II. Textes et documents officiels nationaux
Belgique
Loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique
exclusive de la Belgique en mer du Nord.
Canada
Service hydrographique du Canada, Guide d'étude
pour l'examen d'arpenteur fédéral, 1989.
Chine
Loi du 25 février 1992 sur la mer territoriale et la
zone contiguë de la République populaire de Chine.
Loi du 26 juin 1998 sur la ZEE et le plateau continental de la
République populaire de Chine.
Etats-Unis
Proclamation présidentielle numéro 2667
concernant la politique des Etats-Unis au sujet des ressources naturelles du
sous-sol et du lit de la mer du plateau continental (Déclaration
Truman), le 28 septembre 1945.
Proclamation présidentielle numéro 2668
concernant la politique des Etats-Unis concernant les pêcheries
côtières dans certaines zones de la haute mer, le 28
septembre 1945.
Proclamation présidentielle numéro 5030
concernant la ZEE des Etats-Unis, le 10 mars 1983.
France
SHOM, Programme national d'hydrographie 2017_2020,
2017.
Décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les
conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la
recherche relatifs à la recherche scientifique marine.
185
Pays-Bas
Loi du 27 mai 1999 portant création d'une ZEE.
Russie
Statut de la ZEE de la Fédération de Russie du 2
décembre 1998.
Tunisie
Loi n°85-6 du 22 février 1985 portant ratification
de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer, JORT,
n°17 du 1 mars 1985, p.310.
Décret n° 97-1836 du 15 septembre 1997 relatif
à l'exercice des activités de recherche scientifique,
d'exploration, de levé et de forage par des navires dans les eaux et le
plateau continental tunisiens, JORT, n°77 du 26 septembre 1997,
pp. 1803-1807.
Décret gouvernemental n° 2019-144 du 18
février 2019, portant création d'une commission
ministérielle et d'un secrétariat général des
affaires maritimes, JORT, n° 16 du 22 février 2019, pp.
421-425.
III. Jurisprudence
CIJ, arrêt du 19 décembre 1978, Affaire du
plateau continental de la mer Egée, (Grèce contre Turquie),
Recueil 1978.
Mémoire déposé par le gouvernement du
Pérou, l'affaire du différend maritime (Pérou contre
Chili), volume I, le 20 mars 2009.
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