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Responsabilité civile du transporteur aérien au regard du principe de la réparation intégrale


par Pascal Claude Muhima
Université Libres des Pays des Grands Lacs - Licence 2020
  

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IMPACT DE LIMITE DE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN SUR LA REPARATION INTEGRALE

Avant d'aborder les conséquences qu'engendre la limitation de la responsabilité du transporteur aérien sur la réparation intégrale (sous-section 2), il est tout d'abord important de savoir le contenu, la portée et le cadre légal du principe de la réparation intégrale (sous-section 1)

SOUS-SECTION I : FONDEMENT DU PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE

Le principe de la réparation intégrale du préjudice, n'est pas inscrit dans les textes de manière expresse, mais on s'accorde qu'il est partoutsous-entendu. Ainsi, lorsqu'il est dit que, « tout fait quelconque de l'homme qui cause dommage à autrui, oblige celui par la faute du quel il est arrivé, à réparer 95(*)», il est permis de supposer que la loi invite le juge à réparer tout le préjudice96(*).

Le principe de la réparation intégrale est évalué en toute équité par le juge, ce qui comporte à examiner dans cette partie, les défis d'application du principe de la réparation (§2). Mais avant d'y arriver, il est indispensable de savoir le contenu et l'étendue de ce principe (§1).

§1 Contenu et portée du principe

Le principe de la réparation intégrale forme le pilier de l'indemnisation du préjudice, sa directive essentielle, la notion parlant d'elle-même et signifiant l'adéquation entre la réparation et le dommage éprouvé par la victime, tout le dommage doit donc être réparé, mais seulement le dommage, les dommages et intérêt doivent donc couvrir « tout le dommage mais pas plus que le dommage97(*).

Comme nous l'avons compris précédemment, selon une formule devenue classique en jurisprudence, l'objectif de la responsabilité civile est «  de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ». En d'autres termes, il faut réparer tout le préjuge, mais rien que le préjudice (mais rien au-delà)98(*).

En principe, le juge doit rechercher un délicat équilibre entre deux choses (excès) dont : il doit éviter une réparation insuffisante qui n'indemniserait pas totalement la victime, mais aussi une réparation excessive qui lui procurerait unbénéfice. Ainsi si la réparation d'un dommage doit être intégrale, elle ne saurait en tout cas excéder le montant du préjudice ou encore les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte, ni profit99(*).

L'expression tout le préjudice comprend toutes les formes de préjudices (préjudice matériel, préjudice moral ou préjudice corporel). En matière contractuelle, « les dommages et intérêts dus au créanciers sont : en général, la perte qu'il a faite, et du gain dont il a été privé, sauf exceptions et modifications prévues....100(*) ». Ce qui couvre tout à la fois la perte (dommumemergens) et le manque à gagner (lucrumcessans).Alors que l'expression tout le préjudice car la responsabilité civile est fonction de réparation, non de sanction.

En principe donc, l'étendue et la gravité du dommage constituent la seule mesure de l'indemnité, laquelle ne doit pas être influencée par la plus ou moins grande gravité de la faute, contrairement à ce qui se passe en matière pénale ou disciplinaire où la peine est proportionnelle à la faute : ainsi qu'une faute très grave n'ayant causé qu'un dommage infime ne donnera lieu qu'à une petite indemnité et à l'inverse une très légère imprudence ayant entrainé un dommage important expose son auteur à une réparation très lourde ce qui peut être trèschoquant en équité lorsque cet auteur n'est pas rassuré101(*).

* 95 Article 258 du CCCL III.

* 96 D. Boustani, La réparation intégrale et les règles de procédure : principe prétendu ou droit effectif, Dalloz, Paris, 2014, p389.

* 97 J. Flour, JL Aubert et E. Savaux, Les obligations, les faits juridiques, Paris, A. Colin, 11éme édition, p387.

* 98 Ph. Malinvaud, et al., Droit des obligations, 13éme édition, Paris, LexisNexis, 2013 P602.

* 99 A. Benabent, Droit civil les obligations, 12éme édition, Montchrestien, Lextenso édition, 30 juillet 2010, p503.

* 100 Article 47 du CCCL III

* 101 A. Benabent, Op. Cit., p.504.

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