L'objectif de la réglementation de l'assurance est de
protéger et sauvegarder les intérêts des assurés et
des bénéficiaires du contrat d'assurance, de contrôler la
conduite des acteurs du secteur, de s'assurer que les sociétés
d'assurance sont financièrement solides et d'établir un
système économique et financier sain. Dans le cadre de la
réassurance, il s'agit de protéger les compagnies d'assurance, de
contrôler l'implantation des réassureurs, de veiller à la
solidité et la solvabilité des sociétés de
réassurance et de promouvoir les bonnes pratiques de gestion.
En réalité, le législateur communautaire
a jugé nécessaire de régir le secteur en portant un regard
sur la réassurance et les sociétés de réassurance.
Il faut dire que le législateur CIMA a commencé à
s'intéresser de manière implicite à ce secteur, avec la
circulaire du 27 juillet 2012 portant sur l'obligation aux
sociétés d'assurance de transmettre un dossier annuel relatif au
programme de réassurance.
La véritable légifération n'interviendra
que par la mise en place, le 09 avril 2015, d'une réglementation qui va
s'imposer aux institutions de réassurance à travers le livre VIII
du code CIMA. Selon les dispositions des articles 804 et 810, le capital
minimum requis pour constituer une compagnie de réassurance est de dix
(10) milliards à compter de la publication de ladite
réglementation.
Il est clair, au regard de ces articles, que la CIMA cherche
à sécuriser les assurés dont les affaires sont couvertes
en majorité par les sociétés d'assurance et de
réassurance. Cela pourrait justifier l'augmentation du capital social
des compagnies d'assurance qui passe d'un (1) milliard à cinq (5)
milliards de FCFA en avril 2016.
« L'apport d'un réassureur dans le
développement de l'industrie de l'assurance en zone CIMA : cas de la
SCG-Ré » page 42
Igor MBA ONDO
En outre, le processus de réglementation vise
également à favoriser la rétention de primes aussi bien
sur le plan local que sous-régional. C'est ce qui résulte de
l'article 308 nouveau du Code CIMA selon lequel « toute cession en
réassurance, auprès d'une entreprise étrangère
portant sur plus de 50 % d'un risque... situé sur le territoire d'un
État membre ... est soumise à l'autorisation du Ministre en
charge des assurances ».En effet, selon cet article, 50 % au minimum
des primes des affaires souscrites dans la zone CIMA doivent être
conservées dans le marché.
Cette décision du législateur communautaire de
légiférer dans le domaine de la réassurance est louable.
Car, en théorie, la rétention de ces primes génère
des capitaux importants qui serviront à augmenter la surface
financière des sociétés d'assurance de la CIMA et à
financer l'économie des pays membres. Le code CIMA, à travers
l'article 335, exige que les actifs représentant les engagements de
l'assureur doivent être localisés sur le territoire du risque avec
possibilité de placer au plus 50 % dans d'autres pays de la CIMA.
En pratique, en plus de l'intervention des réassureurs
traditionnels, le marché enregistre également l'action des
captives de réassurance de certains grands groupes industriels,
bénéficiant souvent de pourcentages de cession très
important, parfois sans l'accord des autorités en charge du
contrôle de l'activité de l'assurance dans un pays.
De même, dans le cadre des programmes internationaux
d'assurance31 et des polices frontées, des groupes
internationaux ont élaboré et affiné des pratiques «
peu orthodoxes ».En effet, l'assurance d'une grande partie des
grands risques industriels et commerciaux est cédée totalement,
placée entièrement en dehors de la zone CIMA, privant les
marchés locaux d'une masse importante et conséquente de primes
d'assurance.
La raison de cette délocalisation d'une grande part de
leurs assurances réside dans le peu de confiance que les multinationales
éprouvent dans la solidité financière des acteurs locaux
et leur capacité à honorer rapidement leurs engagements en cas de
sinistres. Leurs risk managers préfèrent regrouper les garanties
qu'ils achètent auprès de la captive de leur groupe, ou d'un
petit nombre d'assureurs de premier plan, plutôt que de multiplier les
contrats locaux difficiles à suivre et à gérer.
La législateur CIMA devra donc réfléchir
sur les décisions et pratiques favorables à freiner la
frilosité des grands groupes industriels et des multinationales, de
faire bénéficier
31 La police Master est souscrite par la maison-mère
dans le pays où se situe son siège social (il existe des
exceptions) et des polices locales sont mises en place dans les pays où
la maison-mère a des filiales ou des succursales.
IIA - 22ème Promotion DESS-A
Mémoire de fin de formation Novembre 2016
IIA - 22ème Promotion DESS-A
Mémoire de fin de formation Novembre 2016
« L'apport d'un réassureur dans le
développement de l'industrie de l'assurance en zone CIMA : cas de la
SCG-Ré » page 43
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des solutions d'assurance à des assureurs locaux
présents, quand bien même l'activité de ces groupes
génère des risques importants sur ce marché et
nécessite parfois des assurances obligatoires.
