de vente des
véhicules importés
Source : - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL du 31
décembre 1991. 037/MENIC/
CAB/91 réglementant le calcul du prix de vente et
l'approvisionnement en pièces détachées et accessoires
pour véhicules automobiles, le calcul du prix de vente des
véhicules importés et la détermination du taux horaire des
garages. (Ministère de l'Économie et
Industrie)24
24 Idem p 810
20
6. 3. Cas du mode de calcul du coefficient de
détermination du prix de vente des pièces de rechange
automobiles
25 ibidem
Source : - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL du 31
décembre 1991. 037/MENIC/ CAB/91 réglementant le calcul du prix
de vente et l'approvisionnement en pièces détachées et
accessoires pour véhicules automobiles, le calcul du prix de vente des
véhicules importés et la détermination du taux horaire des
garages. (Ministère de l'Économie et
Industrie)25
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