B. SANCTION
S'agissant de la sanction et au regard de l'article 207 de la
loi foncière, le coupable de l'infraction d'occupation illégale
est puni d'une peine de deux à six mois de servitude pénale tout
comme d'une peine d'amende de 50 à 500 zaïres.
S'agissant des co-auteurs et complices de cette
prévention, ces derniers seront punis conformément aux prescrits
des articles 21 et 22 du code pénal livre Ier.
Nous rappelons que par co-auteurs nous entendons, tous ceux
qui ont prêté pour l'exécution de l'infraction une aide,
telle que sans leur assistance, l'infraction n'eût pu être
commise. Et sont complices, tous ceux qui, sans réunir en leur
personnes les éléments constitutifs de l'infraction, ont par un
comportement positif et volontaire aidé ou facilité la
réalisation de l'infraction.
Les notions générales et les
éléments constitutifs de l'infraction d'occupation
illégale sus analysés, nous pousse à passer en revue
quelques décisions prononcées par les tribunaux de Kinshasa
à la matière.
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