La commission internationale du bassin congo-oubangui-sangha. Création, mandat et bilan.

b. Normes environnementaux mis en place par la CICOS

La CICOS a pu mettre en place des normes de protection et de préservation de l'environnement dont le pays signataires sont sensé respecter pour une meilleure gestion de l'écosystème du Bassin.

En effet, les Etats contractants protègent les écosystèmes riverain du fleuve et ses affluents, et gèrent la ressource dans le respect des équilibres naturels, notamment ceux des zones humides, en utilisant conjointement leurs législations et réglementations naturelles et, en cas de besoin, les instruments réglementaires à la disposition de la Commission.

Les Etats contractants s'engagent à réglementer toute action de nature à modifier de manière sensible les caractéristiques du régime du fleuve, de ses affluents et des autres zones humides associées, l'état sanitaire des eaux, les caractéristique et la diversité biologiques de sa faune et de sa flore et, de manière générale, son environnement.

A cet effet, ils prennent les dispositions de nature à prévenir, réduire ou maitriser les événements ou conditions résultants de causes naturelles ou d'activité humaines qui risquent de causer un dommage aux autres Etats contractants, à l'environnement du fleuve, à la santé ou à la sécurité de l'homme .

A ce titre les Etats contractants se concertent afin de prévenir l'introduction d'espèces étrangères ou nouvelles, de plantes ou d'animaux susceptibles de modifier les écosystèmes, et afin de combattre les effets négatifs de telles introductions lorsqu'elles se sont déjà produites.

Par conséquent, les Etats contractants :

§ Etablissent la listes de des substances dont la présence dans les eaux du fleuve et de ses affluents doit être surveillée, limitée ou interdite ;

§ Définissent conjointement des objectifs et critères communs concernant la qualité de l'eau en fonction des utilisations qui en sont faites ;

§ OEuvrent de concert enfin de mettre au point des technique et d'instaurer des pratiques efficaces d'économie d'eau et de lutte contre les pollutions diffuses ou ponctuelles ;

§ Travaillent à l'harmonisation des législations nationales relatives à l'eau et à l'environnement dans le territoire de compétence de la Commission.^63(*)

Les Etats appliquent le principe pollueur-payeur et le principe utilisateur-payeur aux personnes physiques et morales, publiques ou privées.^64(*)

Ils s'engagent à mettre en place un cadre fiscal indicatif et dissuasif visant d'une part à encourager les operateurs économiques qui utilisent la ressource en la préservant et , d'autre part, à faire contribuer financièrement les operateurs économiques qui participent à sa dégradation.

A cet effet, des taxes et redevances sont instituées par les Etats à l'encontre des pollueurs et des utilisateurs de l'eau à des fins économiques. Le produit de ces taxes et redevances est affecté en priorité au financement de la gestion et de la protection des ressources en eau.

Nonobstant l'application du principe pollueur-payeur, la violation par un Etat de ses obligations internationales en matière de pollution engage sa responsabilité conformément aux règles du droit international.^65(*)

* ⁶³ Cfr art 14,additif accord de Brazza

* ⁶⁴ Idem,art 16.

* ⁶⁵ Accord de Brazzaville, op cit