Memoire Online - La commission internationale du bassin congo-oubangui-sangha. Création, mandat et bilan.

Il est unanimement admis que c'est à travers l'eau que le changement climatique affecte les hommes, les écosystèmes, et les économies. La baisse de niveau d'eaux observée dans le bassin du fleuve Congo est un indicateur majeur qui vient rappeler à notre conscience que ce bien inestimable et irremplaçable pour la survie de l'humanité n'est malheureusement pas inépuisable.^1(*)

Oui l'eau ne se fabrique et à en croire les chercheurs, elle se renouvelle avec une lenteur incroyable ; plus d'un millénaire pour les eaux souterraines, plus de quatre millénaires pour les océans et une quinzaine pour les glaciers.^2(*)

Aujourd'hui les 41.000 m3/s de son débit moyen traditionnellement connu deviennent au fil des ans un lointain souvenir pour le bassin du fleuve Congo, d'où l'accent que met la Commission Internationale du bassin Congo Oubangui Sangha (CICOS) sur la sécurité en eau comme adaptation visant une gestion durable et équitable de ressources en eau par la mise en place d'un système de gestion intégrée impliquant tous les pays du bassin.^3(*)

Ainsi, c'est dans le même esprit d'idées que tous les projets développés par la CICOS sont orientés ; cette dernière reste déterminer à jouer pleinement son rôle afin d'amener les populations riveraines à mieux exploiter les avantages économiques, sociaux et environnementaux que peut apporter un usage rationnel de l'eau.

1. PROBLEMATIQUE DU SUJET

Depuis toujours, l'homme s'installe à proximité des cours d'eau et cela se résumait plus pour ses besoins vitaux et de subsistance mais dans le fond, comme activité majeure dans le domaine fluvial, on ne pouvait parler que de la navigation, ce qui donnait une image limitées des activités fluviales.

Cependant depuis quelques années, ce domaine a été touché de plein fouet par plusieurs d'autres activités notamment industrielles qui arrivent également avec leurs méfaits (la pollution par exemple). Cela fait du fleuve une source de beaucoup de revenus financiers, de facto vulnérable, de facto source des conflits entre les Etats voisins partagent les mêmes cours d'eaux. De là, on peut comprendre que l'eau partagée recèle toujours un certain potentiel de concurrence .Ce qui sous -entend clairement que les pays riverains sont souvent rivaux à l'égard de l'eau qu'ils partagent.

Compte tenu de l'importance de l'eau pour le développement national, chaque pays peut avoir son propre programme national sur l'utilisation d'un cours d'eau international, cependant du moment où ce cours d'eau traverse plusieurs Etats, l'application de la loi nationale pose problème car pouvant porter atteinte à la souveraineté d'autres Etats traversés par ce cours d'eau de ce fait créer des rivalités entre Etats.

Depuis la fin du siècle précédent, les Etats s'efforçaient déjà à essayer de trouver une certaine uniformisation du régime fluvial. En effet aux travers différents traités et accords notamment l'Acte final du congrès de Vienne du 9 juin 1815, la convention de Barcelone du 10 mars 1921, l'Acte de Berlin du 16 février 1885 tel que modifié par la convention de St-Germain-en-Laye du 10 septembre 1919, nous constatons qu'il y a effectivement évolution du droit fluvial international... Cependant chaque bassin fluvial possède ses spécificités liées aux différents facteurs, par exemple le climat ou milieu naturel. Alors comment faire pour résoudre ce problème dans le cadre spécifique du Bassin du fleuve Congo, c'est ainsi que les Etats du bassin du fleuve se sont décidé de mettre en place un régime uniforme devant régir le dit bassin et d'instituer une Commission devant remplir les missions qui lui sont dévolue par l'Accord.^4(*)

De ce fait, nous nous sommes donné un postulat en résumant notre problématique de la manière suivante :

ï Quelles sont les raisons ayant poussé les Etats du bassin du fleuve Congo à instituer un régime fluvial uniforme ?

ï Quel est l'apport de cette Commission au développement des pays contractants, particulièrement la République Démocratique du Congo ?

2. HYPOTHESE DU TRAVAIL

Le droit fluvial international n'a cessé d'accroitre son évolution. Depuis déjà plusieurs années, à travers plusieurs instruments internationaux précités, ses principes généraux (du droit fluvial) ont été affirmés. Devant la nécessité de substituer aux anciennes règles régissant la navigation, des nouvelles règles plus positives et adaptées; les Etats du bassin du fleuve Congo se sont décidés d'instituer à cette fin un régime fluvial uniforme du Bassin Congo-Oubangui-Sangha ce qui porte notamment création d'une commission internationale pour exercer les missions qui lui sont dévolues par l'accord de Brazzaville.

Le présent accord s'applique sur l'ensemble des parties du Bassin hydrographique du fleuve situées sur les territoires des Etats contractants mais cet aspect sera approfondi dans le corps du travail.

Cet accord a apporté énormément d'avantages à la législation des Etats membres et particulièrement la RDC qui renferme la majeure partie du bassin du fleuve Congo (62 pourcents de la superficie totale du bassin) alors pour un bon control et usage raisonnable de son eau, un tel instrument s'avère nécessaire.

3. CHOIX ET INTERET DU SUJET

En instituant un travail scientifique sur la création, le mandat ainsi que le bilan de la CICOS , nous voudrions au fait montrer que sur les plans international, régional et sous régional la considération environnementale précisément celle de l'eau est vraiment prise en compte à travers l'élaboration des textes et instruments internationaux sur l'usage rationnel et équitable de l'eau ainsi que la protection des écosystèmes et de l'environnement fluvial bien entendu sur le plan international du droit de l'eau.

En Afrique l'usage fluvial n'étant pas développé ni susceptible de développement, leur régime juridique était jusque là peut évolutif, cependant au niveau des Bassins fluviaux on connait une évolution rapide. En effet les africains, estimant que la succession aux conventions antérieures n'est pas automatique, considérèrent ces conventions fluviales comme traités coloniales. Tous soucieux d'organiser ce domaine chacun de Bassin s'est efforcer de se doter d'un régime juridique adéquate et la CICOS s'inscrit dans cet ordre d'idée.

De ce fait, il s'ensuit que l'intérêt dont regorge notre travail ne consiste pas seulement à se fonder sur l'élaboration des textes ou instruments internationaux de protection de cours d'eau et de l'environnement sur le plan international mais aussi à veiller sur le respect et sur l'application effective des mécanismes et organes de protection. Les règles du droit seraient effectivement meilleures du fait de concilier la théorie à la pratique, et cela n'est possible que si les Etats membres du mécanisme marchent ensemble pour lutter contre la mauvaise gestion en eau, cela met en exergue le rôle important que notre pays joue dans le processus de la réussite de la mission de la CICOS.

4. METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE

Pour arriver à vérifier les hypothèses du travail et donner des réponses définitives aux questions de la problématique, nous devons utiliser des méthodes et des techniques. Celles-ci sont des outils permettant de récolter les donnés, celles-là par contre sont des procédés visant, d'un coté à établir rigoureusement un objet de science et de l'autre à mener le raisonnement portant sur cet objet, de la suivre de la manière la plus rigoureuse que possible.

De ce fait pour mener à bon notre modeste travail, nous estimons intéressant d'utiliser principalement deux méthodes, juridique et sociologique.

La méthode juridique nous permet d'exposer le droit positif en matière mais surtout de l'analyser, le confronter à la pratiques des acteurs internationaux. Ce qui revient à dire que nous allons préalablement préciser les normes, puis observer la matière dont elles sont appliquées.

La méthode sociologique, quant à elle, nous orientera tout au long de notre travail afin de revoir les phénomènes sociaux avec toutes les implications possibles.

Ceci grâce aussi à la jurisprudence et aux tendances doctrinales qui nous seront d'une importance capitale dans le processus de la réalisation de notre travail.

De ce qui précède, il est à noter que la technique documentaire nous a conduits à parcourir les ouvrages spécifiques sur la commission internationale du bassin Congo-Oubangui-Sangha.

5. DELIMITATION SPATIO-TEMPORELLE

Compte tenu de l'intensité et de la complexité qui caractérisent le sujet sous examen, il nous est important de déterminer les contours spatio-temporels de cette modeste réflexion.

Nous mènerons une analyse sur la CICOS depuis sa mise en fonction en Novembre 2004 jusqu'à ces jours, ses instruments de percussion qui sont l'accord de Brazzaville et son additif, sa mission ainsi que dresser un bilan sur les activités réalisées par la CICOS jusque là.

6. ANNONCE DU PLAN

Notre travail comporte deux chapitres. Le premier abordera les aspects normatifs et institutionnels au sein des quels nous analyserons l'historique de la naissance de la CICOS, sa nature juridique (organisation internationale sous régionale), son organisation, le champ d'application ainsi que ses principes fondamentaux. Le second abordera le mandat ainsi que le bilan de la CICOS où nous aurons à mener une analyse sur les missions octroyées à celle-ci, dresser une évaluation critique sur toutes les activités menées jusque là par la Commission, et enfin parler de l`accès environnemental dans le cadre de la CICOS.

CHAPITRE I :

ASPECTS NORMATIFS ET INSTITUTIONNELS DE LA CICOS

Dans ce premier chapitre de notre travail, nous allons aborder successivement les aspects normatifs de la CICOS (Section 1), et les aspects institutionnels (Section 2).

SECTION 1 : ASPECTS NORMATIFS DE LA CICOS

Dans cette section il sera question d'analyser les textes officiels expriment et réaffirmant, à travers les temps et les époques la volonté des Etats à coopérer en matière de la gestion des eaux transfrontalières ; elle abordera également l'Acte d'uniformisation des régimes juridiques applicables aux cours d'eau inter-réseau CICOS mis en place bien entendu par l'Accord de Brazzaville.

Paragraphe 1 : Historique

Il faut souligner que l'aboutissement à la mise en place d'un régime uniforme au niveau du bassin du fleuve Congo résulte d'un long processus débuté depuis déjà plusieurs années.

Les experts de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et ceux de la République Démocratique du Congo (RDC) , avec le concours technique de la CEA et de la Commission de Rhin, se sont réunis à trois reprises à Bangui en Avril 1998, à Kinshasa en Avril 1999 et en Novembre de la même année à Brazzaville^5(*) pour poursuivre la coopération commencée il y a plus d'un siècle et réaffirmée dans de nombreux textes officiels dont il s'avère aussi nécessaire d'analyser .

En effet plusieurs instruments juridiques applicables aux cours d'eaux internationaux avaient déjà été consacrés au cours de l'histoire et dont l'accord de Brazzaville s'est inspiré pour poser ses jalons.

1. L'Acte de Berlin du 26 février 1885

Dans ce texte, les nations expriment clairement leurs volontés et leurs intentions de coopérer pour une utilisation rationnelle des eaux partagées.

Apres avoir évoqué les identités des personnalités présentes aux assises , les quelles étaient dotées de plein pouvoir établi en bonne et due forme, l' Acte stipule , en ses pages 29 et 30 qu' « au nom de Dieu tout puissant , que ces personnalités ont successivement discuté et adopté ,entre autres les points suivants :

ï Une déclaration relative à la liberté de commerce dans le bassin du Congo et son embouchure par les pays circonvoisins, et relative à certaines dispositions connexes.

ï Une déclaration relative à la neutralité des territoires compris dans le bassin conventionnel du Congo.

ï Un acte de navigation du Congo, qui en tenant compte des circonstances locales, étend à ce fleuve, à ses affluents et aux eaux qui leur sont assimilées, les principes généraux énoncés dans les articles 108 et 116 de l'Acte final du congrès de Vienne destinés à régler entre puissances signataires de cet acte, la libre navigation des cours d'eau navigables(...) ^6(*) ».

On peut également lire dans la partie préambule, entre autres buts recherchés par la conférence, que : « voulant régler, dans un esprit de bonne entente mutuelle, les conditions les plus favorables au développement et de la civilisation dans certaines régions d'Afrique, et assurer à tous les peuples les avantages de la libre navigation sur deux principaux fleuves africains qui se déversent dans l'Océan Atlantique(...).

2. La Convention de St Germain en Laye du 10 Sept 1919

Les traités de paix conclus après la Première guerre comportent tous un article précisant en l'occurrence l'obligation d'établir une entente entre les Etats, qui soit de nature à sauvegarder les intérêts et les droits acquis par chacun d'eux et la convention de Saint-Germain en Laye modifiant l'acte final de la Conférence de Berlin de 1885 s'est également inscrit dans le même ordre d'idée, mais en touchant elle le domaine des eaux internationales.

3. La Convention de Barcelone du 10 Mars 1921

La Conférence de Barcelone a élaboré une Convention qui définit les "voies d'eau d'intérêt international" c'est-à-dire celles traversant ou séparant le territoire de plusieurs Etats et qui sont navigables vers et depuis la mer. La liberté de navigation s'applique en faveur de toutes les parties à la convention.

Estimant que la liberté de transit était essentielle pour les pays enclavés, la Convention de 1921 s'est basée sur le principe suivant lequel le transit est un service à rendre aux autres pays dans l'intérêt international et non un privilège source de profits injustifiés et excessifs, voire même d'abus de position dominante.^7(*)

Dans la ligne de l'Article 23 du Traité de la Société des Nations, la Convention, à l'époque de sa signature, était importante, car le démantèlement de l'Empire austro-hongrois s'était traduit par la création de nouveaux États, dont certains étaient enclavés. Il était nécessaire d'obtenir, à leur profit, et des États côtiers la reconnaissance d'un droit d'accès à la mer, que l'on trouvait du reste dans l'Acte de Vienne de 1815 sur le régime du Rhin et dans d'autres conventions du XIXe siècle concernant le régime de fleuves internationaux. L'un des principaux objectifs de la Convention de 1921 était donc de permettre l'exercice du droit d'accès à la mer sans porter atteinte à la souveraineté des États traversés sur les routes ouvertes au trafic en transit.^8(*)

ï (Article 1) Définition du transit : Le transit est défini comme le passage de personnes, de marchandises, de moyens de transport, etc. à travers un territoire, ce passage ne constituant qu'une fraction d'un trajet complet d'origine à destination en dehors de l'État sur le territoire duquel le transit prend place. Comme on le note dans le paragraphe 31 ci-dessous, cette définition est en fait assez étroite.

ï (Article 3) Facilitation : La facilitation est constituée par les mesures prises par

Les États parties à la Convention pour la régulation et l'expédition du trafic et qui en faciliteront le transit.

Égalité de traitement : Aucune différence de traitement ne sera fondée sur la nationalité des individus, le pavillon du navire, etc. ou quelque circonstance que ce soit, ayant rapport à l'origine des marchandises ou des moyens de transport qu'elles utilisent.

ï (Articles 4 et 5) Tarifs et redevances : Le trafic de transit ne sera pas soumis à des tarifs particuliers. Droits et redevances ne doivent être perçus que pour financer les dépenses de contrôle et d'administration. Le niveau des tarifs et leur mode de recouvrement seront raisonnables. Ils seront fixés de façon à faciliter le trafic international.

Aucune redevance, mise à disposition d'aucun ouvrage ou équipement et aucune restriction ne sera fonction, directement ou indirectement, de la nationalité ou de la propriété des moyens de transport utilisés en l'espèce.

4. La Charte de l'Organisation des Nations Unies du 26 juin 194510(*) :

La Charte des Nations Unies, en son chapitre IX intitulé : Coopération économique et sociale internationales, en son article 55, pose les principes de création d'accords permettant le développement économique des Etats. L'article susmentionné stipule : « En vue de créer les conditions de stabilité et de bien-être nécessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, les Nations Unies favorisent :

b) la solution des problèmes internationaux dans les domaines économique, social, de santé publique, et autres problèmes connexes, et la coopération internationale dans les domaines de la culture intellectuelle et de l'éducation ;

L'article 56 de la Charte ajoute que les membres s'engagent, en vue d'atteindre les buts énoncés à l'article 55, à agir tant conjointement que séparément, en coopération avec l'organisation.

5. L'Agenda 21 des Nations-Unies, de 1992 : appuyé par La convention des Nations -Unies du 13 mars 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eaux internationaux à des fins autres que la navigation.

L'accord de Brazzaville instituant un régime fluvial uniforme et créant la CICOS, s'appui aussi juridiquement sur l'agenda 21 des Nations-Unies de 1992.

En effet, l'agenda des Nations-Unies au chapitre 18 intitulé : Protection des ressources en eau douce et de leurs qualités : application d'approches intégrées de la mise en valeur, de la gestion et de l'utilisation des ressources en eau, en ses points 4 et 3 :

« La rareté généralisée des ressources en eau douce, leur destruction progressive et leur pollution croissante que l'on constate dans de nombreuses régions du monde ainsi que l'intrusion graduelle d'activités incompatibles exigent une intégration de la planification et de la gestion des ressources en eau. Cette coopération doit couvrir toutes les étendus d'eau de surface et les eaux souterraines, et tenir dument compte des aspects quantitatifs et qualitatifs.^11(*)

Il est nécessaire de reconnaitre la dimension multisectorielle des mises en valeur des ressources en eau dans le contexte de développement socio-économique ainsi que les utilisations multiples de l'eau : approvisionnement et assainissement, agriculture, industrie, urbanisation, hydroélectrique, activités de loisir, gestions des basses terres et autres.^12(*)

Et en ce qui concerne la convention du 13 Mars 1997, il convient de dire que depuis une vingtaine d'années, la C.D.I élaborait un projet de convention pour les utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, qui a été examiné lors de sa quarante-troisième session (24 avril - 19 juillet 1991) et finalement adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 mai 1997.^13(*)

Un droit est reconnu aux Etats du cours d'eau de participer à la négociation de tout accord de cours d'eau qui s'applique au cours d'eau tout entier et de devenir parties à un tel accord (article 4). Mais surtout reprenant pour l'essentiel les "règles d' Helsinki"^14(*), les Etats riverains du bassin ont droit sur leur territoire, à l'utilisation dans des conditions optimales d'une part "raisonnable et équitable" des eaux, compte tenu de la prise en considération de tous les "facteurs et circonstances pertinents" en l'occurrence les facteurs naturels, les besoins socio-économiques des Etats, les effets des utilisations du cours d'eau sur d'autres Etats, la conservation, la protection, la mise en valeur et l'économie dans l'utilisation des ressources en eau du cours d'eau et les coûts des mesures prises à cet effet. (Articles 5 et 6).

Obligation est faite de ne pas causer de dommages appréciables aux autres Etats du fait de l'utilisation du cours d'eau par un Etat. (Article 7)

Enfin, les Etats ont le devoir de se consulter et d'échanger des informations au sujet des effets éventuels de mesures projetées sur l'état d'un cours d'eau international.

6. Traité instituant la CEMAC du 16 Mars 1994 et son protocole additif15(*) :

L'esprit du traité instituant la CEMAC, incarné dans les articles 37 et 39 de son additif a également inspiré l'accord de Brazzaville.

-Article 37 : la communauté participe aux efforts d'intégration entrepris dans le cadre de la Communauté Economique Africaine (CEA) et, en particulier à ceux relatifs à la création d'organisations communes dotées de compétences propres en vue d'actions coordonnées dans de domaines spécifiques (...)

-Article 39 : Tout Etat africain peut être associé à un ou plusieurs politiques de la communauté (...)

7. L'Acte constitutif de l'Union africaine16(*)

Dans son article 3 relatif aux objectifs de cette organisation, il est stipulé que les objectifs de cette organisation sont entre autres de :

Alinéa j : promouvoir le développement durable au plan économique, social, et culturel ainsi que l'intégration économique africaine.

Alinéa k : promouvoir la coopération et le développement dans tous les domaines d'activités humaines en vue de relever le niveau de vie des peuples.

Ainsi la CICOS rentre dans la ligne droite des objectifs de l'Union Africaine par l'intensification de la coopération entre les Etats africains tels que réaffirmer dans l'Acte final de Lagos du 29 Avril 1980.

Paragraphe 2. La naissance de la CICOS

Les sources du droit international de l'eau sont celles énoncées dans le statut de la Cour internationale de justice (C.I.J.) à savoir les conventions internationales, les coutumes internationales en matière de droit de l'eau, les principes généraux du droit international en matière d'eau ainsi que la jurisprudence internationale.^17(*)

D'une manière générale, la coutume internationale a permis de dégager certains principes importants^18(*) en matière d'utilisation partagée de la ressource en eau, à savoir:

- l'obligation de coopérer et de négocier avec l'intention d'aboutir à un accord;

- l'interdiction de réaliser des aménagements susceptibles d'avoir des conséquences dommageables appréciables et durables au détriment d'autres Etats;

Toutes les organisations de cette nature se sont assignés à respecter ces principes.

De l'an 805 -date à laquelle l'empereur Charlemagne octroie à un monastère la liberté de naviguer sur le Rhin-, à nos jours pas moins de 3800 actes et déclarations unilatérales, traités bi et multilatéraux se sont succédés dans le domaine de l'utilisation des cours d'eaux.^19(*)

Les XIXème et XXème siècles ont connu une véritable efflorescence d'actes de ce type compte tenu de la multiplication des entités étatiques.

Apres l'accession à l'indépendance, les Etats riverains du bassin du Congo ont adopté des décisions qui, sans abroger formellement la convention de Saint Germain et autres, ne s'y referaient plus. Ont peut citer le code de la navigation fluviale de la RDC du 14 mars 1966, les déclarations des gouvernements du Congo Brazza et de la RDC, devant la 6ème Commission de l'assemblée générale des Nations-Unies, le 2 Novembre 1971 sur la caducité des traités antérieurs, ;leur pratique conventionnelles depuis l'indépendance impliquent que ces Etats ne se considèrent plus liés par les conventions antérieures.^20(*)

Jusqu'aux années quatre vingt, le « droit international de l'eau » s'est limité essentiellement aux usages spécifiques que constituent la navigation et l'hydroélectricité.

Alors que au niveau d'autres bassins fluviaux africains, tels que le Niger, Sénégal, etc...des structure propres ont été mises au point afin d'assurer une bonne gestion des leurs eaux, par contre, aucun accord spécifique pour le bassin du Congo n'a été signé, toute initiative ayant été longtemps empêché par les vives oppositions du Congo et de la RDC.

Seul le retour à des relations diplomatiques normales devrait permettre aux organisations régionales compétentes telles que la CEA, la CEEAC, CEMAC de prendre l'initiative d'une conférence internationale qui pourrait réaliser une oeuvre comparable à celle entreprise pour le Niger par exemple avec la Conférence de Faranah de 20 et 21 Décembre 1980.

L'essentiel des travaux de coordination du bassin était effectué jusque là à l' initiative d' entreprises de transport, et sous forme contractuelle, comme l'Agence Transcongolaise des communications (ATC) dissoute du reste à la fin de l'année 2002, et l'Office National de Transports (ONATRA), qui réalisent une répartition du trafic fluvial ; et d'autre part , l'ATC et la SOCATRAF de Centrafrique, et dont il résulte une répartition du trafic inter-Etats Congo-Centrafrique(cfr marchés tropicaux, n° 1830, p.3286). Le trafic reparti était géré par un bureau commun fixant des tarifs déterminés par une commission mixte. Ainsi, les entreprises agissaient quelque peu à la place des gouvernements, pour combler le vide juridique^21(*)

Cette situation ne pouvait plus persister longtemps de ce fait après plusieurs négociations, les chefs des quatre Etats à savoir la République du Cameroun, la République Centrafricaine , la République du Congo ainsi que de la République Démocratique du Congo se décident résolument à signer une convention mettant en place un régime fluvial uniforme devant régir le Bassin du Congo-Oubangui-Sangha^22(*) sur base du principe de liberté et d'égalité de traitement ;afin d'aménager et d'exploiter les voies navigables sur la base du droit à une participation équitable et raisonnable aux avantages tirés de l'utilisation des eaux et de créer notamment une Commission Internationale pour exercer les missions qui lui sont dévolues en vertu du présent accord (art. 2).

Cet accord possède un additif, signé le 22 février 2007 qui fait partie intégrante de l'accord (art 34).

L'accord dit de BRAZZAVILLE a été signé le 6 Novembre 1999 à Brazzaville, afin de promouvoir la gestion intégrée des ressources en eaux et de soutenir le développement et de lutter pour la réduction de la pauvreté.

L'Accord est entré en vigueur le 21 Novembre 2003 après dépôt et réception des instruments de ratification auprès du Secrétaire Exécutif de la CEMAC^23(*) afin de créer les obligations escomptées entre Etats parties. L'accord a été soumis pour signature aux Etats par la procédure simple d'adhésion ouverte, c'est -à - dire l'absence d'une réunion formelle de signature par les chefs d'Etats; ils l'ont ratifié par lettres d'acceptation ; La République du Cameroun, la République Centrafricaine, la République du Congo ont signé l'Accord en vertu de l'article 2 de l'Acte additionnel n° 07CEMAC-CE-04 du 23 Janvier 2003.^24(*)

Quant à la RDC, qui suite aux événements politico-militaires du 16 janvier 2001, la ratification sur le plan national a fait l'objet d'un décret loi présidentiel n° 010/2003 du 28 mars 2003.

Cet accord unifiant les quatre régimes juridiques régissant les eaux partagées comprend trente cinq (35) articles repartis dans huit (8) chapitres ainsi que son additif possédant 23 articles repartis au sein des 7 titres constituent ensemble un instrument juridique adéquat pour une meilleure gestion de nos eaux intérieures.

la première réunion du comite de Direction (réunion des experts) s'est tenue du 24 au 26 novembre 2003 à Brazzaville et la première réunion du Comite des Ministres s'est tenue le 27 novembre 2003 à Brazzaville. Au cours de la réunion du Comité de Direction tous les projets de texte régissant le fonctionnement de la CICOS ont été approuvés. Le Comité des Ministres qui a suivi, a ainsi adopté tous ces textes partant du règlement intérieur en passant par le statut du personnel et de l'accord de siège (jusque là projet ) que le premier secrétaire général de la commission a eu à négocier avec le gouvernement de la RDC, Etat siège (selon les art 29 et 31 al 2) et a procédé (Le Comité des Ministres) à la nomination du Secrétaire général.^25(*)

Et finalement, le Secrétaire Général n'est rentré en fonction que le premier mars 2004.

Paragraphe 3 : L'accord de siège entre la RDC et la CICOS

C'est un accord de 42 articles, signé à Kinshasa, le 24 Septembre 2004, entre la République Démocratique du Congo, représentée par le professeur MBWINGA BILA, à l'époque vice Ministre aux affaires étrangères et la Commission Internationale du bassin Congo-Oubangui-Sangha, représentée par monsieur Benjamin NDALA, Secrétaire General, accord relatif au siège de l'institution et aux droits, privilèges et immunités accordés aux locaux du siège et aux fonctionnaires de la CICOS.

En effet, considérant les dispositions mises en vigueur par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques adoptée le 18 avril 1961 par la conférence des Nations Unies, la Commission et la RDC pays du siège ont pu mettre au point un texte consacrant immunités et privilèges non pas dans le but d'avantager les individus, mais de leur permettre d'exercer pleinement et efficacement leurs fonctions afin d'atteindre ses (de la CICOS) buts en RDC.^26(*)

De ce fait, il serait important d'analyser quelques dispositions de cet accord afin d'avoir une idée sur les immunités et privilèges accordés à la CICOS par la RDC qui est le pays du siège de l'organisation.

Apres avoir défini de termes clefs pour sa compréhension au titre I, l'accord consacre en son titre II l'inviolabilité des locaux du siège de la Commission. En effet, en son article 7 l'accord stipule que : « le siège de la CICOS est inviolable. Les agents ou les fonctionnaires congolais ne peuvent y pénétrer pour y exercer leurs fonctions officielle qu'avec le consentement ou sur invitation du Secrétaire General de la CICOS »(...)

Au titre III de l'accord, il est question de l'accès au pays siège ; précisément en son article 14, l'accord cite certaines catégories d'individus sensés jouir des facilités d'entrer et sortie dans le pays du siège, la RDC bien entendu. En effet cet article cite sur son point :

-(a) les fonctionnaires appelés à servir au siège de la CICOS et leurs familles ; et

- (b) les Conseillers, Experts en mission et Secrétaires invités aux réunions.

Et rajoute que le gouvernement congolais doit s'engager à autoriser l'entrée, le séjour et la sorte en RDC pendant la durée de leurs fonctions ou missions auprès de la CICOS .

L'article 15 in fine illustre une limitation à cette facilité de mouvement accordé aux personnes visées à l'article 14.

Le titre IV nous parle de l'inviolabilité et des immunités aussi bien juridictionnelle que fiscale des bien de la CICOS ; et le titre V de l'inviolabilité des correspondances officielles de la CICOS ;

Et le titre VI, celui qui nous intéresse le plus nous parle des immunités et privilèges accordés aux fonctionnaires de la CICOS. L'article 29 nous cite les catégories sensées jouir des immunités et privilèges pour mieux remplir leur fonction.

En effet, il stipule que : « Le Secrétaire Général de la CICOS et les fonctionnaires de cadre appartenant au Secrétariat Général de la CICOS jouiront sur le territoire de la République Démocratique du Congo, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus par le présent Accord, de même que les Conseillers, Experts en mission ou invités aux réunions de la CICOS ; En tout état de cause, leurs conjoints et leurs enfants à charge pourront jouir, dans les mêmes conditions, de ces privilèges et immunités ».

Les articles 30 et 31 parlent des probabilités de levé des privilèges et immunités sur les personnes citées à l'article 29 en cas de leurs utilisations à des fins autres que du bon fonctionnement officiel de la Commission. L'immunité juridictionnelle ainsi que l'exonération fiscale des fonctionnaires de la Commission sont prévues à l'article 34, respectivement sur son point (a) et (b).

Le titre VII nous parle de laissez passer ou carte d'identité que le gouvernement de l'Etat de Siège est sensé délivré aux personnes cités à l'article 29 afin d'attester des immunités et privilèges qu'elles sont sensées jouir.

Le titre VIII nous parle de voies et moyens de règlement de les différends résultants d'un contrat dans lequel la CICOS est partie ainsi que ceux mettant en cause le Secrétariat Général ou tout autre fonctionnaires de la CICOS. Dans ce cas ce le ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale qui en sera l'arbitre et sa décision sera définitive pour toutes les parties.(art 38)

Au cas où ce différend ressort de la divergence sur l'application ou sur l'interprétation de ce texte entre le gouvernement de l'Etat du Siège et la CICOS, les deux parties trouvent une solution à l'amiable, si non par voie de négociation, soumis, pour décision définitive à une juridiction exceptionnelle composée de trois arbitres, le premier désigné par le gouvernement , le deuxième par la CICOS et troisième coopté par les deux autres sus désignés ou à défaut d'accord entre eux , par la commission de médiation , de conciliation et d'arbitrage de l'Union Africaine. (Art 39)

Mais, Il faut remarquer que l'accord établi une nuance dans le traitement entre les fonctionnaires ayant la nationalité de l'Etat siège ainsi que ceux de nationalité autre que celle de l'Etat siège, nous citons la RDC^27(*).

SECTION 2 : ASPECTS INSTITUTIONNELS

Paragraphe 1 : Nature juridique de la CICOS

Dans ce paragraphe il sera question de préciser la valeur juridique de la CICOS par rapport à d'autres organisations internationales.

1. La Commission Internationale du bassin Congo-Oubangui-Sangha : une Organisation Internationale Sous-Régionale

Le présent point nous conduit à définir d'abord la notion des organisations internationales, et démontrer à cet effet que la CICOS a juridiquement la valeur d'une Organisation Internationale à caractère sous-régional.

La notion de l'organisation internationale est fort controversée par les auteurs compte tenu de sa complexité. Cependant, la doctrine est dans son ensemble favorable à une définition proposée au cours des travaux de codification du droit des traités selon laquelle est une organisation internationale, « une association d'Etat constituée par un traité, dotée d'une constitution et d'organes communs et possédant une personnalité juridique distincte de celle des Etats membres ».^28(*) Par ailleurs, le professeur MAVUNGU souligne qu'une O.I est une association d'Etats souverains, poursuivant un but commun au moyen d'organes propres et permanents. C'est donc une organisation créée en principe pour agir aux profits de ses membres à l'échelle nationale et internationale.

En effet, le droit international tend de plus en plus à confirmer la réalité de la communauté et sa solidarité par rapport aux Etats souverains et sont des contraintes de la solidarité qui conduisent à reconsidérer les rapports interétatiques traditionnels. Cependant isolés et repliés dans leur souveraineté pour tenter de promouvoir le bien commun, à savoir :

Le maintien de la paix, la justice, la prospérité et le progrès. Ainsi naissent et se développent les organisations.

La CICOS est issue d'un traité international, tel que nous le verrons dans le point suivant, lequel traité fut adopté par les Etats parties à la conférence intergouvernementale de Brazzaville du 06 Novembre 1999.

Etant un traité international, il donne naissance à une organisation internationale à caractère régional, distincte des autres organisations internationales car ayant une mission spécialisée dans le domaine de l'eau ; et puis la CICOS est juridiquement autonome.

Dans la libellé de l'article 31 al. 1 de l'accord sous examen, il ressort clairement que la CICOS a une personnalité juridique internationale, mais aussi la capacité juridique qui lui est nécessaire dans le processus de l'exercice de ses fonctions et surtout dans l'accomplissement de sa mission sur les territoires de chacun des Etats membres.

Dans le soucis de mettre en place une organisation pouvant assuré la gestion rationnelle et équitable des ressources du bassin du Congo, comme stipulé dans son article 37,la CEMAC avec l'appuie des expert de la CEA et de la commission de Rhin a pu mettre en place une commission pouvant justement assurée la bonne gestion des eaux et biodiversités du bassin du Congo en assistant chacun des Etats membres à garantir de la façon la plus efficace l'usage de ces ressources naturelles et de contrôler la mise en application des dispositions du code de la navigation intérieure CEMAC/RDC ;

2. Le régime juridique de la CICOS

Ayant son siège à Kinshasa, en République Démocratique du Congo, la CICOS a aux termes de l'article 31 de l'Accord de Brazzaville, la personnalité juridique internationale susceptible de lui permettre d'agir dans le champ du droit fluvial international. Elle a également la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et accomplir sa mission. A cet effet, la CICOS jouit sur l'ensemble des territoires des Etats parties ainsi que sur l'ensemble des voies d'eau intérieures déclarées ouvertes à la navigation internationale (sous réserve de art 3 al 3), des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

3 .Particularité de la CICOS par rapport à d'autres O.I

2 points ont maintenu notre attention en ce qui concerne la particularité de la CICOS :

· En premier lieu, nous remarquons que la CICOS ne semble pas avoir été enregistrée au niveau du secrétariat général des Nations-Unies et n'apparait pas dans les séries des traités.

En effet en ce qui concerne la notion de l'enregistrement il nous convient de souligner que tout traité ou engagement international souscrit par un État membre des Nations Unies doit être enregistré et publié par le Secrétariat général, en application de l'Article 102 de la Charte. Ceux qui ne l'ont pas été demeurent valides mais ne peuvent être invoqués auprès d'un organe des Nations Unies. Les traités sont numérotés dans l'ordre chronologique de leur enregistrement et sont ensuite publiés dans les volumes du Recueil des Traités des Nations Unies qui a succédé au même recueil de la Société des Nations. Ils sont aisément consultables à l'adresse Internet des Nations Unies www.un.org.^29(*)

En ce qui concerne la CICOS, effectivement la procédure a été amorcé afin qu'elle soit répertoriée. La requête avait déjà été reçue au niveau de l'Union Africaine qui à son niveau traine pour parachever la procédure au niveau de l'ONU, donc à ce niveau des choses, la CICOS doit faire pression au niveau de l'UA afin qu'elle puisse finalement figurer dans le volume du recueil des traites des Nations- Unies.

Du moins, dans le fond nous remarquons comme nous l'avions signalé ci-haut que l'ONU reconnaisse totalement la validité de cette organisation, d'ailleurs parmi les programmes et projets mis en place par la CICOS, certains sont financés directement par les bureaux ou Institutions spécialisées des Nations-Unies en charge de l'eau et environnement.

· Nous remarquons également, que la CICOS qui peut d'une certaine manière être considérée comme institution spécialisée de la CEMAC , possède un pays membre ( la RDC) qui n'est pas membre direct de la CEMAC, mais par rapport à sa position géographique, il est intégré aux programmes mis en place par la CEMAC et exécuté par la CICOS (ex : AMSD, code de navigation intérieure CEMAC/RDC ).

Paragraphe 2 : Organisation de la CICOS

L'organisation institutionnelle de la CICOS est de type classique c'est-à-dire composée de trois organes, consultatif, décisionnel et d'exécution.

A. Organes de la commission

Selon l'artice 18 de l'accord de Brazzaville, les organes de la Commission sont :

Composé des Ministres en charge de la gestion des ressources en eau des Etats contractants, ceux-ci sont considérés comme membres de droit du Comité des Ministres.^30(*)

ï Définir la politique d'aménagement et l'exploitation des cours d'eau du Bassin,

Le Comité des Ministres tient une session ordinaire par an. Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président à la demande d'un Etat. Il institue, à titre permanent ou temporaire, des organes de travail nécessaires à sa mission (art 20)

Lors de la signature de l'accord instituant la CICOS, La présidence du Comité était assurée par un Ministre pour une période de deux ans, à tour de rôle suivant l'ordre alphabétique français des Etats contractants, mais son additif a amandé cet article en réduisant la période de la présidence en une année au lieu de deux ans( art 18 al.2 de l'additif).

Le Président dirige les débats des sessions ; il veille à l'exécution des décisions de Comité, et d'une manière générale, au bon fonctionnement de la Commission. (art21)

Les décisions des Comités des Ministres sont prises par consensus. En cas de désaccord persistant, les décisions sont prises à la majorité simple. (art22)

Le Comité des Ministres peut réunir en commission ad hoc toutes les compétences qu'il juge nécessaires (art 23).

Le Comité des Ministres peut déléguer certains de ses pouvoirs à son Président ou au Secrétaire General de la Commission. (art 24).

L'article 25 de l'accord sous étude stipule que Le Comité de Direction prépare les délibérations du Comité des Ministres.

Le Comité des Directions est composé de deux Représentants par Etats dont un responsable de l'administration et de transports fluviaux et un représentant des exploitants fluviaux.

Le point 2 de l'article 18 de l'additif complète l'alinéa 2 de l'article 25 de cet accord en élargissant la composition du comité des Directions d'un représentant de plus des administrations, et celui-ci est chargé de la gestion des ressources en eau par pays.

Le Secrétaire General de la Commission et le représentant du Secrétaire Exécutif de la CEMAC prennent part aux réunions du Comité de Direction, sans voix délibérative. Le Comité de Direction examine et donne des avis sur les propositions inscrites à l'ordre du jour du Comité des Ministres. Il examine le rapport d'activité du Secrétaire General.

Le Comité de Direction examine toutes les plaintes et règlement des procédures auxquelles donne lieu le présent Accord. Un règlement de procédure de plainte définira les conditions de recevabilité des plaintes.

Le Comité de Direction est présidé par le représentant de l'Etat contractant qui assure la présidence du Comité des Ministres.

Dirigé par un Secrétaire General nommé par le Comité des Ministres. (Art 26), le Secrétariat General est animé par une équipe composée de treize (13) cadres permanents et d'un personnel d'appui, tous, recrutés selon les procédures en vigueur dans les organismes internationaux en tenant compte des équilibres géographiques des États membres.

Le Secrétaire en exercice s'appelle monsieur Simon SAKIBEDE, nommé depuis le 02 avril 2010, il a succédé à monsieur Benjamin NDALA qui fut le premier Secrétaire général de la Commission.

Et en ce qui concerne ses attributions l'article 27 stipule que le Secrétaire General a pour rôles de:

ï Elaborer les règlements communs destinés à assurer la sécurité de navigations et d'assurer la protection de l'environnement ;

ï Promouvoir, favoriser et soutenir la coopération et la coordination des activités et projets d'intérêts communs de développement durable, d'utilisation, de conservation des voies navigables de ce Bassin ;

ï Etablir des programmes d'assistance financière et technique et, si nécessaire, inviter les donateurs à coordonner leur soutien au sein d'un groupe consultatif de donateurs;

ï Assurer la mise en oeuvre de l'ouverture à la navigation internationale des voies d'eau intérieures au fur et à mesure des besoins d'intégration ;

ï Etablir des relations avec toute organisation privée ou publique, de caractère national ou international en vue de l'accomplissement de sa mission ;

ï Préparer et soumettre le projet de budget au comité de Direction et au Comité des Ministres ;

ï Etablir un rapport annuel sur le fonctionnement de la commission qu'il soumet, assorti de l'avis du Comité de Direction au Comité des Ministres

ï Assurer la diffusion de toutes informations et données relatives à la gestion et exploitation du Bassin ;

ï Proposer à l'adoption du Comité des Ministres l'organigramme des services du Secrétariat General ;

ï Recruter et nommer aux autres emplois dans la limite des postes budgétaires ouverts.

ï L'article de l'accord rajoute au Secrétaire Général une attribution supplémentaire, celle de recevoir et de transmettre aux Etats contractants (dans les 30 jours de la réception) toutes les propositions d'amendement émises au présent accord.

Le Secrétariat Général possède 4 directions qui se partagent les taches, il s'agit de :

- la Direction d'Exploitation, des Infrastructures et des Voies Navigables (DEIVN) ;

- la Direction de l'Environnement et de la Prévention des Pollutions et des Risques (DEPPR).

B. Etat membres

Comme signalé au préambule du présent accord, au moment de sa signature, les Etats parties étaient au nombre de 4 à savoir bien entendu :

Cependant, à ce jour, la CICOS ne compte plus quatre Etats membres que l'ont venait de citer ; car nous venions d'apprendre que le Gabon qui jusque là était en cours d'adhésion venait de déposer sa lettre d'acceptation au Secrétariat General de la CICOS depuis le mois passé, ce qui ramène logiquement le nombre des Etats membres à cinq. Du moins il y a un Etat demeurant parmi les Etats prestants au sein de la CICOS mais n'ayant pas encore jusque là le statut juridique d'Etat membre; il s'agit de :

C. Relation entre la CICOS et quelques Organisations Internationale sous régionale.

Nous analyserons quelques accords contractés par la CICOS avec d'autres organisations de même nature qu'elle ainsi que la relation qu'elle entretienne avec d'autres organisations sous régionales d'Afrique centrale.

C'est un accord de jumelage signé à Mexico, le 20 mars 2006, entre messieurs Ide BANA et Benjamin NDALA, représentant respectivement l'autorité du bassin du fleuve Niger et la Commission Internationale du bassin Congo-Oubangui-Sangha.

Possédant 7art, cet accord a pour objet de collaborer, d'échanger, les expériences respectives et d'organiser des actions d'intérêts communs concernant les aspects institutionnels, techniques et sociaux relatifs à l'utilisation, à la gestion et à la protection des ressources en eau sous toutes les formes ; et s'articulant essentiellement autour des trois domaines suivants : l'échange de données et d'informations, la collaboration entre Experts et le renforcement des capacités.

En 2006, messieurs Benjamin Ndala et Rosalía Arteaga Serrano représentant respectivement la CICOS et l'OTCA ont eu à signer un accord de jumelage entre les 2 organisations afin de coopérer, d'échanger leurs expériences respectives et d'organiser des actions d'intérêt commun concernant les aspects institutionnel, technique, économique, financier et social relatifs à l'utilisation, à la gestion et à la protection des ressources en eau.

Considérant que la CICOS est une Institution récemment créée pour gérer un bassin qui n'a pratiquement pas fait l'objet d'études globales au cours des quarante dernières années, situation qui contraste avec celle du bassin amazonien, espace d'activité de l'OTCA, qui a fait l'objet de nombreuses études au cours de ces dernières années ;cette dernière a travers le présent accord s'engage à partager son expérience dans le domaine bien entendu de la gestion rationnelle des ressources en eau et biodiversité afin d'aider le bassin du Congo de gérer en mieux ses ressources naturelles.

La Commission du Bassin du Lac Tchad et la Commission Internationale du bassin Congo-Oubangui-Sangha entretiennent des relations de coopération très étroites non pas seulement parce que elles possèdent deux pays en commun parmi leurs membres, le Cameroun et le Centrafrique, mais aussi par rapport à un grand projet extrêmement sensible du nom de « Transaqua » ^33(*). Le Transaqua est un projet de transfert d'eau interbassins au départ des certains affluents du fleuves Congo vers le lac Tchad, et ce par un gigantesque canal qui utiliserait la vallée du fleuve Chari, principal tributaire du Lac. Longtemps en sommeil, ce projet connait depuis le début du XXI° siècle un brusque regain d'intérêt étant donné l'urgence des problèmes qu'il est censé régler .Ce projet revêt d'une si grande importance pour l'avenir du fleuve Congo qu'il nous est impératif de s'y appesantir un peu ; de ce fait, il serait important pour nous de faire un retour dans l'histoire pour être mieux éclairé en ce qui concerne ce projet.

En effet l'idée était déjà soulevée par les Soviets dès les années 1970, suite à la sécheresse qui sévit alors au Sahel africain et qui avait fait passer la surface du Lac Tchad de quelque 22.000 km2 à environ 8 .000 km2 en peu de temps. La crise qui fit grand bruit à l'époque, semblait ne pas se régler et avoir des conséquences irréversibles de désertification de larges surfaces cultivables et cultivées jusqu'alors. Bientôt, les craintes des scientifiques sur l'effet de serre commencèrent à se répandre. Convaincu que les eaux excédentaires du bassin versant du Congo pouvaient combler le déficit subi par la zone du Sahel, l'idée fit alors son chemin d'un grand transfert d'eau.

Le but principal de ce transfert serait de restaurer et de stabiliser la surface du Lac , selon sa superficie des années 1960, et de permettre l'irrigation de surfaces encore plus vastes qu'alors dans la région , ce qui se comprend aisément , la population locale ayant au moins triplée depuis lors, ce qui nécessite des zones cultivées bien étendues qu'autres fois .Secondairement, ce transfert permettrait une importante production d'énergie hydroélectrique, ainsi que la création d'important voie navigable reliant les deux bassin en intensifiant ainsi la coopération régionale.

En 1992, la société d'ingénierie italienne BONIFICA Spa formalisa le projet au niveau des institutions internationales et des pays intéressés, au départ bien accepté, mais très vite l'intérêt par rapport au pays d'Afrique diminua, ce qui empêchant le financement d'études plus poussées destinées à vérifier la faisabilité du projet, le quel tombant en sommeil.

Techniquement ,il s'agit de barrer les cours de plusieurs rivières importantes du nord-est de la RDC dont la principale est l'Oubangui au moyen de barrages de régulation et soustraire une partie de leurs débits par un canal qui conduirait ces eaux en les encheminant vers le lit du Chari et finiraient par alimenter par simple gravité le Lac Tchad, ainsi que diverses surfaces irriguées (à équiper) dans les zones sahéliennes des pays riverains du Lac, la différence de niveau entre les 600 mètres de la ligne de partage des eaux et les 280m d'altitude du Lac permettrait d'installer des barrages avec usines hydroélectriques. Enfin, l'ensemble constituerait une voie navigable importante.

Le volume de prélèvement prévu serait de l'ordre de 100 milliards de mètres cubes d'eau annuellement, c'est-à-dire plus ou moins 3.150 mètres cubes par seconde, débit qui selon les expert de l'FAO « ne nuirait pas trop » au régime du fleuve Congo, puisqu'il ne s'agit que de quelque 8% de son volume d'écoulement. Il s'agit pourtant d'énormes quantités ; ce débit prélevé serait en effet supérieur à la moitié d'eau produit naturellement chaque année en France métropolitain (178,5 milliards de m3). Ou égal à celui produit annuellement en Allemagne (107,5 milliards de m3), ou encore équivalent à deux fois le débit annuel du Nil au Caire, et nettement supérieur à celui de Rhin dans son cours inferieur ^34(*)

Le canal serait suffisant pour irriguer six à sept millions d'hectares, outre la stabilité du Lac Tchad, Il produirait quelque 30 à 35 milliards de kilowattheures par an. La longueur totale du canal serait de plus ou moins 2.400 kilomètres.

L'état actuel de ce projet au niveau de la CICOS est qu'il est effectivement sur la table, cependant au sein même de la CICOS, il y a deux camps parmi les membres , c'est-à-dire que il a un camp de demandeur, nous citons le Cameroun et le Centrafrique qui dépendent aussi du bassin hydrographique du lac Tchad ainsi que ceux qui sont sensé être les donneurs, nous citons la République Démocratique du Congo ainsi que la république du Congo/Brazza, de ce fait avant même de débuter les études de faisabilité pour une unième fois, il était indispensable que les deux Etats donneurs donne leurs avale, le fleuve Congo déjà pour sa part subit une baisse sur son débit et accepter ce projet revêt une telle risque que nous risquons d'assister à un retournement de situation, les autorités de deux Etats donneurs ont énormément persister avant de donner l'aval, mais sous la pression internationale finalement ils ont donné l'aval mais en insistant de toute leur force en ce qui concerne l'étude sur l'impact écologique et environnemental de ce sur le fleuve Congo, dont ils subordonnent en quelque sorte leurs approbation au résultats de ces enquêtes, ce qui est d'ailleur conforme non seulement aux principes du droit international de l'eau, mais aussi aux articles 8 de l'acte uniforme et 10 et 19 de son additif. La CICOS quant à elle, appui le 4 Etats membres à suivre une voie de négociation et d'ailleurs c'est grâce à elle que les Etats donneurs ont accepté de donner leur aval pour les études de faisabilité et s'engage à récolter les fonds nécessaires afin de financer la réalisation de la fameuse étude sur l'impact que ce genre d'ouvrage peut avoir sur le fleuve et dans l'ensemble de son écosystème.

C'est au niveau technique que nous pouvons proposer autrement, en effet ,nous demeurons sceptique face à ce projet car le fleuve Congo est une richesse irremplaçable pour le Congo, alors en cas d'impact négatif, aussi bien la RDC que toute l'Afrique Centrale foncera droit vers une désertification évidente, alors pour éviter toute crainte d'impact négatif, on aurait proposé que le point de jonction ou le point de l'extraction, au lieu de tirer à partir de l'Oubangui la où le fleuve a encore un long parcours à effectuer, nous proposerons que la jonction se fasse à partir de l'embouchure car là le fleuve aurait déjà effectuer tout son parcours et en ce moment il se perd dans l'océan, effectivement aussi bien la CICOS que les négociateurs des pays donneurs avait penché pour cette solution au début des négociation mais suite au cout très élevé du projet, ils ont fini par consensus à adopter la position des pays demandeurs qui déjà au niveau de la jonction à partir de l'Oubangui , le financement pose problème .

Quoi qu' 'il en soit notre pays la RDC doit faire preuve de sagesse énorme afin de s'en sortir devant cette situation.

La CEMAC et la CICOS s'avère étroitement liées à la mesure où cette dernière emboite à la CEMAC en ce qui concerne ses projets et objectifs.

En effet, parmi les missions octroyer à la CICOS à l'article 17 de l'accord l'instituant, il y a également celle de contrôler la mise en application des dispositions du code de la navigation de la CEMAC/ RDC sur l'immatriculation , le jaugeage, la signalisation et le délivrance des certificats de navigabilité ainsi que des permis de navigation ; et celle de contrôler l'étroite collaboration avec les institutions nationales qu' elle assistera dans l'exécution effective des travaux de maintenance du réseau, conformément aux normes techniques définies par la classification du réseau telle que fixée par le Code de la navigation intérieure CEMAC/RDC.

La coopération CEMAC-CICOS se voit davantage nourrie à travers le programme de surveillance de l'environnement en Afrique pour un développement durable (AMESD).

En effet, à travers ce projet (qu'on aura à analyser en profondeur au long de notre travail) la CEMAC a retenu une thématique ; il s'agit de « la gestion intégrée des ressources en eau » (GIRE ) , et du fait qu'il existe ,en Afrique Centrale une Organisation spécialisée en matière de gestion d'eau, la CICOS en effet, la CEMAC en concomitance bien entendu avec la RDC, a chargé la CICOS de la réalisation du dit projet.

La CEEAC et la CICOS entretiennent comme toutes les autres organisations cité ci-haut des relations étroites dans ce sens qu'avant tous il faut noter que tous les Etats membres de la CICOS sont également membres de CEEAC, et s'il faut considérer les objectifs et les programmes envisagés dans le domaine de transport par la CEEAC , nous réalisons que la CICOS ne fait qu'emboiter à une certaine mesure le pas à cette dernière.

En effet dans ce domaine, la CEEAC s'assigne à promouvoir l'intégration de l'infrastructure et de développer la coordination des transports pour accroître la productivité et l'efficience en :

-Promouvant la coordination des industries locales de transport et des équipements de transport ;

-Développant les sociétés sous-régionales, constitués en association, de transport maritime, fluvial et aérien

En faisant un parallélisme avec les missions et objectifs dans les quels s'inscrit la CICOS, nous réalisons combien les deux organisations doivent être liées afin d`atteindre des meilleurs résultats.

Paragraphe 3 : Présentation géographique du Bassin et Champs d'observation

A. Présentation

Le bassin hydrographique Congo^38(*) est le 2ème bassin hydrologique du monde après l'Amazonie avec une Superficie de 3.822.000 km2, et ayant une longueur de 4.734 km, le 2ème plus long d'Afrique après le Nil; ayant pour épine dorsale le fleuve Congo.

Sa position à cheval sur l'Equateur et la répartition presque homogène de ses affluents dans les deux hémisphères lui vaut de posséder le débit le plus important du continent africain (42 000 m3/s en haute saison et 38 000 m3/s en saison sèche) et en fait le fleuve le plus régulier du monde. Le fleuve Congo prend sa source dans le sud du Katanga, au village de Musofi, à une altitude de 1 435 mètres et porte le nom de Lualaba jusqu'à Kinsangani. Entre Kinshasa et Matadi, son parcours subit de nombreux étranglements créant ainsi des zones de rapides infranchissables avec une dénivellation de 265 mètres sur une longueur de 300 km. A 40 km de Matadi, à hauteur d'Inga, le cours du fleuve Congo s'abaisse de 102 mètres en 15 km et, au-delà de Matadi, il s'élargit avec 4,6 km à Boma et 10 km à Banana, son estuaire. Il se jette dans la mer par un large estuaire et sa puissance est telle qu'on reconnaît ses eaux jusqu'à 45 km en plein océan. Le fleuve Congo forme avec ses affluents 25.000 km de voies navigables.^39(*)

Le module du fleuve Congo à Brazzaville entre 1902 et 2006 est de 41688 m/s (Données ORE HYBAM), soit un débit spécifique égal à 12 l/s/km. L'hydrogramme annuel du Congo indique : ^40(*)

· une grande crue d'octobre à janvier, qui correspondant aux apports de la partie septentrionale du bassin Le débit maximum de la crue est observé en décembre (Q= 57670 m3/s). Cette période est celle où arrivent les apports hydriques de la partie septentrionale du bassin, constituer des eaux venant de l'Oubangui et de la cuvette centrale;

· un petit étiage de février à mars qui correspond à une seconde période de basses eaux, liées aux basses eaux de l'hémisphère nord ; moins accusée que celle d'août, car elle est soutenue par l'arrivée des hautes eaux du Kasaï qui est le premier affluent du fleuve Congo. Le débit le plus faible est observé en février (36276 m3/s) ;

· une petite crue d'avril mai, qui est en fait la seconde période de maximum de débits, elle est bien moins importante que celle décembre suite aux hautes eaux de la partie méridionale du bassin, celui du Kasaï et haut-Congo. Le débit maximum est observé au mois de mai (40282 m3/s).

· un grand étiage de juin-septembre qui correspond aux basses eaux du régime équatorial et à la décrue du régime tropical austral qui correspond à la première période de basses eaux. Le débit d'étiage observé en août-septembre est de 32000 m3/s. Cette phase qui est liée aux basses eaux du régime équatorial, correspond à la décrue du régime tropicale austral.

La plus forte crue, de la chronique est de 75500 m/s en décembre 1961 soit 21,57 l/s/km². L'étiage le plus sévère est de 24700 m/s, en juillet 1990, soit 6,8 l/s/km².

Les principaux affluents du fleuve Congo sont : le Kasaï, qui est l'affluent le plus important (2000 km de long), situé entièrement dans la zone tropicale de l'hémisphère sud ; l'Oubangui, l'affluent le plus long avec 2.300 km et se classe deuxième par son débit après le Kasaï. Il est situé entièrement dans la zone tropicale de l'hémisphère nord ; la Sangha, avec une longueur de 790 km. la Sangha prend sa source au Cameroun, puis traverse la République Centrafricaine, et la République du Congo ; la Luvua, qui déverse dans le fleuve les eaux du lac Moero ; la Lukuga, qui est l'exutoire du lac Tanganyika, la Lomami, qui prend sa source aux Monts-Mitumba, près de Kamina.

Les pays du Bassin, l'extension de celui-ci dans chacun des pays en km2 et en pourcentage^41(*) :

Pays	Extension de la traversée en km2	En %
Angola	305 760	8
Le Burundi et le Rwanda	18 728	0,49
Le Cameroun	85 300	2
La République Centrafricaine	402 000	11
La République du Congo	248 400	7
La République Démocratique du Congo	2 307 800	62
La Tanzanie	166 800	4
La Zambie	176 600	5
Le Gabon	1 146	0,03

B. Champ d'observation

La symbiose de L'alinéa 1 de l'article 3 de l'accord ainsi que du n° 15 de l'article 1^er de son additif stipule que le présent accord s'applique aux voies de navigation et à l'ensemble des parties du Bassin hydrologique du fleuve situées sur les territoires des Etats contractants.

A l'alinéa 2, de l'article 3 il rajoute que toute fois pendant une période s'achevant à une date qui sera déterminée par la Commission, les dispositions du présent accord ne seront applicables qu'aux voies navigables des Etats énumérés à l'annexe ; allusion faite aux Etats membres.

.Cependant, départ ce tableau, nous remarquons le Bassin COS baigne au delà même de l'Afrique centrale, si non au delà des territoires des pays membres.

Cependant l'article 33 du présent accord limite en son alinéa 1^er l'adhésion au présent accord qu'aux Etats membres de la Région de l'Afrique Centrale telle que définie par la Résolution 461 du Comité des Ministres de l'Union Africaine.

Quid des Etats, qui géographiquement ne se situent pas en Afrique Centrale mais sont baignés par les eaux du bassin hydrologique du fleuve Congo ?

Sur ce point, l'alinéa 3, de l'article 3 nous renseigne qu'à l'issus de la date dont il est question à l'alinéa 2, le présent accord s'appliquera à l'ensemble des voies d'eau intérieures déclarées ouvertes à la navigation internationale par la Commission au fur et à mesure des besoins d'intégration.

Et pour s'y faire l'alinéa 3 de l'article 33 découd avec les Etats non membres de l'accord en disant qu'il peut être conclu entre la Commission et un ou plusieurs Etats non parties prenantes, des accords de coopération ou des accords concernant des domaines particuliers dont les dispositions sont arrêtées par le Comité des Ministre.

Nous comprenons qu'en ce qui concerne les Etats non membres, pour une meilleure intégration, la Commission peut signer des accords avec ces Etats afin de favoriser d'avantage l'extension de la gestion intégrée des ressource en eau du Bassin hydrologique du fleuve Congo.

Les voies navigables du bassin CICOS constituent un paramètre important et donnent des indications très édifiantes sur le rôle que joue ce réseau dans la vie économique de l'Afrique centrale.

Ce bassin représente un véritable maillon de la chaine de transport multimodal ou la complémentarité Rail-Route-Voie d'eau met en évidence l'interdépendance des modes de transport et le renforcement de la solidarité entre les Etats de la sous-région^42(*)

Il ressort en effet de l'examen de ce réseau que tous les principaux terminaux du réseau de navigation intérieure de la CICOS constituent en même temps les interfaces d'intégration du réseau

-le terminal de Kinshasa qui relie le réseau de la CICOS à l'Est du continent par le tronçon Kinshasa-Mombassa

-Le terminal de Ilebo qui relie le réseau de la CICOS d'une part aux Pays des Grands Lacs, à l'organisation pour la mise en valeur du bassin de la Kagera et à l'East African Cooperation Commission « EAC » par le tronçon Kinsangani-Mombassa.

-le terminal qui relie le réseau CICOS aux pays des Grand Lacs à la COMESA et à la SADC.

Paragraphe 4 : Les principes fondamentaux.44(*)

Chaque Etat contractant ainsi que toutes les personnes se trouvant sur son territoire, sont autorisés à utiliser les eaux du fleuve ainsi que de ses affluents, en se conformant aux principes et modalités définis par l'accord et son additif.

Il existe des principes fondamentaux dans l'accord de Brazzaville à coté desquels nous trouvons aussi d'autres principes particuliers à observer consacrés dans son additif.

La navigation sur les voies visées à l'article 3 est entièrement libre et ouverte aux bateaux de toutes les nations pour le transport des marchandises et de personnes, directement ou avec transbordement, à condition de se conformer aux dispositions contenues dans le présent Accord, notamment les règlements communs édictés en vue d'assurer la sécurité de la navigation sur le Bassin COS.

Les bateaux appartenant à la navigation définis à la l'article 3 sont autorisés à effectuer des transports de marchandises et des personnes dans l'ensemble du réseau navigable du Bassin.

Sera considéré comme appartenant aux voies navigables définies à l'article 3, tout bateau ayant le droit de battre pavillon d'un des Etats contractants et pouvant justifier ce droit au moyen d'un document délivré par l'autorité compétente de cet Etat.

Ce document n'est délivré par l'autorité compétente de l'Etat concerné que pour un bateau pour lequel existe avec cet Etat un lien réel. Les conditions de ce lien seront déterminées par la Commission.

Les bâtiments des pays tiers ne sont autorisés à effectuer de tels transports que dans les conditions déterminées par la Commission.

Le traitement national, sous tous rapports, sera accordé aux bâtiments appartenant à la navigation sur le Bassin COS et à leurs cargaisons.

La navigation sur les voies du Bassin ne peut, du fait de son exercice, être soumise à restriction, impôt ou taxe fiscale, quelle qu'en soit la dénomination ou l'assiette.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1^er ci-dessus, la navigation donne lieu au paiement des frais rémunératoires pour prestations fournies aux usagers, notamment des droits, des taxes et redevance destinés à couvrir d'une manière équitable et raisonnable les dépenses de construction, de maintien et d'amélioration de la voie navigable et de ses accès, ainsi que de la construction d'ouvrages faits dans l'intérêt de la navigation.

Les frais relatifs aux travaux de dragage, de balisage, de construction, d'entretien et le fonctionnement des routes, chemins de fer, canaux latéraux, et ouvrages de jonction sont assimilés à de telles dépenses.

Les droits, taxes et redevances visés au précédent paragraphe seront fixés et rendus publics de manière à ne pas entraver l'exploitation.

L'affectation des droits, des taxes et redevances évoqués ci-dessus est commandée par le principe de spécialité de sorte que leurs produits ne puissent être détournés de leur destination pour alimenter les ressources publiques, en particulier.

Les Etats contractants s'engagent à entretenir et améliorer les voies navigables situées dans les limites du Bassin COS suivant les conditions fixées par la Commission internationale.

A cet égard, elle peut notamment se référer aux conventions, accords et protocoles conclus entre deux ou plusieurs Etats contractants pour autant qu'ils sont encore en vigueur et ne sont pas abrogées par le présent Accord.

La Commission internationale définit et fixe les conditions générales d'entretien, d'exploitation et de contrôle des travaux des voies navigables.

Les Etats contractants adresseront à la Commission pour communication aux autres Etats contractants, la description de tous ouvrages et travaux susceptibles d'entraver la navigation qu'ils se proposent d'exécuter ou de faire exécuter sur les voies.

Cette communication s'étendra aux questions qui pourraient se poser à l'occasion de l'exécution desdits travaux et du fonctionnement des ouvrages réalisés dans le respect du présent Accord.

Les Etats s'engagent à éliminer les barrières physiques et non physique susceptibles d'entraver la fluidité du trafic fluvial.

L'additif de l'accord de Brazza consacre également certains principes particulier et détaillés qui visent à assurer aux populations des Etats contractants la pleine jouissance de la ressource dans la perspective d'un développement durable, dans le respect de l'environnement et en veillent à la sécurité des personnes et des ouvrages , ainsi que du droit fondamental de l'homme à une eau saine en quantité suffisante.

- L'obligation de garantir la gestion équilibrée et durable des ressources en eau ;

- L'utilisation équitable et rationnelle des eaux du fleuve et de ses affluents, ainsi que les ressources naturelles qui en dépendent ;

- L'obligation d'implication de toutes les parties concernées dans la gestion des ressources en eau et la prise des décisions.

- La nécessité de prévenir les conflits entre Etats et l'obligation de négocier en as de conflit ;

- L'obligation de préserver l'environnement ainsi que d'assurer la pérennité des équilibres écologique et des processus hydrologiques naturels ;

- L'obligation pour chaque Etat contractant d'informer les autres Etats avant d'entreprendre toute action ou tout projet qui pourrait avoir un impact significatif sur la disponibilité de l'eau et/ ou la possibilité de mettre en oeuvre des projets futurs ;

- Le principe utilisateur-payeur est limité aux utilisations de l'eau à des fins économiques.

En effet l'utilisation des ressources en eau par les Etats contractants doit tenir compte de leur disponibilité et se fonder sur les éléments suivants :

· A la préservation et à l'utilisation durable des zones humides et des ressources naturelles qui en dépendent ;

· Au développement quantitatif et qualificatif de la production énergétique ;

· Au développement intégré grâce aux infrastructures réalisées en commun.

- La gestion intégrée des ressources en eau qui consiste à prendre en considération ensemble et à concilier entre elles les différentes utilisations et fonctions physiologique, socioculturelles, économiques, environnementales de l'eau, ainsi que ses éventuels effets négatifs sur les personnes, les biens ou l'environnement, afin d'assurer une utilisation équilibrée, une répartition équitable et une exploitation durable de la ressource disponible.

CHAPITRE II :

MANDAT ET BILAN DE LA CICOS

Il est certain que la coopération autour des eaux partagées par les Etats membres de la CICOS offre des avantages réels issus du bassin. La gestion des ses ressources en eau constitue un processus, car elle se réalise par pallier, par étape. Dans ce chapitre, nous analyserons la mission que l'accord de Brazza confie à la Commission et nous dresserons un bilan sur cette dernière en relevant quelque grands projets mis en place par la Commission.

SECTION 1 : MISSION DE LA CICOS

Les missions dévolues à l'organisation sous régionale de l'Afrique centrale chargée de la gestion des eaux partagées des fleuves Congo-Oubangui-Sangha sont multiples selon que elles s'engagent soit dans la promotion de la Navigation intérieure , soit dans la Gestion intégrée des ressources en eau et sont à considérer sur plusieurs plans, notamment dans le temps, à court, moyen et à long terme et dans l'espace, au plan national des Etats membres et au plan du réseau inter - Etats, nous allons analyser ces missions et en suite nous relèverons son importance au niveau de la sous-région d'Afrique centrale, ainsi que la place de cet instrument en droit positif congolais.

Paragraphe 1 : Rôles et mission statuaire46(*)

En vue de la réalisation des objectifs énumérés aux articles 2 du présent Accord ainsi que 2 de son additif , les Etats contractants créent une institution inter-Etats dénommée Commission internationale du Bassin Congo-Oubangui-Sangha en sigle CICOS.

Comme stipulé dans son article 17, la Commission internationale aura comme missions :

a. dès sa mise en place :

ï D'assister les Etats pour la tenue et la mise à jour dans le plus bref délai des registres de recensement des unités opérant sur les voies navigables du Bassin Congo-Oubangui-Sangha ;

ï De contrôler la mise en application des dispositions du code de la navigation intérieure CEMAC/RDC sur l'immatriculation, le jaugeage, la signalisation et la délivrance des certificats de navigabilité ainsi que des permis de navigation ;

ï De définir et faire appliquer les mesures appropriés à prendre pour réduire si non, éliminer les incidents qui se produisent sur cette route de convergence et de dispatching des trafics internationaux empruntant les voies navigables de la CICOS, entendu :

ï Décrire les de navigation (état, capacité des voies navigables et données concernant les voies fluviales)

ï Elaborer un album de navigation type sur le réseau suivant les dispositions du code CEMAC/RDC ;

ï Mettre en place un réseau radiophonique pour la publication des airs urgents aux navigateurs (AVIRNAV).

ï D'examiner la révision du protocole Tripartite Congo-RCA-RDC relatif à l'entretien par le Service Commun d'Entretien des Voies Navigables (SCEVN) et la Régie des Voies Fluviales (RVF) du tronçon de bas du réseau Inter-Etats ;

ï D'exécuter l'étude demandée par la deuxième réunion des experts en transport CEMAC/RDC tenue à Kinshasa relative à l'harmonisation des normes et spécifications techniques en matière de construction et réparation navales.

b. à court, moyen et long terme :

La mission de la Commission sera d'assister chacun des Etats concernés à garantir de la façon la plus efficace l'usage de ses voies de désenclavement.

Sa mission première consistera à accorder toute attention aux tronçons de base réseau Inter-Etats du Bassin Congo-Oubangui-Sangha ;

Par rapport à l'existence de deux chenaux de navigation (un suivant la rive congolaise et l'autre suivant la rive RDC) sur les Kms 0 à 45 de tronçon , la Commission internationale du Bassin COS doit formuler le plus rapidement possibles des dispositions concertées et adéquates pour gérer équitablement ce système fluvial face aux déficit soutenus des débits enregistrés ces dernières années.

ï Les données hydrologiques et hydrographiques lesquelles sont primordiales à la gestion du réseau (entretien et préservation), au développement du réseau ;

ï La détermination de la capacité, type du matériel flottant (modèle) en vue d'établir les relations existantes entre le trafic d'une part et le matériel nécessaire à effectuer ce trafic d'autre part.

ï La mise en place d'un réseau géodésique de référence pour une meilleure interprétation et analyse des données hydrologiques et hydrographiques.

ï L'élaboration des études dans un contexte géographique CICOS, pour la gestion des ressources naturelles à savoir :les ressources en eaux, la qualité des eaux, les ressources halieutiques, l'érosion hydrique, le cycle de l'eau.

ï Donner des avis relatifs à l'aménagement des ouvrages hydrauliques ainsi qu'à la dérivation des eaux du bassin en dehors de celui-ci ;

ï Déterminer la méthode d'amélioration de la navigabilité des passages réputées difficiles et d'entretenir des profondeurs au niveau des ports.

ï La recherche du financement nécessaire à la mise en oeuvre du programme commun y relatif, la coordination et l'harmonisation des procédés de collecte, de traitement, d'analyse, d'exploitation et de diffusion de ces données.

ï Le contrôle en étroite collaboration avec les institutions nationales qu'elle assistera dans l'exécution effective des travaux de maintenance du réseau, conformément aux normes techniques définies par la classification du réseau telle que fixée par le Code de la Navigation Intérieure CEMAC/RDC ;

ï La conception et la réalisation des programmes concertés, de préservation de l'environnement du réseau, notamment par des programmes de lutte contre la jacinthe d'eau et de contrôle de la qualité des eaux ;

ï La conception et la négociation d'une politique d'usage adéquat et équilibré des deux axes classiques de désenclavement du réseau du Bassin et étudier les possibilités de diversification, de désenclavement du réseau Inter-Etats pour en assurer une meilleure viabilité.

A long terme au niveau des réseaux de desserte et d'intégration sous-régionale :

ï Engager des négociations nécessaires à l'élargissement du réseau Inter-Etats afin d'y inclure les deux tronçons de la RDC devant le compléter à savoir :

-Le tronçon de la rivière Kassaï partant d'Ilebo jusqu'au confluent du fleuve Congo

La CICOS poursuit le processus de gestion du bassin du Congo et les étapes suivantes ont été franchies : le diagnostic, établi en 2005, a consisté à identifier les principaux obstacles à la gestion du bassin, problèmes liés à la conservation, protection et aménagement du bassin ; nous analyserons en profondeur ses réalisations lors de l'analyse des projets mis en place par la CICOS dans la section qui suivra.

Paragraphe 2 : Importance de la CICOS et dynamique d'intégration en Afrique Centrale.

Dans plusieurs pays du monde, l'eau est un élément central de l'interdépendance humaine. La gouvernance de l'eau consiste à trouver un équilibre entre ces utilisations concurrentes. Or, l'eau est aussi la ressource fugitive ultime. Les pays peuvent légiférer sur l'eau en tant que ressource nationale, mais la ressource elle-même fait fi des frontières politiques qu'elle franchit sans passeport ni visa, sous la forme de cours d'eau, des lacs ou d'aquifères.^47(*) Les eaux transfrontalières accroissent l'interdépendance hydrologique au-delà des frontières nationales, associant les usagers de l'eau des pays voisins au sein d'un système partagé. La gestion de cette interdépendance est l'un des grands défis auxquels la communauté internationale est confrontée dans le cadre du développement humain. La coopération sur les eaux partagées présente plusieurs niveaux d'avantages potentiels. L'approche coopérative autour de la CICOS a ouvert la voie à une série d'avantages tant pour le fleuve, qu'en raison du fleuve et au-delà du fleuve c'est-à-dire tant sur les plans politique et économique de chaque État qu'en matière d'intégration.

Lorsque les fleuves sont conservés, bien protégés et développés, il y a un impact positif sur tous les usagers. La prévention ou l'inversion des problèmes tels que la dégradation des bassins versant d'amont et l'épuisement des eaux souterraines exposent les usagers en aval à des risques d'inondations ou de pénurie d'eau.

Les investissements dans les fleuves en tant que biens publics sous-régionaux sont assurés car ceux-ci (les fleuves) sont et créent un lien entre les hommes et les moyens de subsistance, par-delà les frontières nationales ; et quand ils (les fleuves) sont propres, ils sont un bien public ; pollués, ils sont vecteurs de la transmission transfrontalière des méfaits publics.

La Commission a installé quatre (4) stations d'observation du cycle hydrologique du bassin du Congo qui acquiert des données hydrologiques pour le développement du système d'information et développé un service de suivi des hauteurs d'eau et du cycle de l'eau à partir des stations de réception satellitaires, un avantage certain pour le bassin. La CICOS a aussi adopté le Code de la navigation intérieure CEMAC/RDC, véritable outil d'uniformisation des règles juridiques des États en matière de navigation intérieure, surtout pour notre pays qui n'est pas un pays membre de la CEMAC.

Si la gestion du bassin hydrographique est développée afin d'accroître les bénéfices de tous, l'utilisation de l'eau sera optimisée pour stimuler et accroître la production d'énergie et assurer les avantages pour la protection de l'environnement. Au niveau du bassin, la coopération va promouvoir des techniques efficaces de distribution de l'eau, contribuant à réguler le débit, à produire de l'énergie hydro-électrique, et à construire divers ouvrages au bien de tous.

Nous pouvons inclure dans les avantages issus de la coopération autour du bassin, les coûts évités grâce à la réduction des tensions et des différends de voisinage comme ceux existant jadis entre les deux Congo réclamant la propriété du fleuve Congo. Ce genre de tensions à propos de la gestion des eaux transfrontalières avait perturbé momentanément la coopération entre les deux pays ; et cet état de chose est susceptible d'inhiber la coopération régionale sur un large front, et notamment les domaines du commerce, des transports, des télécommunications et même des marchés d'emploi. Grâce à l'équilibre créé par la CICOS dans l'espace du bassin, les avantages certains (avantages en raison du fleuve) ont été enregistrés, surtout en matière de rapprochement des pays riverains ; mais de part la nature de ce genre d'avantages, ils sont difficiles à être quantifiés.

Si les avantages issus du fleuve sont accrus et les coûts qui en découlent sensiblement réduits, il en résultera un vaste potentiel de développement humain, de croissance économique et de coopération sous régionale. Ainsi, les approches coopératives du réseau fluvial entraîneront également des avantages politiques car lorsque les États riverains cherchent à passer d'une coopération minimale (comme celle relative à l'exploitation du Pool Malebo par les deux Congo) à des stratégies optimales, on assiste inévitablement à une interaction politique dynamique entre la gouvernance de l'eau et la coopération politique.

Ceci explique le fait qu'à travers la coopération autour du bassin du Congo, les relations politiques, économiques et diplomatiques entre les pays membres de la CICOS se trouvent raffermies et redynamisées.

L'utilisation optimale de l'eau peut permettre le développement de l'agriculture du commerce inter-Etats, et une meilleure production d'énergie et les avantages pour l'environnement. En ce qui concerne la CICOS, les réalisations octroyant des avantages coopératifs issus du fleuve sont encore embryonnaires. Cependant, des études réalisées et les projets retenus dans le plan d'action stratégique annoncent des avantages certains issus du fleuve qui atteindront les populations des pays du bassin. On note : des études de faisabilité d'un barrage à Palambo en vue d'améliorer les conditions de navigabilité sur le fleuve Oubangui et de produire de l'électricité ;et il convient de noter que la CICOS réalisera encore à l'avenir de nombreux avantages pour le bien-être du bassin, des États membres ainsi que de leurs populations. La Commission se trouve sur le chemin de la concrétisation de sa vision sur la durabilité des ressources en eau.

Paragraphe 3 : Place de l'accord de Brazza en droit positif congolais.

Par le décret-loi n° 010/2003 du 28 Mars 2003 que le Président de la RDC autorisant la ratification de l'accord instituant un régime fluvial uniforme et créant la Commission Internationale du bassin Congo-Oubangui-Sangha. Ce décret-loi ne comporte qu'un seul article.

Ce point nous amène à donner une explication théorique sur les règles d'application directe et l'accès de cette notion par rapport a l'accord de Brazza

Une norme de droit international est dite « d'application directe lorsqu'elle fait directement naître dans la législation interne des droits au bénéfice des personnes physique ou morale qui peuvent en demander elles-mêmes l'application aux organes du pouvoir public et ce sans compter sur le concours de la législation interne.

Ces règles en effet font directement partie du droit positif interne .A cet effet donc leur application n'exige donc pas des mesures internes complémentaires c'est-à-dire il faut qu'elle soit juridiquement achevée.

Notons que par ailleurs, certaines organisations internationales prévoient que certaines de leurs normes soient d'application directe ; c'est le cas de l'article 21 et 22 de l'acte constitutif de l'OMS ou même certaines décisions prises en cas d'une épidémie, lorsqu'elle décide la fermeture des frontières.^48(*)

Toutes les constitutions de la RDC ont affirmé constamment que la publication des traités est la seule mesure qui s'impose pour que ces derniers s'appliquent en droit congolais.

Cette publication doit s'effectuer par le biais du Journal Officiel (J.O) ayant effet de rendre le traité opposable aux tiers. Cette procédure permet aux personnes intéressées de se prévaloir éventuellement des dispositions du traité devant le juge.

Aucune autre mesure complémentaire particulière n'est prévue pour l'application des traités dans la législation congolaise.

En somme, en concluant un traité avec ses contractants, la RDC à toujours l'intention de le revêtir le critère d'application directe ou seulement de reconnaitre ce caractère à quelques dispositions pouvant être d'application directe, à la seule condition d'être publiée au J.O

Généralement, les modalités d'incorporation de droit international dans l'ordre interne des Etats ont laissé à la direction de ces derniers, qui , selon les termes de leurs dispositions constitutionnelles, optent pour l'une ou l'autre des conceptions, moniste ou dualiste.

La RDC est un Etat « moniste » avec la primauté du droit international sur le droit interne. Cette option a été plusieurs fois réaffirmée par les diverses constitutions telles que celle du 24 Juin 1967, ainsi que ces diverses révisions dont celle du 05 Juillet 1990, en son article 109 alinéa 5.

L'article 215 de la constitution du 18 Février 2006, l'article 192 de la constitution de la transition du 04 Avril 2003 , l'article 34 du décret-loi constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et exercice du pouvoir en RDC, qui reprennent tous l'article 112 de l'acte constitutionnel de la transition du 09 Avril 1994, qui dispose que : « les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont dès leur publication au J.O , une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité , de son application par l'autre partie ».

Cette disposition est une transcription de l'article 55 de la constitution française de 1958, en expriment l'option moniste avec primauté de droit international. Mais avec condition de l'application des traités, l'Etat congolais de son application par la clause dite de « réciprocité »^49(*), fondée sur l'égalité souveraine des Etats. Par conséquent, la RDC n'entendrait pas se soumettre à une obligation, alors que ces contractants s'y refuseraient.

Cependant, il est important de souligner que ladite clause de réciprocité ne s'applique pas aux dispositions relatives à la protection de la personne humaine contenue dans les traités de caractère humanitaire et ce, en conformité avec l a convention de Vienne.^50(*)

D'une manière générale, les dispositions de l'accord de Brazza sont compatibles avec le droit congolais étant donné que jusque là, la RDC n'avait pas encore connu un instrument juridique d'une telle teneur en matière fluviale. De ce fait cet accord fait partie intégrante de la législation congolaise, sous réserve de sa publication au journal officiel avec une autorité supérieure à celle des lois sous réserve aussi de réciprocité de son application par d'autre parties contractantes.

SECTION 2 : BILAN DE CICOS

Il n'est pas toujours facile d'évaluer les activités d'une institution en processus d'installation. Bien que mise en fonction il y a 9 ans, cette institution spécialisée de la CEMAC est restée tributaire des conflits récurrents qui ont mis en désarroi la région « Afrique centrale ». Une évaluation objective ne peut se faire que par rapport à ses missions, ses programmes, ses plans d'actions et au regard des réalisations effectives.

Paragraphe 1 : Evaluation critique de la CICOS

En premier lieu nous abordons les projets mis en place par la Commission ensemble avec ses partenaires ensuite nous analyserons l'état actuel de ces programmes, les limites et perspectives d'avenir et puis nous aborderons la position de la CICOS face aux tensions grandissantes sur les ressources en eau douce.

a. Partenariats et Projets mis en place par la CICOS

Il sied d'analyser en concomitance les partenariats contractés par la CICOS ainsi que ses projets car la plus part de projets mis en place par la CICOS s'appuient sur des coopérations internationales avec ses partenaires.

En effet, il faut signaler tout d'abord que la CICOS fonctionne financièrement par la contribution des Etats membres en appliquant un mode de contribution égalitaire ou inégalitaire basé sur deux critères :

Cependant, outre l'insuffisance de fonds versés par les Etats pour le fonctionnement de la Commission, il s'avère que cette dernière à également besoin d'une expertise pour mieux concrétiser sa mission à travers des programmes qu'elle met en place ; d'où l'importance des Partenariats.

En effets dans le soucis de bénéficier de plus des fonds, d'expertise ainsi que d'autres apports, pouvant faciliter la mise en oeuvre et la réalisation de ses projets, la CICOS possède des partenariats de coopération internationale, ainsi il sied d'analyser en concomitance ses projets avec ses partenariats car la majorité des projets mis au pieds par la Commission évolue dans un travail d'équipe

En effet , à l'aide de son expertise et ses coopérations avec La Facilité Africaine de l'Eau, La Coopération technique Allemande GTZ, L'Union Européenne/l'Union Africaine, L'organisation des nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'organisation météorologique mondiale(OMM), réseau africain des organisations de bassin en Afrique centrale(RAOB) ainsi que la coopération française, la CICOS développe et met en oeuvre les projets très important dont au bout des quelques années les résultants escomptés seront palpable par aussi bien les populations riveraines que les Etats contractants dans leurs totalités.

Nous remarquerons également que durant l'analyse de tous ces grands programmes de la CICOS qu'il y a une forte synergie entre ces derniers, il y a grande interaction entre ces projets.

1. Elaboration du Plan d'Action Stratégique pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAS-GIRE)^51(*)

Pour la mise en oeuvre de ce projet, la CICOS compte établir des synergies avec les autres initiatives au niveau du bassin telles que les projets « Développement et mise en oeuvre du programme d'action stratégique du bassin du Congo » (PNUD/GEF), « la Gestion transfrontalière de l'eau dans le bassin du Congo » (GTZ), « l'initiative sur les zones humides du bassin du Congo (Congowet) » (Secrétariat Général de la Convention de Ramsar/ WWF), le plan d'action environnementale du NEPAD dont la mise en oeuvre est confiée aux organisations économiques sous-régionales, la politique de l'eau de la CEEAC en cours de développement et le plan de convergence de la COMIFAC.

Les priorités sectorielles proposées tiennent compte des problématiques identifiées à l'atelier de Kinshasa tenu en Janvier 2007. Les résultats attendus à long terme sont :

· l'amélioration de la conservation de la biodiversité et des zones humides ;

· l'amélioration des connaissances sur la ressource en eau et du renforcement des capacités ;

· la réduction de la pauvreté des populations vivant dans le bassin, du fait d'une meilleure valorisation des ressources.

L'objectif global du projet est d'assurer la gestion durable du bassin du Congo. Les objectifs spécifiques du projet sont :

· Doter le bassin du Congo d'un cadre approprié de planification de la gestion durable ;

· Mettre en place un partenariat international pour la gestion durable du bassin du Congo.

Les bénéficiaires du projet sont les populations des pays riverains du bassin du Congo estimées à 77 millions de personnes.

La durée du projet est de 18 mois avec une phase préparatoire de quelques mois. Plusieurs structures interviendront dans l'exécution du projet : le Comité des Ministres, le Comité Technique des Experts, le Forum des partenaires, le Forum des parties prenantes, le Secrétariat Général de la CICOS et les Equipes-pays et le Bureau d'études.

Une conférence nationale des donateurs sera organisée avec le soutien de la FAE au terme des 18 mois de projet, dans le but de fédérer les initiatives identifiées dans le PAS.

Le coût total du projet est de 1.988.672 Euros, financés entièrement par la FAE.

2. Amélioration des capacités de la CICOS pour la gestion de l'information et des connaissances sur les ressources en eau du bassin du Congo^52(*)

Le projet d'amélioration des capacités de la CICOS pour la gestion de l'information et des connaissances sur les ressources en eau du bassin du Congo est étroitement lié avec le processus d'élaboration du PAS. Il en constitue une étape préliminaire nécessaire pour l'élaboration du PAS.

La subvention de la FAE d'un montant total de 450 000 Euros est accordée pour la réalisation du projet d'amélioration des connaissances sur les ressources en eau du bassin du Congo.

L'objectif global du projet est de contribuer à la gestion durable du bassin du Congo notamment par l'amélioration des capacités de la CICOS pour la gestion de l'information et des connaissances sur les ressources en eau du bassin du Congo.

i) Mettre en place un système d'observation hydrologique du bassin du Congo (Congo-Hycos);

ii) Acquérir les données socio-économiques et sur les questions de genre des populations riveraines du bassin du Congo et ;

· La composante CONGO HYCOS et le Projet SADC HYCOS qui prévoit d'installer neuf stations hydrologiques sur le bassin du Fleuve Congo et précisément dans le territoire de la RDC ;

· La composante Gestion de l'information hydrologique du Programme d'appui de la GTZ qui développe entre autre le Système d'Information du Bassin du Congo(SIBCO).

3. Gestion transfrontalière de l'eau dans le bassin du Congo (GETRACO)^53(*)

Dans le cadre du projet de « Gestion transfrontalière de l'eau dans le bassin du Congo » (GETRACO), la CICOS a reçu du Gouvernement allemand, via la GTZ, sa coopération technique, un appui financier de 2,5 millions d'euros pour la première phase du projet, qui devait durer 3ans au maximum c'est- à-dire de 2006 - 2009.

Ainsi, le projet est réalisé avec l'appui technique de la GTZ et comprend quatre composantes à savoir :

S'agissant de la première composante, un Plan d'Action Stratégique pour la promotion de la navigation intérieure (PAS navigation) a été élaborée et mis en oeuvre conjointement avec d'autres bailleurs. Ce plan vise la planification des actions de la CICOS pour les cinq années à venir afin de réhabiliter l'accessibilité des voies navigables et de relancer la navigation intérieure. De neuf champs identifiés dans le PAS, sept projets prioritaires ont été retenus. Le projet GETRACO s'attellera entre autres, à coordonner les efforts pour le renforcement du cadre réglementaire, le renforcement des capacités dans le domaine de la lutte contre les tracasseries, la vulgarisation et l'effectivité de l'application du code CEMAC/RDC.

La deuxième composante est un des champs prioritaires du PAS navigation. En effet, les états de lieux menés dans les quatre Etats membres par le Secrétariat Général de la CICOS en 2005 puis, de manière approfondie, en 2007 ont souligné la nécessité et la demande de la formation du personnel du secteur de la navigation intérieure. C'est dans ce contexte que le projet finance la création d'un Centre Régional de Formation du personnel du secteur de la navigation intérieure. La vision ici est d'organiser et d'assurer des formations de haute qualité ouvrant, à long terme, à l'efficacité et à la sécurité des opérations de transport par voie d'eau intérieure.

- Sept. 2005 : Atelier régional d'identification des projets à soumettre au financement du gouvernement Allemand (GTZ);

- Nov. 2005 : Adoption des états des lieux de la navigation intérieure par le Comité des Ministres;

- 10 mai - 22 juin 2007: Mission circulaire de collecte de données dans les 4 pays membres sur les états de lieux de la formation en navigation intérieure;

- 13 déc. 2007: Adoption du concept de création du centre régional de formation en navigation intérieure par décision n° 04/CICOS-CM.01;

Se mis d'accord sur le choix de l'ENAVI de l'ONATRA à Kinshasa pour abriter le Centre Régional et sur la décision des modalités de mise en oeuvre du centre.

- De juin à nov. 2008 : Réalisation d'une études de demande en formation et Elaboration des besoins et des modalités de mise en oeuvre du Centre par 2 consultants international et régional;

* Mise à disposition de l'ENAVI de L'ONATRA à Kinshasa pour abriter le centre Régional;

* Adoption de l'Organisation Administrative et Financière par décision n° 12/CICOS-CM.06 (nov. 08).

- 12 fév. 2009: Signature du contrat de réhabilitation du Centre Régional avec l'Entreprise Malta Forrest;

- 27 fév. 2009: Démarrage de la réhabilitation du Centre Régional (mars 09);

- Elaboration des listes d'équipements et autres matériels didactiques pour la phase de démarrage.

- Elaboration d'un prospectus sur le Centre Régional de Formation en Navigation Intérieure.

Les nouvelles missions relatives à la gestion intégrée des ressources en eaux transfrontalières attribuées à la CICOS, en 2007, ont conduit le projet, à travers la troisième composante, à accompagner le processus de réorganisation du cadre institutionnel de la Commission. Il s'agit de développer un nouvel outil institutionnel de coopération et d'intégration régionale qui permettra le dialogue entre la CICOS et les pays membres. C'est en renforçant les capacités tant au sein du Secrétariat Général de la CICOS que dans les Institutions nationales des Etats riverains que cet objectif sera atteint. De ce fait, la CICOS serait amenée à s'établir véritablement comme autorité du bassin.

A travers la dernière composante, le projet travaille pour la mise en place d'un Système d'Information du Bassin du Congo ( SIBCO) relatives à la gestion des ressources en eau. Les principales activités consistent au développement et à l'introduction des processus de gestion pour la collecte et le traitement des données. L'objectif poursuivi ici est de disponibiliser les informations organisationnelles, techniques et juridiques de la CICOS. Les premiers produits sont déjà effectifs notamment la carte de base du bassin, la première version du registre de la flotte informatisé et uniforme et l'annuaire des ports. Ici également, le projet, en fournissant l'équipement informatique approprié, soutient la coopération active des pays membres pour le succès des activités y relatives.

Domaines Prioritaires

Compte tenu de la vaste tâche, il est impossible de réaliser tout à la fois. Pour cette raison, l'implantation du SIBCO se fera en phase des «domaines prioritaires»:

- Amélioration de l'infrastructure informatique de la CICOS et identification des besoins futurs

- Etablissements d'une base légale qui règle l'échange des données entre la CICOS et ses organisations partenaires

- Etablissements des composantes SIBCO dans l'internet qui satisferont les besoins futurs de la CICOS

· Préparation de la formation des formateurs (contrats, programme, logistique, invitations, etc..);

· Finalisation des modules et les détails du programme de formation (1er cours de recyclage) y compris le calendrier pour les formateurs;

Toutes les activités reprises dans ce projet ont pour impact la réduction de la pauvreté et le développement durable par l'amélioration du réseau fluvial et de son exploitation à travers les activités de navigation intérieure et de gestion intégrée des eaux transfrontalières. Par ailleurs, avec le Système d'Information du Bassin du Congo « SIBCO » et l'établissement de la CICOS comme autorité de bassin, la gestion rationnelle et durable des ressources naturelles en général et des ressources en eau en particulier contribuera certes à la réduction des risques et des coûts de la navigation intérieure et favorisera l'essor économique du bassin au bénéfice des populations. A cet effet, les parties prenantes pourront fédérer les efforts déployés pour réaliser des projets régionaux d'infrastructures urgents liés à l'eau, ce qui va dynamiser le développement économique de la région.

Le 4 février 2009, une rencontre entre M. Michel Jaraud, Secrétaire Général de l'OMM, et M. Benjamin NDALA, Secrétaire Général de la CICOS, a eu lieu au siège de l'OMM à Genève, Suisse, en marge de la 8ème Réunion du Groupe Consultatif International « WIAG » du Système Mondial d'Observation du Cycle Hydrologique « WHYCOS ».

Les deux personnalités étaient assistées respectivement de M. Avinash Tyagi, Directeur du département Climat et de l'Eau de l'OMM, et de M. Charles TANANIA KABOBO, Expert Principal à la CICOS.

Au cours des entretiens, la partie OMM a assuré de la coopération de l'OMM avec la CICOS afin de soutenir les pays riverains du bassin du Congo dans leurs plans de développement des ressources en eau et toutes autres initiatives dans le domaine de l'eau et du climat tant au niveau national qu'à celui du bassin du Congo.

L'Organisation Météorologique Mondiale (OMM) a entamé depuis 1993 la promotion d'un système mondial d'observation du cycle hydrologique (WHYCOS), basé sur un réseau mondial de stations de référence avec transmission des données en temps réel ou quasi-réel, si possible par la voie des satellites de la Veille Météorologique Mondiale. Le but du système WHYCOS est de permettre le développement de banques de données distribuées à l'échelle nationale, régionale et internationale, alimentées avec des données de haute qualité, cohérentes et constamment remises à jour. Ces données concernent les débits des rivières, voire la qualité de l'eau et certaines variables climatiques, ainsi que quelques paramètres hydrogéologiques.

Selon les sous régions, WHYCOS est décliné en projets HYCOS (ex Niger Hycos, pour le bassin du fleuve Niger, SADC-hycos pour la Communauté des Etats de l'Afrique Australe, et qui se mette en place progressivement Congo-Hycos pour le bassin du fleuve Congo).

En ce qui concerne justement Le projet CONGO- HYCOS il faut retenir que La zone d'intervention de Congo-Hycos est le bassin du fleuve Congo. Le projet Congo Hycos devra renforcer les capacités techniques et institutionnelles des « Services Hydrologiques Nationaux » (SHN) des pays ou équivalents par le renforcement des réseaux d'observations hydrologiques, en utilisant les différentes options technologiques de télémesure, favoriser le développement de bases de données nationales et régionales, promouvoir la coopération régionale et organiser des programmes pertinents de formation professionnelle. Ce projet vise à harmoniser les différentes initiatives en cours d'une part, à les compléter d'autre part. De nouvelles stations hydrométriques, de type Platte formes de Collecte de Données (PCD) ou autres, seront en particulier installées (ou réhabilitées).

Ce projet sera exécuté par la CICOS avec l'appui de l'Organisation Météorologique Mondiale (OMM) bien entendu. Les principaux bénéficiaires du projet Congo-Hycos sont les pays riverains du bassin du Congo. Les Services Hydrologiques Nationaux ou équivalents auront la responsabilité de gérer les stations. Suite à la réunion de travail tenue le 04 février 2009, à Genève en Suisse, entre le Secrétariat Général de l'OMM et le Secrétariat Général de la (CICOS) sur le développement du projet Congo-Hycos dans le Bassin du Congo et Conformément aux directives WHYCOS, la CICOS devra présenter une demande officielle à l'OMM annonçant à la création de Congo-Hycos. Le projet étant déjà dans sa phase de conception, il faille désormais entamer la phase de la proposition, étape actuel dudit projet.

Afin de mettre en place le projet Congo-Hycos dans le bassin, la CICOS a bénéficié d'un financement de la Facilité Africaine de l'Eau (FAE/BAD), qui va permettre l'acquisition de quatre (04) stations hydrométriques automatiques (stations pilotes) qui seront installées dans les quatre Etats membres de la CICOS. Pour garantir l'acquérir des données homogènes et fiables, le réseau Congo-Hycos sera connecté à celui de SADC-hycos et d'autres programmes en cours dans le bassin du Congo tels que le Programme de Surveillance de l'Environnement en Afrique pour un Développement Durable (AMESD).

5. Le Programme de Surveillance de l'Environnement en Afrique pour un Développement Durable (AMESD).^55(*)

Le programme AMESD traite du besoin d'amélioration du suivi de l'environnement en appui à une gestion durable des ressources naturelles dans cinq régions de l'Afrique Sub-saharienne, à savoir CEMAC, CEDEAO, IGAD, COI et SADC et avec les partenaires tels que l'EUMETSAT et l'ACP.

Il y a 46 pays ACP dans ces Communautés Economiques Régionales (CERs), abritant des populations les plus pauvres du monde, où le contexte économique et les moyens de subsistance dépendent fortement de l'environnement, des ressources naturelles renouvelables et de la variabilité du climat.

La CEMAC, au regard du thème retenu pour la sous région et portant sur «La gestion des ressources en eau» a désigné la CICOS, comme centre régional de mise en oeuvre.

Un MOU a été signé le 16 Mai 2008 entre la CEMAC (REC) et la CICOS (RIC) pour un financement de 1 231 000 euros (PIR) dans le cadre du programme AMESD en Afrique Centrale.

En cohérence avec les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), l'objectif global de ce projet est « d'accompagner le développement durable de la sous région d'Afrique centrale en permettant une gestion durable de ses ressources en eau, notamment en ayant recours aux outils d'Observation de la Terre ».

· Gestion intégrée des ressources en eau transfrontalières du bassin du Congo :

· Sensibilisation des décideurs aux actions de développement durable liées aux ressources en eau.

Outre les enjeux cités ci-haut, il faut ajouter les interconnexions envisagées à partir d'Inga. Ce barrage, situé à 225 Km en aval de Kinshasa, a un potentiel hydroélectrique le plus important du monde : 44 000 MW; tandis que, pour comparaison, celui du barrage des Trois Gorges en Chine est de 18 000 MW.

Les bénéficiaires du projet AMESD/Afrique Centrale

· Autres usagers (sociétés d'hydroélectricité, d'alimentation en eau potable, etc) ;

· Autres organismes de bassins africains (RAOB, OMVS, ABN, CBLT, NBI, ORASECOM, ...) ;

· Programme environnementaux régionaux (COMIFAC, PEAC, GWP, NEPAD, etc) et internationaux (WHYCOS, WWAP, PHI, FEM, UICN, etc) ;

Dans de bien trop nombreux cas, ces environnements sont en dégradation, le produit des récoltes est en déclin, les moyens d'existence sont de plus en plus précaires, la sécurité alimentaire est tributaire d'interventions extérieures et les capacités actuelles des gouvernements à suivre leurs larges territoires afin d'identifier et de connecter les changements à leurs causes et de gérer les changements environnementaux pour un développement durable est pauvre.

AMESD répond aux demandes de support des CERs pour un suivi régional cohérent de l'environnement, afin d'aider en informant les politiques environnementales régionales, et afin de permettre une harmonisation et une adaptation régionale des politiques nationales et des pratiques de surveillance, et de gestion de l'environnement aussi bien qu'en assurant la pertinence des politiques environnementales avec les autres politiques.

L'objectif général du programme est d'accroître le suivi pour la préparation et l'adaptation aux changements environnementaux incluant un développement durable de l'environnement et dès lors de contribuer à la diminution de la pauvreté dans les régions les plus déshéritées du monde.

Son objectif spécifique est d'augmenter les capacités de gestion de l'information de l'environnement des institutions nationales et régionales africaines, en appui aux décideurs à différents niveaux, et de faciliter l'accès durable à l'information environnementale des régions africaines, provenant des techniques d'observation de la Terre.

Les résultats attendus du programme garantiront notamment que: Les utilisateurs africains auront un meilleur accès aux sources actuelles de données d'observation de base de la Terre, des données de terrain et données auxiliaires Des services d'information seront mis en place avec un support pour améliorer la prise de décision pour la gestion de l'environnement et pour accroître la prise en compte de la dimension environnementale dans d'autres politiques La participation des gouvernements africains dans les initiatives de surveillance mondiale de l'environnemental sera active, informée et durable Suffisamment de ressources humaines formées seront disponibles dans chacune des régions afin de maintenir le suivi à long terme

La description du programme AMESD est qu'il est un programme africain qui encourage l'utilisation des systèmes appropriés d'observation de la Terre pour le suivi, en soutien des politiques de développement, et qui assure une meilleure diffusion et utilisation de l'information environnementale pour une amélioration des politiques et des processus de prises de décision à travers un large spectre de politiques et de mises en oeuvre.

Cette approche continentale est soutenue par 5 Actions thématiques régionales identifiées par les CERs. Le programme en entier sera mis en oeuvre sous la coordination de la Commission de l'Union Africaine (CUA), qui a reçu mandat des CERs et du Secrétariat des Pays ACP pour agir en son nom en tant qu'Ordonnateur régional délégué (ORD). Un Comité de Pilotage (CP) épaule l'ORD dans la mise en place du projet et dans la supervision des actions menées au niveau continental et régional.

Le coût total du programme pour le Fonds Européen de Développement (FED) est de 21 millions d'euros ; la période de mise en place est de 4 ans. Soutenue par une équipe d'assistance technique composée de 9 personnes (Consortium Thales Alenia Space/BRL/ITA/IRD), AMESD impliquera un certain nombre d'institutions africaines et européennes actives dans les domaines du suivi de l'environnement et de la gestion dans le secteur de l'environnement.

Il existe également un plan d'action mis en place par la CICOS avec le partenariat de la coopération française précisément avec l'appui financier du Fond Français pour l'Environnement Mondial ou ils élaborent un outil d'aide à la décision pour l'aménagement durable du Bassin Congo.

En effet, le volet environnemental du Ministère français des Affaires Etrangères et Européennes apporte une assistance technique à la CICOS. Un expert est ainsi en poste en tant que conseiller technique du Secrétaire Général pour :

· renforcer les capacités à travers le développement des ressources humaines ;

En sa qualité de point focal du Réseau Africain des Organismes de Bassins en Afrique Centrale (RAOB), l'année 2008 a été marqué, pour le Secrétariat Général de la CICOS, par des activités portant notamment sur sa participation à la semaine africaine de l'eau à Tunis, en mars 2008, à l'atelier de concertation des bassins Ouest africains à Ouagadougou, en mai 2008, et enfin en août 2008, par l'organisation à Kinshasa de l'atelier de concertation des organismes de bassins d'Afrique centrale.

· la sensibilisation de l'Afrique aux impacts du changement climatique sur les ressources en eau dans le bassin du Congo ;

· l'échange d'expériences et de connaissances dans la gestion des organismes de bassins et la sécurité de l'eau ;

· l'établissement du programme d'activités 2008-2009 du RAOB/Afrique Centrale qui vise :

· Projet Sadieau (Système africain d'informations sur l'eau) dont l'objectif est d'établir un système africain d'information sur l'eau ( www.sadieau.org);

Des groupes de travail et ateliers sont mis sur pieds depuis 2010 pour réfléchir sur la mise progressivement en oeuvre les dits projets.

Au vu de tous ces programmes nous pouvons entrevoir à l'horizon un avenir radieux pour la CICOS, à son bassin ainsi qu'aux pays membres et particulièrement aux populations riveraines du bassin.

Les différents projets de la CICOS en cours de réalisation, et ceux à réaliser donnent un aperçu clair qui laisse penser que la vision de la CICOS deviendra une réalité, à savoir : la durabilité des ressources en eau du bassin du Congo pour le bien-être des populations.

b. Réalisations de la CICOS57(*)

A l'égard de tous les projets mis sur pieds, nous réalisons combien la tache de la CICOS est énorme, du moins la Commission s'efforce afin de réaliser graduellement tous ses programmes.

Pour sa part, la CICOS poursuit le processus de gestion du bassin du Congo et les étapes suivantes ont été franchies :

Le diagnostic, établi en 2005, a consisté à identifier les principaux obstacles à la gestion du bassin, problèmes liés à la conservation, protection et aménagement du bassin ;

En effet, comme nous l'avons dit plus haut, l'utilisation optimale de l'eau peut permettre la production d'énergie et les avantages pour l'environnement. En ce qui concerne la CICOS, les réalisations octroyant des avantages coopératifs issus du fleuve sont encore embryonnaires. Cependant, des études réalisées et les projets retenus dans plan d'actions stratégique annoncent des avantages certains issus du fleuve qui devraient atteindre les populations des pays du bassin, déjà depuis 2011 ; signalons, entre autres :

- Des études de faisabilité d'un barrage à Palambo en vue d'améliorer les conditions de navigabilité sur le fleuve Oubangui et de produire de l'électricité ; la réalisation de ce barrage sera sans doute avantageuse ;

- L'environnement fluvial se trouve amélioré par la réalisation de la campagne contre les tracasseries de navigation et par la mise en place d'un observatoire régional ;

- Le Centre de formation régional de navigation intérieure est installé à Kinshasa, en RDC, et constitue un avantage et rentre dans le cadre de l'intégration régionale de l'Afrique centrale et touche à la coopération technique relative à l'enseignement professionnel ;

- Les projets de balisage, des travaux hydrographiques et de renflouement des épaves permettront d'améliorer l'environnement fluvial du bassin. Cela constitue aussi un avantage à la fois pour le fleuve et issus du fleuve ;

Il faudra également noter que la réalisation du projet »Appuis aux populations riveraines pour le commerce fluvial », améliorera les conditions de commerce local par voie des eaux et constituera un avantage énorme issu du fleuve et en raison de celui-ci.

- Réhabilitation des ports, quais et ports secondaires et Etudes hydrosédimentologique du Pool Malebo » améliorera les conditions de travail et de la navigation intérieure et celle du Pool Malebo.

- Installation des 4 stations d'observation du cycle hydrologique du bassin du Congo qui acquiert des données hydrologiques pour le développement du système d'information ;

- Développé un service de suivi des hauteurs d'eau et du cycle de l'eau à partir des stations de réception satellitaires, un avantage certain pour le bassin ;

- Mis sur pied un code de la navigation intérieure, véritable outil d'uniformisation des règles juridiques des Etats en matière de navigation intérieure;

- La publication de l'annuaire des ports fluviaux : un recueil de 200 ports recensés dans le but de permettre aux Etats l'échange de la technologie ; c'est un avantage au-delà du fleuve ;

- L'installation des locaux du siège de la CICOS en RDC illustre l'excellence des relations politiques existant entre ce pays et les pays - membres de la CEMAC

Le plus grand reste encore à faire car nous avons remarqué que la plus part des projets ont accuse un certain retard pour leurs concrétisation totale, retard dû soit à cause des raisons techniques, financières, etc...

c. Limites et perspectives d'avenir d'une meilleure gouvernance du bassin Congo-Oubangui-Sangha.

La nécessité du développement de normes internationales pour la gestion des ressources hydriques permettrait de dépasser l'approche souverainiste, au-delà d'une perspective stato-centrée des relations internationales.^58(*)

L'émergence d'un droit international de l'eau qui cristallise les principes coutumiers de coopération et concertation sur les eaux communes en révèle les limites, même si ces normes restent manipulables au gré de l'intérêt des États-riverains. Cette question est bien évidemment primordiale dans l'appréhension des fleuves internationaux mais aussi pour l'utilisation des nappes souterraines. L'accès à l'eau ne pourrait-il devenir, dans le siècle à venir, l'une des premières causes de tensions internationales (déplacement massifs de populations ou « réfugiés écologiques », migrations régionales et/ou internationales, violences urbaines, etc.).^59(*)

La construction de grandes infrastructures hydrauliques et hydroagricoles entraîne souvent une réorganisation profonde des conditions d'accès et d'utilisation des ressources en eau, avec des conséquences plus ou moins importantes sur les modalités d'accès et d'usage des ressources en eau.

Il s'impose aujourd'hui la nécessité de renforcer la fonction de régulation, de prévention et de gestion des conflits de la CICOS en mettant en place des systèmes efficaces de collecte et de partage des informations d'aide à la décision. Pour atteindre cet objectif il faut d'abord améliorer les réseaux hydrologiques (observateurs, équipes de techniciens itinérantes, échelle et appareils enregistreurs) et assurer un niveau de financement approprié pour leur maintenance et pour l'exploitation des données collectées.

Il faut surtout encourager les États à ratifier la convention des Nations Unies sur les eaux partagées de 1997, en prenant en compte effectivement ses principes dans les codes de conduite à l'échelle des bassins partagés et à l'échelle régionale.

En dépit du découpage hérité de la colonisation, les peuples du Bassin Congo-Oubangui-Sangha constituent un tout qui n'a jamais perdu son identité. Ce point constitue un facteur non négligeable d'intégration dans cette zone où ils sont obligés de partager les ressources naturelles à leur disposition.

En effet, les cours d'eau de la CICOS ne constituent pas une donnée isolée en dehors des populations qui vivent sur leurs parcours respectifs.

Les Etats membres de la CICOS doivent affronter les problèmes de santé des populations riveraines dans un milieu en proie à la fièvre « EBOLA » et autres pandémies notamment le VIH/SIDA, le Cholera ; de scolarisation des enfants, de protection de l'environnement, de la conservation de la biodiversité et de transport.

La gestion concertée du fleuve Congo s'impose comme enjeu stratégique dans le cadre du renforcement de l'intégration sous-régionale, la redynamisation des accords bi et multilatéraux et la redéfinition des programmes de développement intégrés. Il convient donc de renforcer le dialogue politique pour anticiper certains malentendus.

Un peu partout dans le monde, la perception d'un partage inéquitable des coûts et avantages de la mise en valeur des bassins fluviaux est toujours au centre des disputes ou tensions autour des eaux partagés.

Les Etats membres de la CICOS ont intérêt à harmoniser leurs politiques de coopération afin de faire du fleuve Congo, un outil de développement et d'intégration régionale en Afrique centrale. Il s'impose le besoin de systématiser les études d'impact des aménagements (physique, biologique, humain, politique, etc.), redéfinir les normes de contrôle et/ou surveillance

par rapport à l'évolution et enfin pérenniser les acquis en cours développés au sein de la CICOS.

d. Face aux tensions grandissantes

Il est vrai que le bassin du fleuve Congo possède d'énorme quantité disponible en eau douce cependant à l'heure actuelle, les zones "hydroconflictuelles" majeures se situent au Proche et Moyen-Orient.

La première série de contentieux porte sur l'exploitation du Tigre et de l'Euphrate et concerne principalement la Turquie, la Syrie et l'Irak.

Au fur et à mesure que la Turquie va avancer dans son grand projet d'Anatolie du Sud- Est, (treize barrages-réservoirs sont prévus) la tension risque de s'accroître corrélativement du fait de la diminution graduelle des débits laissés pour les riverains d'aval, avec des risques de réactions en chaîne dans une zone où de surcroît les nationalismes sont volontiers exacerbés. Les risques de conflits existent à cet égard non seulement entre la Turquie et son voisin d'aval immédiat mais également entre la Syrie et l'Irak, entre Israël, la Jordanie et la Syrie qui, pour compenser la perte de débit, devrait augmenter ses prélèvements dans le Yarmouk, l'un des principaux affluents du Jourdain, et enfin entre l'Irak et l'Iran pour le partage des eaux du Chatt-El-Arab.

L'absence de coopération alliée aux lacunes du droit international de l'eau, ont ainsi dans une large mesure conduit l'Irak et l'Iran aux hostilités dans les années quatre-vingts, l'une des raisons majeures étant-faut-il le rappeler -précisément le partage des eaux du Chatt-El-Arab.^60(*)

De ce fait il s'avère nécessaire pour tous ces Etats riverains de mettre en place des Commissions similaire à la CICOS afin de pallier à ces genre de situation ; même si la difficulté majeure dans ce type de conflits est que la solution ne dépend pas toujours d'un calcul de rationalité de la part des Etats impliqués mais presque toujours d'impératifs à caractère politique, car en effet Il peut s'agir par exemple de la volonté manifestée par un Etat d'asseoir son autorité en tant que puissance dominante régionale, comme cela est le cas notamment pour Israël, la Turquie ou la Syrie.

Du moins dans tous les cas nous sommes convaincu que une voie de coopération au niveau régional est prônée d'où la nécessité pour ces Etats de coopérer, en activant ou en réactivant les commissions techniques du type de celle constituée entre la Turquie, l'Irak et la Syrie en 1982 - 1986 mais largement demeurée en sommeil ; et ces commission devront s'inspirer de la convention de ONU de 1997 mettant en place de nouveau mécanismes plus adaptés aux situations actuelle pouvant surgir dans le cas de gestion des eaux transfrontalières.

Paragraphe 2 : Accès en matière environnementale

a. Place du bassin du bassin fleuve Congo

Pour mieux illustrer l'importance que revêt ce bassin il serait mieux d'analyser l'ensemble de son écosystème c'est-à-dire le fleuve, la forêt qu'elle irrigue (ainsi que toute la biodiversité qu'il engorge) car au fond les deux sont insociable. En effet le fleuve Congo et la Foret équatoriale s'interdépendant et l'absence de l'un ne permettra pas la survie de l'autre. L'écosystème du bassin Congo constitue le plus grand bloc de forêt tropicale après le bassin de l'Amazone. C'est une des dernières touffues biologiques non perturbées par les activités humaines; en effet, un Eléphant pourrait, en théorie, aller du Rift Albertin à la côte gabonaise sans jamais quitter la forêt.^61(*)

Les forets sempervirents d'Afrique centrale, d'une superficie d'environ 1,62 millions de km2, constituent un patrimoine naturel d'exception.

Cet écosystème abrite une grande partie de la biodiversité mondiale, joue un rôle prépondérant dans la régulation du Climat et la séquestration du carbone et fournissent à plus de 30 millions d'habitants vivant en milieu fluvial et forestier des produits et services indispensables à leurs modes de vie.

Depuis peu, à cause de leurs immenses ressources, l'écosystème du Bassin du Congo est sujet à multiples réflexions. La communauté internationale,

mais aussi scientifique, notamment les spécialistes des questions de développement et de protection de l'environnement l'ont proclamé « deuxième poumon mondial », et y perçoivent une chance inestimable pour la prévention des conflits, et la résolution des problèmes de changements climatiques et de développement durable. Dans la même perspective, les États membres de la CICOS, ainsi que leurs gouvernements, en concomitance avec la COMIFAC^62(*) ont inscrit l'ensemble de l'écosystème du Bassin du Congo dans la dynamique de coopération multilatérale.

Cela va de soit, puisque ces eaux forêts scellent en quelque sorte leur destin commun, face aux enjeux climatiques, géostratégiques et sécuritaires de l'heure. Ainsi, sans qu'elles n'éclipsent d'autres préoccupations essentielles d'intégration sous-régionale, les eaux et forêts de cette partie du monde s'avèrent un enjeu majeur. L'intensité des travaux politiques qu'elles suscitent au niveau le plus élevé des États montrent que l'intérêt qu'ils représentent est planétaire.

On peut aussi signaler les quelques dix pourcents de la superficie totale de ces forêts humides qui ont été classés en aires protégées. En tous 8 sites sont déclarés patrimoine mondiale, dont 6 ont été récemment déclarés en danger, d'où la raison d'être des mécanismes mis en place par la CICOS en collaboration avec la COMIFAC.

b. Normes environnementaux mis en place par la CICOS

La CICOS a pu mettre en place des normes de protection et de préservation de l'environnement dont le pays signataires sont sensé respecter pour une meilleure gestion de l'écosystème du Bassin.

En effet, les Etats contractants protègent les écosystèmes riverain du fleuve et ses affluents, et gèrent la ressource dans le respect des équilibres naturels, notamment ceux des zones humides, en utilisant conjointement leurs législations et réglementations naturelles et, en cas de besoin, les instruments réglementaires à la disposition de la Commission.

Les Etats contractants s'engagent à réglementer toute action de nature à modifier de manière sensible les caractéristiques du régime du fleuve, de ses affluents et des autres zones humides associées, l'état sanitaire des eaux, les caractéristique et la diversité biologiques de sa faune et de sa flore et, de manière générale, son environnement.

A cet effet, ils prennent les dispositions de nature à prévenir, réduire ou maitriser les événements ou conditions résultants de causes naturelles ou d'activité humaines qui risquent de causer un dommage aux autres Etats contractants, à l'environnement du fleuve, à la santé ou à la sécurité de l'homme .

A ce titre les Etats contractants se concertent afin de prévenir l'introduction d'espèces étrangères ou nouvelles, de plantes ou d'animaux susceptibles de modifier les écosystèmes, et afin de combattre les effets négatifs de telles introductions lorsqu'elles se sont déjà produites.

§ Etablissent la listes de des substances dont la présence dans les eaux du fleuve et de ses affluents doit être surveillée, limitée ou interdite ;

§ Définissent conjointement des objectifs et critères communs concernant la qualité de l'eau en fonction des utilisations qui en sont faites ;

§ OEuvrent de concert enfin de mettre au point des technique et d'instaurer des pratiques efficaces d'économie d'eau et de lutte contre les pollutions diffuses ou ponctuelles ;

§ Travaillent à l'harmonisation des législations nationales relatives à l'eau et à l'environnement dans le territoire de compétence de la Commission.^63(*)

Les Etats appliquent le principe pollueur-payeur et le principe utilisateur-payeur aux personnes physiques et morales, publiques ou privées.^64(*)

Ils s'engagent à mettre en place un cadre fiscal indicatif et dissuasif visant d'une part à encourager les operateurs économiques qui utilisent la ressource en la préservant et , d'autre part, à faire contribuer financièrement les operateurs économiques qui participent à sa dégradation.

A cet effet, des taxes et redevances sont instituées par les Etats à l'encontre des pollueurs et des utilisateurs de l'eau à des fins économiques. Le produit de ces taxes et redevances est affecté en priorité au financement de la gestion et de la protection des ressources en eau.

Nonobstant l'application du principe pollueur-payeur, la violation par un Etat de ses obligations internationales en matière de pollution engage sa responsabilité conformément aux règles du droit international.^65(*)

CONCLUSION

Le présent travail scientifique aura eu le mérite de présenter la CICOS, organisation internationale sous régionale d'Afrique Centrale commise à la gestion des ressources en eau du bassin du Congo; et d'évaluer ses actions en faveur, et du bassin et des Etats membres

Nous avons, notamment, précisé le cadre juridique et institutionnel de la CICOS, en tant qu'organisation internationale dotée de la personnalité morale et juridique.

L'organisation interétatique a certes apporté un vent favorable. Les sources de tension (crises interétatiques, raréfaction de la ressource, pression démographique) s'y taries davantage pour laisser place à un espace riche en coopération (héritage coloniale de gestion de l'eau à l'échelle du bassin, relative simplicité du contexte hydropolitique, évolutions doctrinales favorable à la GIRE).

Cela a d'ailleurs permis un succès éclatant, avec la mise en place d'un cadre institutionnel et juridique comptant parmi les meilleurs en Afrique dans le domaine de la gestion de l'eau. Les principes novateurs qui le fondent (ouvrages commun, répartition des bénéfices de l'aménagement régional et non de la ressource elle-même), la clarté de son mandat et de son architecture ainsi que l'engagement politique qui le caractérise en ont fait une référence désignée comme le modèle à suivre bien qu'encore jeune.

Au chapitre de l'examen pratique, cependant nous remarquons déjà dès son installation, que la Commission a connu d'énormes difficultés suite aux situations politique qui prévalaient en Afrique centrale cependant, en dépit de toutes ces difficultés rencontrées et des défis nombreux à relever, nous avons décelé la ferme détermination des autorités de la CICOS à travailler avec diligence pour réaliser une totale intégration physique des Etats de l'Afrique centrale, par voie des eaux. Cette ferme volonté a été manifestée à travers les projets et programmes en cours de réalisation et ceux à réaliser.

Nous pouvons ainsi constater que la CICOS se trouve sur le chemin de la concrétisation de sa vision sur la durabilité des ressources en eau pour le bien-être des populations du bassin ; mais pour que cette vision devienne une réalité, il est plus que nécessaire que les Etats membres participent pleinement à sa réalisation en pourvoyant à l'organisation des moyens financiers conséquents, en fournissant un appui qualitatif à la recherche des partenaires en développement diversifiés.

Et nous proposerons aussi qu'une instance juridique adéquate (à l'instar de la Cours Internationale de Justice pour l'Organisation des Nations-Unies ) soit mis en place au niveau de la Commission afin que soient mieux résolus les différends qui peuvent surgir entre les Etats membres quant bien même qu'il existe déjà au niveau du Secrétariat General de la Commission une Direction Juridique^66(*) sensée s'occupé de cette question et dont nous estimons peut équipée.

En définitive, comme matière à retenir pour les Etats membres est sans aucun doute de savoir que l'utilité d'un cadre juridique et institutionnel solide, ne repose pas sur la seule « volonté politique » des acteurs. Mais son enseignement le plus capital est ailleurs. Il tient dans la démonstration de la nécessité à concevoir mutuellement la coopération, non pas comme un système d'action basé sur des principes communs gravés dans le marbre, mais comme un processus de dialogue dynamique apte à faire face à toute circonstance nouvelle dans le but d'assurer une gestion optimale de la ressource dans un contexte donné car rappelons le que d'autres part la limite de cette étude a consister également à discerner combien l'eau sera l'enjeu du XXI^éme siècle comme le pétrole l'a été au XX^éme siècle, par le fait que l'eau douce, à l'instar du pétrole, est très inégalement répartie dans le monde.

ANNEXES

Annexe 1	Baisse des disponibilités en eau douce par hab/par an(période 1950-2000)
Annexe 2	Lettre d'acceptation du gouvernement Centrafricain ratifiant l'Accord de Brazzaville.
Annexe 3	Lettre d'acceptation du gouvernement Congolais (Brazza) ratifiant l'Accord de Brazza.
Annexe 4	Lettre d'acceptation du gouvernement Camerounais ratifiant l'Accord de Brazza.
Annexe 5	Décret-loi N° 010/2003 ratifiant l'Accord de Brazza.
Annexe 6	Lettre du ministre des affaires étrangères congolais (Kinshasa) notifiant au directeur de cabinet du Président de la République de la ratification de l'accord de Brazza et du maintien de la RDC comme Etat de Siège.
Annexe 7	Apposition des signatures sur l'Accord de Brazza par les Présidents des Etats membres.
Annexe 8	Apposition des signatures sur l'additif de l'Accord de Brazza par les Présidents des Etats membres.
Annexe 9	Lettre d'acceptation de l'Additif de l'Accord de Brazza par le gouvernement Centrafricain.
Annexe 10	Lettre d'acceptation de l'Additif de l'Accord de Brazza par le gouvernement Congolais(Brazzaville).
Annexe 11	Lettre d'acceptation de l'Additif de l'Accord de Brazza par le gouvernement Camerounais.
Annexe 12	Représentation cartographique du Bassin hydrographique du Congo
Annexe 13	Consommation totale annuelle d'eau par habitant repartie en utilisation soit industrielle, soit domestique, soit agricole.
Annexe 14	Illustration de l'enjeu géostratégique de l'eau douce au proche orient.
Annexe 15	Bilan pluvial selon le Climat.
Annexe 16	Texte de l'Accord sur le régime Uniforme du Bassin CICOS

BIBLIOGRAPHIE

b. National

1 Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006

TABLE DES MATIERES

* ³ Rapport de la Direction des Ressources en Eau,3ème session ordinaire/comité de min, Brazza, Nov 2005

* ⁷ Grosdidier de Matons[J] , Facilitation de transport et de commerce en Afrique subsaharienne ; SSATP, mai 2004 ,p 14

* ¹⁴ les Règles dites d'Helsinki (1966) relatives aux usages des eaux de cours d'eau internationaux

* ¹⁸ Sironneau [J] p2 Droit international de l'eau, Paris, MEDD/FR, Nov. 2002,p2

* ²⁰ ANDENDE (R), Droit international de communications, notes polycopiées, L1, fac de droit UPC, 2009-2010,p24

* ²² En ce qui concerne l'appellation Congo-Oubangui-Sangha, il sied de comprendre que le bassin possède le nom du Congo car ce dernière demeure son l'épine dorsale, du moins ce fleuve possède plusieurs affluents parmi les quels les plus importants sont l'Oubangui 2200km, le Kassaï 2000km et le Sangha,790km , cependant en ce qui concerne la nomination de l'Organisation les dominateurs ont choisi le rajout de l'Oubangui-Sangha dans la composition car estimant que grâce à ces deux affluents que d'autres Etats membres (à l'instar du Cameroun et du Centrafrique )communique avec le fleuve, et que le Kassaï se retrouvant situés intégralement dans les territoires congolais.

* ²⁷ Cfr art 30,35,37 et 34,points b, c, e, h de l'acc de siège CICOS-RDC, op cit.

* ²⁸ NGUYEN (QD) et aliis, Droit international public, Paris, LGDJ,1999, p517

* ³⁸ Par Bassin hydrologique, on entend le fleuve Congo, ses affluents, ses défluents ainsi que les dépressions associées.

* ⁴⁷ Ntunda(JV), Gestion coopérative des ressources transfrontalières en Afrique Centrale, Yaoundé, éd clé, 2011,

* ⁴⁸ CARREAU (D), Droit International Public, Paris 4^e èd.Alain Pedone, 1994, p459.

* ⁵⁰ Cfr l'art.60§5, convention de Vienne sur les droits des traités 1969,

* ⁵⁷ Propos recueilli lors d'un entretien avec un représentant de la cicos le 2 aout 2012.

* ⁶² Commission des Forets d'Afrique Centrale,organe soeur àla CICOS s'occupant dela gestion des forets d'afr C.

* ⁶⁶ La direction juridique et de règlement des conflits est un des départements du Secrétariat General de la CICOS s`occupant de l'arbitrage des différends pouvant surgir entre les Etats membres

La commission internationale du bassin congo-oubangui-sangha. Création, mandat et bilan.

INTRODUCTION