Paragraphe 2 : La périodicité
défaillante des contributions nationales
Le bilan quinquennal imposé par l'Accord de Paris
présente quelques tares à cause du dépôt au niveau
des Parties qui est distinct mais sans clarification (A) et du
délai trop large pour le dépôt des contributions nationales
(B).
A- Un dépôt distinct mais sans
clarification
L'Accord de Paris, dans ses dispositions, ordonne à
toutes les Parties de déposer leurs contributions
déterminées au niveau national avant le bilan mondial.
Les contributions déterminées au niveau national
sont censées incarner les efforts déployés par chaque pays
pour réduire ses émissions nationales et s'adapter aux effets
néfastes des changements climatiques169. Cependant, les
Parties en présence ne disposent pas des mêmes capacités.
C'est en ce sens que l'Accord procède à une
différenciation entre les pays développés et les pays en
voie de développement quant à la fourniture au secrétariat
de leurs contributions nationales. Le contraste qu'il peint, suivant ses
lignes, vise à mettre en avant le rôle prépondérant
des pays développés Parties. Ces derniers doivent montrer la voie
aux autres Parties en développement. Dans ce sens donc, leurs
contributions doivent être fournies dans les plus brefs délais.
C'est ce qui ressort de l'Accord lorsqu'il laisse échapper que les
pays développés Parties devraient continuer de montrer la voie en
assumant des objectifs de réduction des
émissions170. Cela étant dit, l'Accord ne donne
pas de date précise pour le dépôt des contributions
nationales des pays développés. Il jette ainsi dans le brouillard
les Parties qui peuvent être portées à faire une
interprétation de la disposition suivant leur bienveillance. Du
côté des pays en développement et des pays insulaires, on
relève que les contributions qu'ils auront entreprises doivent
être soutenues par les pays développés. Malheureusement,
aucune disposition ne les oblige également à déposer, dans
un laps de temps prédéfini, leurs contributions au registre du
secrétariat. Il n'est donc pas impossible qu'une Partie en
169 « L'Accord de Paris et les contributions
déterminées au niveau national », https://www.unfccc.int/
170 Art. 4 § 4 Accord de Paris
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développement apporte ses contributions
déterminées au niveau national à la dernière
seconde. Cette possibilité peut mettre à mal le système de
transparence et compliquer le bilan mondial. Bien qu'il fasse le départ
entre la situation des pays développés et de ceux qui sont en
développement, l'Accord n'indique pas avec clarté les
délais respectifs de chacun. Ses articles ne font que poser un cadre
général plein de sous-entendus qui comme on le sait, peuvent
susciter de nombreuses interprétations divergentes.
Ainsi, l'Accord de Paris n'oblige pas les Etats Parties, peu
importe leur statut de pays développé ou en voie de
développement, à déposer à une date certaine leurs
contributions déterminées au niveau national. Tout ce qu'il
commande aux Parties c'est de mettre tout en oeuvre pour déposer leurs
contributions avant le bilan mondial. Les dispositions de l'Accord ne
préservent pas contre un dépôt tardif des contributions
déterminées au niveau national. Et même, un
dépôt des contributions trop prématuré n'est pas
exclu par les lignes de l'Accord. L'on est donc en mesure de s'interroger sur
l'actualité des contributions. Car si les Parties peuvent à tout
moment apporter la preuve de leurs contributions nationales, il n'est pas
impossible qu'il y ait un décalage temporel entre lesdites contributions
et l'actualité de la situation sur le terrain. En outre, la
possibilité offerte aux Parties d'apporter, à leur convenance
dans le canevas des cinq années précédent le bilan
mondial, leurs contributions nationales peut ralentir l'avancée dans la
direction de l'atteinte des objectifs de l'Accord. Car rappelons-le, l'Accord
de Paris se présente comme un cadre global qui a entre autres pour
objectif de faire communier tous les Etats à la lutte contre le
réchauffement climatique.
Il est vrai que l'Accord de Paris met en exergue, dans la
majorité de ses dispositions, le principe des responsabilités
communes mais différenciées et des capacités respectives
eu égard aux différentes situations
nationales171. Toutefois, il ne donne pas de lumière sur
le dépôt des contributions qui est réputé suivre la
voie de la différence entre les Etats Parties. On peut trouver cela
dangereux étant donné l'urgence climatique et la qualité
des Parties. Car l'approche différenciée constitue un maillon
fort de l'Accord. Le fait donc que l'Accord indique un dépôt
contrasté sans apporter plus de lucidité sur leur
déroulement suscite le trouble.
171 Art. 2 § 2 Accord de Paris
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