§2. Historique de la réglementation du prix en
RDC
La réglementation du prix en République
démocratique du Congo a été une préoccupation du
législateur de l'avant et l'après l'indépendance. Avant
l'indépendance congolaise, le législateur colonial avait
trouvé la nécessité de réglementer le prix pour
protéger le pouvoir d'achat des consommateurs.
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prestaient leurs services, dirigeaient et ou gérer une
entreprise de services15. La législation de 1944, obligeait
à tout commerçant avant de fixer le prix de vente, de calculer
toutes les dépenses engagées ou à engager en y ajoutant un
pourcentage de marge bénéficiaire qui était prévu
par elle-même, pour la détermination du prix de vente ou du prix
total d'un produit ou un service, en vue d'éviter au commerçant
de commettre des abus, en fixant des prix anormaux.
Pour ce qui est de l'histoire de la réglementation des
prix en République démocratique du Congo, il faut noter que le
législateur avait déjà plusieurs fois établit une
législation quant à ce, mais en optant pour deux systèmes
différents. C'est ainsi qu'en en 1944 il met en place une
législation basée sur le système libéral, puis en
1961 il opte pour le système d'homologation, pour en fin rentrer dans
l'ancien système du libéralisme en 1983 par une ordonnance-loi
modifiant et complétant certaines dispositions du décret-loi de
1961.
2. 1. De l'homologation du prix
Le décret-loi du 20 mars 1961 relatif au prix constitue
la base de la législation congolaise en matière de prix. Ce texte
consiste à préciser les éléments devant entrer en
ligne de compte dans la structure des prix de produits et
services.16
En effet avant l'accession de notre pays à
l'indépendance, le prix était librement fixé par ceux qui
en faisait offre, seul le prix des produits pétroliers était
fixer par le gouvernement.
Après 1960, il y a eu perturbation dans le
système de production, d'importation et de distribution des produits et
services. Ceci motivât le pouvoir, après avoir constaté que
la loi de l'offre et de la demande ne pouvait plus assurer correctement la
régulation, de mettre en place une nous nouvelle réglementation
qui était basée sur l'homologation du prix.
15 Prof. Laurent NGOY NDIBU notes de cours de
réglementation de prix 2014-2015 page 8 16Idem, P.9
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Ainsi au regard de la loi sous examen, le ministre de
l'économie nationale par voie d'arrêté pouvait
déterminer les prix des produits et services. C'est-à-dire que
les commerçants ne pouvaient mettre en vente un produit ou un service
avant la signature de l'arrêté portant fixation ou
détermination du prix.
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