I.4.3. Services publics industriels et commerciaux
Ce sont des services qui ont une incidence directe et
évidente sur le bien-être des citoyens ou sur la
sécurité de l'Etat et qui en plus, ont un caractère soit
industriel, soit commercial, soit social, soit de la sécurité de
l'Etat ou soit des services d'appui à la promotion de l'industrie et du
commerce, le transport et les finances.
Les services publics industriels et commerciaux jouissent tous
de la personnalité juridique propre et de l'autonomie organique et
financière contrairement aux services publics administratifs.
Comme nous l'avons dit dans les pages
précédentes, dans la plupart de cas, la création des
services publics réside dans les intentions du pouvoir public de
transformer et d'organiser une activité initialement privée en un
service public29. Cela nous pousse à parler de :
1. Nationalisation : La nationalisation
désigne la mise au service de l'ensemble de la nation (producteurs et
consommateurs) de l'outil de production en le soustrayant à la loi du
profit et en remplaçant la propriété privée des
moyens de production par la propriété collective de ceux-ci.
La notion de la nationalisation est donc liée à
une finalité socio-économique et non à une possession du
capital d'une entreprise par l'Etat.
2. Etatisation : L'Etatisation
désigne le remplacement de la propriété privée par
celle de l'Etat, mais les objectifs et la gestion ne différent pas
nécessairement de ceux des entreprises privées.
28 Rome et Ali, op cit
29 B. CHENOT, Les entreprises nationalisées,
7ème éd. PUF, 1956
20
3. Le partenariat : Le partenariat consiste
pour l'Etat à signer un contrat avec un particulier afin de gérer
une entreprise publique selon les règles des entreprises
privées.
4. La dénationalisation : Celle-ci
consiste à transférer à l'actionnariat privé la
participation de l'Etat dans l'entreprise et de fait à soumettre
celle-ci au droit commun des sociétés.
5. La désétatisation : Elle
consiste à introduire même dans les entreprises publiques le
modèle de gestion privée. L'on modifie le contrôle de
tutelle pour soumettre aux lois du marché sans s'attaquer à la
propriété.
6. La privatisation : La privatisation est
un transfert d'un bien ou des certaines activités relevant de l'Etat ou
du secteur public au secteur privé. Selon toujours B.
CHENOT30, reconnait que « privatiser » est susceptible
d'être utilisé dans plusieurs acceptations différentes.
Au sens strict, toujours selon lui, la privatisation vise le
transfert à un titre définitif d'entreprise du secteur public au
secteur privé sous forme d'une cession de titres ou d'actifs, ou d'une
cession de contrôle et au sens large, la privatisation est
considérée comme l'acte qui consiste à réduire le
rôle du gouvernement ou du secteur public et à augmenter le
rôle du secteur privé dans une activité ou dans la
propriété des moyens de production.
7. Privatisation de gestion : Appelée
aussi privatisation partielle, est un contrat par lequel l'Etat cède la
gestion d'une entreprise publique à un particulier, personne morale ou
physique. Ce contrat appelé « protocole d'accord »
précise les droits et les obligations des contractants.
8. La libéralisation : La
libéralisation économique consiste essentiellement en un
relâchement de mesure de contrôle ou à des
régularisations des secteurs vitaux de l'économie d'une
nation.
Le libéralisme économique conduit donc l'Etat
à « laisser faire les individus » et à « laisser
passer les produits » en permettant également aux mécanismes
du marché de fonctionner librement pour assurer l'auto
régularisation de l'ensemble du système.
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