L'accord de Paris dans l'enjeu climatique

B- Un délai trop large pour le dépôt

Les contributions déterminées au niveau national fournies, comme précédemment noté, sont importantes. Elles servent aussi bien à suivre l'évolution de la courbe climatique de chaque Etat Partie qu'à informer toutes les Parties.

Chaque Partie à l'Accord les établit obligatoirement. Ceci constitue une obligation de résultat pour les pays développés, mais constitue une obligation de moyen du côté des pays en développement. Le deuxième élément recherché c'est de faire parvenir des informations suffisamment claires pour permettre une révision efficace des ambitions. C'est la raison pour laquelle elles sont consignées dans un registre public tenu par le secrétariat¹⁷². L'Accord repose plus par nécessité que par naïveté, sur la confiance mutuelle¹⁷³. Le cadre de transparence multilatéral implique la soumission de données portant sur la mise en oeuvre des contributions nationales à toutes les Parties. Chacune d'entre elle doit pouvoir accéder aux données rapportées par les autres. Cela ne peut que, bien évidemment, passer par une information actualisée. Il est vrai que l'Accord astreint les pays développés Parties à communiquer tous les deux ans des informations transparentes et cohérentes sur l'appui fourni aux pays en développement Parties et mobilisé par des interventions publiques¹⁷⁴.

Cependant, la communication des contributions déterminées au niveau national ne suit pas la même voie. L'Accord prévoit un cycle quinquennal dans le cadre duquel chaque pays est tenu de communiquer chaque fois une contribution nationale toujours plus stricte¹⁷⁵. C'est ainsi que chaque Partie communique une contribution déterminée au niveau national tous les cinq ans¹⁷⁶. Une difficulté notoire ressort de cet article. En effet, l'écart de temps requis des Etats Parties pour qu'ils transmettent les indications sur leurs contributions nationales est trop grand. L'urgence climatique nécessite de rapides prises de décision et une application échelonnée des méthodes les plus correctes. En donnant un délai aussi grand à courir aux Parties, l'Accord met en danger la constance des mesures précieuses à la lutte contre la hausse des températures. Mais ce n'est pas tout. Les dispositions de l'article 4 de l'Accord de Paris vont encore plus loin. Elles avancent que les contributions déterminées au niveau national des Parties peuvent

172 Art. 4 § 12 de l'Accord de Paris

173 TABAU (A.S.), « Evaluation of the Paris Climate Agreement According to a Global Standard of Transparency », Climate Law Review, 2016, p. 24

174 Art. 9 § 7 de l'Accord de Paris

175 « Contributions déterminées au niveau national »,

https://www.climat.be/politique-climatique/internationale/accord-de-paris/contributions-determinees-au-niveau-national-et-cycles-d-evaluation/

176 Art. 4 § 9 Accord de Paris

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être requises à toutes les décisions pertinentes de la Conférence des parties agissant comme réunion des Parties à l'Accord¹⁷⁷.

Malgré tout, lorsqu'on se plonge davantage dans les lignes de l'Accord de Paris, on ne trouve en aucun endroit le moment précis auquel vont être prises les décisions pertinentes propres à l'Accord de Paris. Contre toute attente, cette vision est opposée à celle précédemment adoptée par le Protocole de Kyoto. En effet, celui-ci indique avec clarté que c'est chaque année que les Parties doivent apporter les informations spécifiques sur la réalisation de leurs engagements.