L'aide légale aux détenus. Avant, pendant, après leur condamnation.

2.1.2.3 L'aide spécialisée dispensée par la Fédération Wallonie-Bruxelles 2.1.2.3.1 Compétence

La Fédération Wallonie-Bruxelles est compétente en ce qui concerne l'aide sociale aux détenus²⁰⁸ en vue de leur réinsertion sociale²⁰⁹. Elle délègue cette mission à des services agréés (ASBL) qui se trouvent au sein de chaque arrondissement judiciaire et qui bénéficient de subsides afin de remplir cette mission²¹⁰.

Leur mission est d'apporter une aide sociale²¹¹ et psychologique²¹² à tout détenu qui le demande²¹³ que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la prison²¹⁴.

205 Réponse du Vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale du 24 janvier 2003 à la question n°119 de M. DAAN SCHALCK du 11mars 2002 (N.), Bull. Q. R., Ch. repr., sess. Ord. 20022003, n°153, p. 19557 - 19559.

206 VAN DER PLANCKE, V., VAN LIMBERGHEN, G., La sécurité sociale des (ex-)détenus et de leurs proches, La Charte, Bruxelles, 2008, p. 403.

207 Payer une garantie locative, colis alimentaire, etc.

208 Dans le cadre du décret du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion, il faut entendre par détenu toutes les personnes privées de liberté intra ou extra muros à l'exception de celles en libération conditionnelle ou provisoire qui relèvent de la région ; BEERNAERT, M-A., Manuel de droit pénitentiaire, Anthémis, Limal, 2013, p. 32.

209 Décr. du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion, M.B., 28 août 2001, p. 28255.

210 Décr. du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion, art. 4-9, M.B., 28 août 2001, p. 28255.

211 Toute action individuelle ou de groupe destinée [à préparer et favoriser une réinsertion active dans la vie familiale, sociale], économique, politique et culturelle, conformément aux droits de l'homme, ainsi qu'une compréhension critique des réalités de la société, notamment par le développement des capacités d'analyse, d'action et d'évaluation ; Décr. du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion, art. 2§2, M.B., 28 août 2001, p. 28255.

212 Toute aide de nature psychologique destinée à soutenir les personnes confrontées aux conséquences directes et indirectes de la détention ou de problèmes particuliers en rapport avec le comportement délinquant, [à l'exception de

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2.1.2.3.2 Intervention des ASBL durant la détention

Ces ASBL jouent le rôle d'intermédiaire entre l'univers carcéral et le monde libre²¹⁵. L'objectif principal est de rendre la détention la plus humaine possible et de préparer le retour à la vie sociale.

2.1.2.3.2.1 Missions

Durant la détention²¹⁶, l'aide sociale fournie par les ASBL consiste en une information générale, une orientation vers des services extérieurs, l'organisation d'une rencontre avec un visiteur de prison ainsi qu'un soutien social dans les domaines du logement, de la formation, de l'emploi, des démarches administratives à réaliser une fois en prison²¹⁷, de l'endettement ou encore des recours en grâce.

De plus, elles collaborent à la mise en oeuvre du plan de détention et du plan de réinsertion sociale des détenus en vue de leur sortie de prison²¹⁸. En matière de détention préventive, elles apportent aussi une aide aux détenus dans l'élaboration de leur proposition d'alternative à la détention²¹⁹.

En ce qui concerne les relations familiales, elles soutiennent et encadrent les demandes du parent détenu qui ont pour objectifs de maintenir et de restaurer la relation entre lui (ou elle) et son enfant²²⁰. A cet égard, un service spécialisé appelé le « service-lien » a été mis en place par le Décret du 28 avril 2004 afin d'accompagner les détenus dans leurs démarches vis-à-vis de leurs enfants, d'organiser l'accueil, d'accompagner les enfants lors de leurs visites en prison et de collaborer avec d'autres services compétents dans cette matière²²¹.

toute intervention d'ordre thérapeutique ou clinique, Décr. du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion, art. 2§3, M.B., 28 août 2001, p. 28255.

213 Decr. du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion, art. 2, M.B., 23 août 2001, p. 26007.

214 Voy infra.

215 Decr. du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion, art. 5, M.B., 23 août 2001, p. 26007.

216 Decr. du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion, art. 3§1, M.B., 23 août 2001, p. 26007.

217 En matière d'emploi, allocations diverses, de mutuelle, de domicile etc ; Flyers de l'A.S.B.L. «AIDE et RECLASSEMENT» - Service d'Aide aux Détenus et à leurs proches, 22 rue Rioul 4500 Huy, ed. René Stassart, Président.

218 Decr. du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion, art. 3§1, 3°, M.B., 23 août 2001, p. 26007.

219 Decr. du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion, art. 3§1, 2°, M.B., 23 août 2001, p. 26007.

220 Decr. du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion, art. 3§1, 9°, M.B., 23 août 2001, p. 26007.

221 Decr. du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion, art. 3bis, M.B., 23 août 2001, p. 26007 ; BEERNAERT, M-A., Manuel de droit pénitentiaire, Anthémis, Limal, 2013, p. 34.

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Au niveau psychologique, le détenu va pouvoir bénéficier d'un soutien durant la détention et en vue de sa réinsertion²²². Les ASBL veilleront à ce que le détenu comprenne sa délinquance, prenne conscience de son comportement et à ce qu'il améliore sa connaissance de lui-même²²³. Elles aideront aussi le détenu à clarifier certaines situations problématiques comme une dispute familiale.

Quant à l'indemnisation des parties civiles, les ASBL ont aussi leur rôle à jouer car elles fournissent une information sur la problématique de la partie civile, permettent une prise de contact avec la victime et aident le détenu à réaliser un plan de remboursement²²⁴. Ces ASBL entrent donc en contact avec d'autres personnes que les détenus et leurs proches.

En outre, un soutien psycho-social centré sur la toxicomanie ainsi qu'une écoute individualisée avec des informations adaptées à chaque situation permettent un accompagnement spécifique pour tous les détenus désireux de sortir d'une situation de dépendance²²⁵. Cette aide est très importante par rapport à la réinsertion sociale.

Enfin, en ce qui concerne la formation²²⁶, les ASBL ont aussi un rôle de promotion du droit à l'éducation, de l'éducation physique et sociale, de la formation professionnelle ainsi que de l'enseignement. Il convient de souligner un désintérêt de notre société par rapport à l'aide aux détenus en matière de formation. En effet, le rapport « Humanisation des prisons et approche sociale de la délinquance » a révélé de grandes lacunes dans ce domaine par rapport aux règles minimums définies par le droit européen concernant le traitement des détenus²²⁷.

2.1.2.3.2.2 Critique

De manière générale, les services agréés ont un rôle capital tout au long de la détention car ils s'efforcent de mettre en place des conditions favorables à un nouveau départ pour le détenu lors de sa sortie mais encore faut-il qu'ils puissent atteindre efficacement le détenu.

222 Decr. du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion, art. 1er, M.B., 23 août 2001, p. 26007.

223 Flyers de l'A.S.B.L. «AIDE et RECLASSEMENT» - Service d'Aide aux Détenus et à leurs proches, 22 rue Rioul 4500 Huy, ed. René Stassart, Président.

224 A condition d'être à un an minimum de la date d'admissibilité à la libération conditionnelle et de commencer l'indemnisation pendant la détention ; Decr. du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion, art. 3§1, M.B., 23 août 2001, p. 26007.

225 Flyers de l'A.S.B.L. «AIDE et RECLASSEMENT» - Service d'Aide aux Détenus et à leurs proches, 22 rue Rioul 4500 Huy, ed. René Stassart, Président.

226 Decr. du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion, art. 3§1, 6° M.B., 23 août 2001, p. 26007.

227 VAN DER PLANCKE, V., VAN LIMBERGHEN, G., La sécurité sociale des (ex-)détenus et de leurs proches, La Charte, Bruxelles, 2008, p. 411 ; W. MEYVIS ET D. MARTIN, Humanisation des prisons et approche sociale de la délinquance, in Prison et société, Bruxelles, Fondation Roi Baudoin, 1991, p. 129.

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En effet, les prisons n'informent pas assez les détenus quant aux aides disponibles provenant de l'extérieur de la prison durant la détention²²⁸. Ce service étant sur demande, les ABSL ne peuvent pas procéder à une sorte de « démarchage » au sein des prisons. D'un point de vue individuel et collectif, une pratique de « démarchage » de la part des ASBL serait souhaitable.

228 Il s'agit là d'un manquement à l'article 19§1 qui stipule que « lors de son accueil, le détenu sera informé de ses droits et de ses devoirs, des règles en vigueur dans la prison ou dans la section, du rôle du personnel ainsi que des possibilités existant sur place ou accessibles à partir de là en matière d'aide médicale, juridique, psychosociale et familiale, en matière de soutien moral, philosophique ou religieux ainsi qu'en matière d'aide sociale » ; L. du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, M.B., 1^er février 2005, p. 2815.

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