L'apport d'un réassureur dans le développement de l'industrie de l'assurance en zone CIMA. Cas de la scg-ré.

III. Présentation du traité de cession légale et du marché gabonais

D Présentation du traité de cession légale

Au titre de la cession légale, les opérations de réassurance confiées par l'Etat gabonais à la SCG-Ré sont instituées depuis décembre 2011 et ont démarré en 2012.

La cession légale, au premier franc, porte sur toutes les opérations d'assurances directes, acceptations facultatives et fronting réalisés par les compagnies d'assurances opérant en République gabonaise. Elle émane de la loi gabonaise. Elle est obligatoire et s'impose donc à toutes les compagnies d'assurances présentes au Gabon. La compagnie d'assurance est tenue de céder des risques et le réassureur d'assumer la part de risques reçue de la cédante. Tous les risques sont concernés, qu'importe la durée du contrat ou le niveau d'engagement.

Il s'agit d'un traité proportionnel de type Quote-Part (QP) dans lequel l'assureur cède une fraction uniforme et constante de ses primes et de ses sinistres : la SCG-Ré et les assureurs présents au Gabon ont un pourcentage identique des primes et des sinistres. Un pourcentage des risques (et des primes correspondantes) gérés par l'assureur est cédé à un réassureur qui s'engage en contrepartie à lui rembourser le même pourcentage pour les sinistres enregistrés.

Les avantages de ce mode de fonctionnement sont divers, on peut citer :

· la simplicité de la mise en oeuvre ;

· le partage du sort et la solidarité des contractants ;

· l'économie des fonds propres pour les cédantes ;

· la couverture illimitée pour la cédante.

IIA - 22ème Promotion DESS-A

Mémoire de fin de formation Novembre 2016

« L'apport d'un réassureur dans le développement de l'industrie de l'assurance en zone CIMA : cas de la SCG-Ré » page 67

Igor MBA ONDO

Nous pouvons également relever des inconvénients à ce mode de fonctionnement du traité notamment l'absence de protection véritable des grands sinistres, l'absence de protection de l'exercice comptable et la surenchère de protection pour les petits risques.

Les branches concernées sont toutes les branches de l'assurance non vie, à l'exception des branches maladie et santé. Depuis 2013, les branches aviation, off-shore et on-shore (pétrole et gaz) intègrent dorénavant le champ d'application de la cession légale. Pour ce qui est de l'assurance vie, seules les branches Epargnes et Capitalisation sont exclues de la cession légale.

La société de réassurance, le cessionnaire SCG-Ré, est tenue de garantir les risques et les sinistres afférents au traité jusqu'à concurrence de son engagement au titre de ladite cession :

· branches non vie concernées : 15 % des primes nettes émises et sinistres ;

· Branches vie concernées : 10 % des primes nettes émises et sinistres.

Elle est en outre redevable de commissions dues aux sociétés assujetties aux taux suivants :

· aviation : 5 % des primes cédées ;

· off-shore et on-shore (pétrole et gaz) : 2,5 % des primes cédées ;

· autres branches non vie : 20 % des primes cédées.

Les cédantes, compagnies d'assurances sur le territoire gabonais, doivent verser un acompte provisionnel des primes sur le compte du 1 ^e semestre à la société de réassurance. Le montant de cet acompte déterminé par la société de réassurance ne peut être inférieur à 50 % du solde du compte du 1 ^e semestre de l'année n-1 et payable au plus tard en fin mars.

21 Présentation du marché Gabonais

Le portefeuille cession légale de la SCG-Ré bien que récent à cause de sa naissance en 2012, est représentatif du portefeuille de l'assurance au Gabon, principe de proportionnalité. A travers le traité de cession légale, la SCG-Ré est en mesure d'établir les statistiques du marché gabonais et de conseiller les cédantes sur la situation de leurs portefeuilles en termes de production, de sinistralité et de rendement.

C'est ainsi que la suite de notre travail va consister à établir une analyse succincte du marché gabonais à travers l'analyse de la cession légale ; les tendances, les variations et les rangs sont similaires.

« L'apport d'un réassureur dans le développement de l'industrie de l'assurance en zone CIMA : cas de la SCG-Ré » page 68

Igor MBA ONDO

4,50 4,31 4,00 3,50 3,00 2,50 2,00 1,50 1,00 0,50 ^0,^00 O^s P o

,85 2 0 a0. pQe~S

Graphique 36 - Production cession légale

2,50 2,39 2,00 1,50 1,00 0,50 0,00 go, ~o4,0 P

Graphique 35 - Charges de sinistres cession

0,0 4^P

3,86 28 1,77 404

2012-2015 (milliards de F CFA)

0,03

légale 2012-2015 (milliards de F CFA)

0,01 e er P~s

0,79 0,57 -~ 43? PSP `~,~~^4. e

0,53 u RO Pco

0,42 0,34 0,30 0,29 1 . 0* ROG^C~ ~~Q~,OJ~ S` (9~ .,~o e &

0,29 0,22 o4" 64P c ~~Qo deo 0^> 4'

015 - , ~o

0,08 ~`~ of

0,02 s \ c `0 a

e 1,10 0,28 0,14 0,13 0^14 1 ,..4' oe (0, 4,.c 0~at ~4,, (5&

0,13 1. o+ e,,

0,11 ° c0

0,10 0,07 0,05 0,03 Q y e T o~ cY0 0 ,0 oJ o0- 4, *^Oe e Nyc o e`oe. 4,4'PL

0,02

Source : Compte cession légale SCG-Ré 2012-2015 Source : Compte cession légale SCG-Ré 2012-2015

La production de la cession légale est essentiellement tirée de l'automobile et de l'offshore et l'on-shore (pétrole et gaz) (cf. Graph 36).Dans une moindre mesure, nous avons l'incendie, l'aviation et la responsabilité civile (cf. Graph 36). L'assurance automobile composée principalement de la responsabilité civile automobile obligatoire, n'a pas d'engagements importants. Elle diffère de l'assurance liée aux pétroles et gaz, laquelle représente des engagements très importants et donc un niveau de risque élevé.

L'automobile oscille entre 3 milliards et 4,5 milliards de FCFA avec un pic atteint de 4, 31 milliards. La production du gaz et pétrole oscille entre 2,5 et 4 milliards avec un pic de 3,86 milliards (cf. Graph 36). La branche Incendie oscille entre 1 et 2 milliards F CFA avec un pic de 1,77 milliards F CFA. On peut relever aussi que les branches Prévoyance et Crédit banque qui concernant la vie sont de l'ordre de 0,29 milliards (cf. Graph 36).

Certaines branches ont une forte volatilité, car d'une année à l'autre, la production peut changer fortement. C'est le cas de la branche pétrole et gaz, de l'automobile, et dans une moindre mesure, de l'incendie et de l'aviation. Cela peut se mesurer par la différence entre la production maximale et la production minimale pendant la période d'analyse 2012-2015, ou se démontrer suivant la longueur (hauteur) du rectangle.

Les branches les plus dynamiques sont aussi les plus volatiles, ce qui constitue une difficulté en termes de prévision (future) de la production, ou même un risque de fragilité de la production de la cession légale, sachant que les branches les plus dynamiques sont les plus instables et potentiellement très dépendantes de l'activité socio-économique du pays.

IIA - 22ème Promotion DESS-A

Mémoire de fin de formation Novembre 2016

IIA - 22ème Promotion DESS-A

Mémoire de fin de formation Novembre 2016

« L'apport d'un réassureur dans le développement de l'industrie de l'assurance en zone CIMA : cas de la SCG-Ré » page 69

Igor MBA ONDO

Les trois branches les plus sinistrées sont l'automobile, l'incendie et la responsabilité civile (cf. Graph 35). La sinistralité relative à la branche automobile oscille entre 1,50 et 2,50 milliards de FCFA avec un minimum de 1,49 milliards et un maximum de 2,39 milliards (cf. Graph 36). La sinistralité relative à l'incendie oscille entre 0,02 et 1,10 milliards de F CFA. Pour ce qui est de la responsabilité civile, elle se situe entre 0,14 et 0,28 milliards de F CFA. Les branches automobiles et incendie sont très volatiles en ce qui concerne la sinistralité (cf. Graph 36).

120% 108% 100%					2012-2015
	79%
80%		75% 73%
				61%
				56%
60%					47%
							46- % 37% 36%
40%
		43%
					37%
20%
							T
0% 1%	15% 9% 9% 6%						8%
S · O O o fk							OP ~P
zo%~ c ~ ~o~~Q°~oc							-12%
L&
P -40% 40%							-

32% 28%

T d

Graphique 38 - Marge commerciale cession légale Graphique 37 - Taux S/P comptable cession légale 2012-2015

3,94 3,44	3,83
2,94	2,62
2,44
1,94 2,28		1,69
1,44		-
1,36 0,94			0,57
- o,4a			0,34 0,30	0,28 0,27	0,25 0,20	0,20	0,14	0,07	0,02
-0,06 -0 ^06			- ^b	.L~yT,	^o+	-	_
Pio P FP e9 0"				as o`5s~	c^9	~soo	,,,				co`~
				P,, P,,	q4.

Source : Compte cession légale SCG-Ré 2012-2015 Source : Compte cession légale SCG-Ré 2012-2015

La marge commerciale mesure la marge dégagée par l'entreprise sur le coût d'achat des marchandises vendues. Il s'agit du profit généré par les activités commerciales de l'entreprise avant prise en compte des frais de structure. Dans notre cas, elle correspond à la différence entre la production (chiffres d'affaires) et la charge de sinistre suivant l'exercice comptable.

Ce sont les branches pétroles et gaz, automobile, incendie et aviation qui ont les marges commerciales les plus importantes. Le pétrole et le gaz réalisent une marge comprise entre 2,28 et 3,83 milliards de F CFA, l'automobile entre 1,36 et 2,62 milliards F CFA (cf. Graph 38). La marge de l'incendie a connu un pic de 1,69 milliards bien qu'elle soit négative sur l'exercice 2012 (cf. Graph 38).

Le taux Sinistre sur Prime (S/P) mesure la part de prime utilisée pour le règlement de sinistre. Il s'agit du rapport entre le montant de la charge des sinistres et celui des cotisations ou des primes encaissées sur un même exercice comptable. Ce ratio peut s'assimiler pour l'assureur au taux de rendement commercial de la branche d'assurance. Dans notre cas, cette analyse se fait suivant l'exercice comptable à travers le taux S/P par branche.

« L'apport d'un réassureur dans le développement de l'industrie de l'assurance en zone CIMA : cas de la SCG-Ré » page 70

Igor MBA ONDO

Les branches ayant des taux S/P les plus bas sont les moins rentables. L'appréciation pour chaque exercice comptable (annuel), de 2012 à 2015, a l'avantage de juger de la stabilité ou de vérifier l'homogénéité durant la période étudiée.

Il n'est pas fait mention ici de la liquidation de l'exercice annuel, ni du S/P technique en raison du nombre d'exercice annuel faible, pour raison de simplicité aussi. Il existe des branches d'assurances à déroulement longue ou durée longue (exemple : la responsabilité civile) et des branches à déroulement court (exemple l'automobile), ce qui peut modifier l'analyse. De plus, certains branches sont progressivement entrées en compte dans le traité de cession légale, ce qui « biaise un peu » notre analyse.

Les branches construction, corps, crédit banque, mixte, on-offshore et aviation sont les branches dont le taux S/P croît durant cette période (cf. Graph 37). A titre d'exemple, l'incendie a un S/P comptable compris entre 1 % et 108 % ; celui de la responsabilité civile entre 43 % et 75%, les accidents corporels entre -- 40 % et 46 %, le pétrole et gaz entre 0% et 1 % (cf. Graph 37). Ces écarts pourraient s'expliquer par une forte sinistralité sur un exercice annuel, une non-maîtrise de la sélection du risque, de la tarification dans certaines branches, ou également de fortes disparités de résultats techniques entre les sociétés d'assurances installées au Gabon.

Cette analyse qui s'inscrit dans la surveillance de portefeuille peut également relever les besoins spécifiques pour chaque branche d'assurance et des éléments de base pour recourir à une réassurance adaptée au portefeuille.

40%

35%

30%

25%

20%

15%

10%

5%

0%

58%
48%
	25% 1

Graphique 39 - Taux S/P comptable 2012-2015 (moyenne et écart-Type)

60% 56%

50%

40%

MOYENNE

- ECART-TYPE

44%

30%

20%

3'%

2696

^s. ras

·

10%

6%

10%

0% 0%

0%

`~~ Q~~O~<sub>J</sub>F`! `Ot~t ~ n~.h ._J ~y. ~S 06'

_QSPs43a

_{eE `O'O}

*a p.04r

e

Graphique 40 - Taux de marge commerciale
cession légale 2012-2015

40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0%

r ·-------~,- · Q INCENDIE RISQUES SPEIr 7 · RC GENERALE AUTOMOBILE

l ·

TEMPORAIRE · DECES CONSTRUCTION · CORPS MIXTE · CREDITBAN UE · CI CORPORE^ACDENTSLS · PREVOYANCE · FACULTIES AVIATION

ON-OFFSHORE

40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

Moyenne

LIA - 22ème Promotion DESS-A Mémoire de fin de formation Novembre 2016

Source : Compte cession légale SCG-Ré 2012-2015 Source : Compte cession légale SCG-Ré 2012-2015

IIA - 22ème Promotion DESS-A

Mémoire de fin de formation Novembre 2016

« L'apport d'un réassureur dans le développement de l'industrie de l'assurance en zone CIMA : cas de la SCG-Ré » page 71

Igor MBA ONDO

Le taux de marge est le rapport entre la marge commerciale et la production.

Sur le plan du rendement, en moyenne toutes les branches ont un taux de marge commerciale supérieur à 40 % (cf. Graph 40). On peut néanmoins relever que les branches incendie, temporaire décès, risques spéciaux et construction ont des taux de marge commerciale dont l'écart-type est supérieure à 25 %, ce qui pourrait traduire une forte incertitude dans la profitabilité de ces branches (cf. Graph 40).

Les branches responsabilité civile, incendie, automobile et risques spéciaux dont la moyenne du taux de marge commerciale est inférieure à 60 % pourrait traduire la faiblesse de rendement de ces branches en raison de la forte sinistralité, des pratiques de sous-tarification, d'une absence de sélection de risques observée dans certains cas (cf. Graph 40). Il n'est donc pas étonnant que ce soit les branches responsabilité civile, incendie, automobile et risque spéciaux qui ont des taux S/P moyens les plus élevés, tous supérieures à 40 % sachant que l'incendie a également l'écart-type S/P le plus élevé (cf. Graph 39).

La cession légale au ler franc est un matelas de sécurité dont jouissent les compagnies d'assurances gabonaises. Elle permet de prémunir les cédantes d'exercice annuel difficile ou d'une forte sinistralité sur un exercice. A travers la cession légale, les cédantes peuvent donc bénéficier d'un conseil et d'une assistance technique du réassureur, en l'occurrence le réassureur SCG-Ré, par la mise à disposition d'études et d'analyses technique concernant le marché gabonais ou la situation de leur portefeuille.

La cession légale ne dispense pas les cédantes locales d'une réassurance complémentaire. Bien au contraire, comme on a pu le voir, malgré la cession légale, certains branches d'assurances sembleraient pas assez rentables ou toujours très incertaines, et nécessitent donc d'autres types et formes de réassurance que le réassureur SCG-Ré propose, comme d'autres réassureurs en Afrique.

En termes de modification du traité de cession légale, vu que la cession légale concerne tous les risques, afin de motiver davantage les cédantes dans les pratiques de sélection de risques et de récompenser les cédantes disposant de « bons » portefeuilles, nous pourrions avoir un taux de commission à échelle à l'opposé d'un taux de commission fixe.

Le taux de commission serait fonction de la valeur du taux Sinistre sur Prime (S/P). Le taux S/P pourrait être déterminé suivant l'année comptable ou l'année de souscription ou

IIA - 22ème Promotion DESS-A

Mémoire de fin de formation Novembre 2016

« L'apport d'un réassureur dans le développement de l'industrie de l'assurance en zone CIMA : cas de la SCG-Ré » page 72

Igor MBA ONDO

encore l'année de survenance. Cela pourrait être perçu comme une forme de participation aux bénéfices.

Tableau 12 -- Proposition commission à échelle suivant le taux sinistre sur prime

Majoration ou Minoration (Taux de commission)			Taux (S/P)	+1,50%
		Entre 0%et15%	+ 1,00 %
		Supérieur à 15 % et inférieur à 30 %	+ 0,50 %
		Supérieur à 30 % et inférieur à 45 %	+ 0,00 %
		Supérieur à 45 % et inférieur à 60 %	- 0,25
%		Supérieur à 60 % et inférieur à 75 %	- 0,50
%		Supérieur à 75 %

Une autre éventualité de modification porterait sur la fixation du taux de cession différent par branche ou encore sur la participation à propos des traités de réassurance.

Tous ces choix auront nécessairement des répercussions sur la planification de la réassurance des cédantes, le mode opérationnel de gestion du traité et sur le programme de rétrocession de la SCG-Ré.

« L'apport d'un réassureur dans le développement de l'industrie de l'assurance en zone CIMA : cas de la SCG-Ré » page 73

Igor MBA ONDO