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De la problématique de la libéralisation des prix en droit positif congolais.

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par Yves Wangalala
universités de lubumbashi  - Graduat  2016
  

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2. 2. De la libéralisation du prix

Vers les années 80, l'Etat a constaté que le système qu'il appliquait n'était plus compatible avec la conjoncture de ce temps là, il décide alors de réformer sa réglementation du prix.

Le législateur se trouve alors dans l'obligation d'opter pour un système conforme aux nouvelles réformes économiques en modifiant le décret-loi du 20 mars 1961 par l'ordonnance loi du 12 septembre 1983 qui comme la loi de 1944 donne la liberté de la fixation des prix des produits et services à ceux qui en font l'offre, en maintenant le système d'homologation pour les transactions portant sur les produits énergétiques et les transports urbains.

Ce système basé sur la libéralisation des prix, n'était pas en train de faire sa première apparition dans la législation économique et commerciale de la République démocratique du Congo, avec l'ordonnance loi du 12 septembre 1983, car déjà l'ordonnance loi du 1er aout 1944 était aussi basée sur la libéralisation des prix.

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