Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage
et son application en Algérie
Sous-Section 2 : Les périodes de prise en
charge
Selon l'article 14 du décret législatif 94-11
stipule que « la durée de prise en charge par l'assurance par
l'assurance chômage est calculée à raison de deux (2) mois
par année de cotisation ».
Suivant l'article 15 du même décret, les montants
des indemnités par période se calculent dégressivement,
sont divisée en 4 parties égales comme suit :
4 La 1ère période égale à
100 % du salaire de référence,
4 La 2nd période égale à 80 % du
salaire de référence,
4 La 3ème période égale à
60 % du salaire de référence,
4 La 4ème période égale à
50 % du salaire de référence1.
On peut dire que cette dégressivité pousse le
bénéficiaire de cette prestation à se retourner vers
l'emploi, qui est l'objectif élémentaire de cette assurance pour
ceux qui remplissent les conditions, tel que l'âge, et le souhait de
travailler.
La période de travail égale ou
inférieure à six (06) mois équivaut à un (01) mois
de prise en charge.
Un assuré licencié qui a travaillé
pendant plus de trois (3) ans chez le même employeur ouvre droit à
une Contribution dite d'Ouverture des Droits (COD)2.
Cette contribution versée par l'employeur est
égale à 80 % du salaire mensuel moyen par année
d'ancienneté dans la limite de 12 mois de salaire. Elle couvre ainsi une
ancienneté maximale de 18 années.
1 Art 15 du D.L N° 94-11 du 26/05/1994, J.O
N° 34/1994.
2 Art 8,9 et 10 du D.L N° 94-11 du
26/05/1994, J.O N° 34/1994.
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Chapitre 1 : Le régime d'assurance
chômage et son application en Algérie
Est assimilé à une année de travail
donnant lieu au versement de 80% d'un mois de salaire toute période de
travail supérieure à 6 mois et inférieure ou égale
à une année.
Toute période de travail comprise entre 1 jour et 6
mois au cours d'une année donne lieu à paiement d'une C.O.D
égale à 40% d'un mois de salaire.
Les objectifs escomptés par l'institution de la COD
sont que dès lors que la compression d'effectifs est autorisée
pour réajuster les coûts en agissant sur le poste « personnel
», il reviendra au manager d'intégrer le cout dans sont dans son
calcul économique. Ce qui représente une sorte de ticket
modérateur pour lutter contre le recours systématique à la
compression d'effectifs, et grâce à son existence, promouvoir les
mesures alternatives socialement moins coûteuses1.
Sous-Section 3 : l'indemnisation et
prestations
Toute période de cotisations de plus de 6 mois ouvre
droit à 2 mois de prise en charge. La période de travail
égale ou inférieure à 6 mois équivaut à un
(01) mois de prise en charge.
La durée de versement des indemnités est
déterminée en fonction de la carrière de
l'assuré.
Les prestations sont versées pendant 12 mois minimum
et 36 mois maximum.
La première indemnité est versée
après un délai de carence de 2 mois, selon l'article 22 du
décret législatif 94-09 du 26 Mai 19942.
Tout bénéficiaire d'une indemnité
chômage qui retrouve un emploi (salarié ou non salarié)
reçoit de la CNAC une bonification d'un mois supplémentaire
d'indemnités.
1 M. AIT BELKACEM, intervention Actes de la
première conférence nationale sur la protection sociale, Alger le
30, 31 Mai 2000, P. 143.
2 J.O N° 34/1994, P. 6.
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