1- Le régime mère-fille
1-1 Les avantages et inconvénients du
régime mère-fille
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Les avantages
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Les inconvénients
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Le régime mère-fille permet d'éviter une
double imposition au titre de l'impôt sur les sociétés des
bénéfices distribués par les filiales à la
société mère.
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Il s'agit d'un régime dont la portée est plus
limitée que celle du régime de l'intégration fiscale
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Les dividendes qui sont versés à la
société mère ne sont imposés que sur une quote-part
de frais et charges de 5%
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Il est possible de cumuler le régime mère-fille
avec celui de l'intégration fiscale. A ce titre les dividendes qui
seront distribués par les filiales à la société
mère seront non imposés, la quote-part de frais et charge de 5%
étant neutralisée.
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49Composé d'une vingtaine d'avocats hautement
spécialisé, Chammas& Marcheteau accompagnent les entreprises
et les fonds d'investissement dans leurs transactions et leur stratégie
de développement en France et à l'international
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Acquisition par la holding de reprise : un mode de
financement des opérations de restructuration Gassim Diallo
1-2 Mise en place du régime mère
fille
Il s'agit d'un régime optionnel. Ce choix incombe
à la société mère mais ne nécessite pas de
déclaration particulière. Ainsi l'option s'appliquera dès
lors que l'inscription des dividendes distribués se fera, à
savoir la quote-part des frais et charges retenue. Il s'agit donc d'une option
annuelle. Si l'on retient cette option, elle concernera l'ensemble des produits
d'une même filiale.
Cependant il est possible de ne prendre cette option que pour
certaines filiales ; au cas par cas. Le régime fiscal mère-fille
peut être cumulé avec celui de l'intégration fiscale.
? les conditions nécessaires à
l'application du régime mère filiale (article 22 CGI)
- la société mère et la
société fille soit, quelque soit leur forme imposable à
l'impôt sur les sociétés ;
- la société mère ait sont siège
sociale au Sénégal ;
- les actions ou les parts d'intérêts
possédées par la première société
représentent au moins 10 % du capital de la seconde
société ;
- les actions ou parts d'intérêts visés
à 3 soient souscrites ou attribues à l'émission et soit
inscrite au non de la société ou que celle-ci s'engage à
les conserver pendant deux années au moins sous forme nominative. La
lettre portant cet engagement doit être portée à la
déclaration des résultats.
1-3 L'imposition avec option pour le régime
mère fille
Les revenus issus des filiales, et pour lesquelles l'option
pour le régime mère-fille s'applique, bénéficieront
d'une exonération d'impôt sur les sociétés dans la
société mère. Ainsi, au sein de la société
mère, les distributions perçus de la part des filiales viendront
en déduction du bénéfice net total à l'exception
d'une quote-part de frais et charges fixée de façon forfaitaire
et uniforme à 5% du produit total des participations.
On en déduit le calcul de l'assiette d'imposition suivant
:
Résultat de la société mère
soumise à l'IS = Résultat de la mère - [Somme des
résultats desfiliales * (100% - 5%)].
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