WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Etudes des principaux déterminants du non enregistrements des actes de naissance en Haïti : cas de la juridiction de Miragoàne de 1990 à  2000


par Benoit CLEMENT
Cornerstone Christian University - Maitrise 2021
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

Section 2 : Aspect technique et légal

La question de la modernisation du système de l'état civil est une affaire fondamentale pour tout Etat qui se respecte quand on sait que les « droits citoyens », rappelons-le, commencent avec l'attribution de la personnalité juridique laquelle a besoin d'être authentifiée par les actes d'état civil depuis la naissance de la personne jusqu'à sa mort. Certes, moderniser le service de l'état civil représente un processus long et coûteux ; mais nul gouvernement ne peut en faire l'économie s'il souhaite se doter, pour des raisons de sécurité publique et de gestion prévisionnelle de ses administrés, d'un fichier national en mesure de lui fournir, ad minima, les données démographiques d'une importance cruciale en termes de bonne gouvernance.

Comme nous avions essayé de le montrer plus haut, le noeud gordien qui étouffe et qui continue d'étouffer la bonne gestion du système de l'état civil dans la juridiction de Miragoâne et dans toute Haïti constitue le personnel attaché au bureau et le matériel mis à leur disposition. C'est pourquoi nous pensons que dans la recherche de perspectives pour un meilleur fonctionnement du service de l'état civil, il est important d'adapter le matériel aux exigences du moment.

Pour ce faire, nous allons, d'un côté, proposer dans cette section plusieurs mesures comme : l'informatisation des services de l'état civil, l'interconnexion, la déconcentration et le fusionnement du service de l'état civil au service l'Office National d'Identification (ONI). Sous l'angle purement technique, ce sont des pistes envisageables qui pourraient aider l'Etat haïtien à l'amélioration du fléau de non enregistrement des actes de naissance. De l'autre, proposer quelques éléments liés à la reforme de la législation en vigueur relative à l'enregistrement des naissances.

I. Aspect technique

1. Informatisation des services de l'état civil

Plus la population haïtienne augmente, plus la tâche devient ardue pour les autorités qui gèrent le système de l'état civil. Surtout parce que la gestion de l'enregistrement s'effectue manuellement dans les bureaux de l'état civil. Non loin de cet amer constat existe l'informatique. Définie comme science de traitement automatique de l'information, l'informatique et les nouvelles technologies ne peuvent échapper à aucune gestion qui se veut rentable et promotrice. Actuellement, la tendance va dans la centralisation des informations grâce aux réseaux informatiques.

Face à cette réalité, il est grand temps d'aborder la gestion de l'enregistrement des faits passés à l'Etat civil sous l'approche de base de données. En effet, les informations organisées autour d'un réseau informatique, vont donner une vision globale de la population ainsi que de son évolution.

Pour améliorer les services rendus à la population en matière d'établissement des actes de naissance,  il est impératif que le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) procède à l'informatisation des services de l'état civil pour répondre aux exigences d'un système moderne.

En effet, la mise en oeuvre d'une telle disposition favoriserait :

- L'exécution des tâches répétitives, lourdes et complexes par des machines programmables ;

- La sécurisation des données ;

- La centralisation de l'information - sur toute l'étendue du territoire;

- La rapidité des recherches des informations ;

- La disponibilité en temps réel des données statistiques en vue de permettre la prise des décisions ;

- La précision et l'exactitude de calcul des données statistiques grâce aux ordinateurs ;

- La reconstitution du passif des actes de naissance.

Nous ne sommes pas sans savoir que l'informatisation peut présenter un certain nombre d'avantage pour le secteur de l'état civil. Mais il convient de prendre en compte les contraintes énergétiques du pays et les capacités techniques du personnel afin de ne pas créer de nouveaux goulots d'étranglement. Pour l'envisagée, nous pensons que certains éléments de base sont à régler aux préalables. Nous faisons référence notamment à l'infrastructure, les ressources humaines et les capacités énergétiques. A ce titre, il est important de doter les bureaux de l'état civil : i) des équipements informatiques (ordinateurs, imprimantes, serveurs, modem) ; ii) développer une application pour l'informatisation de l'enregistrement des faits d'état civil, puis former les acteurs à leur utilisation ; iii) doter les bureaux de système d'électricité alternatif notamment de jeu de panneaux solaires et batteries. Outre ces éléments techniques, l'effectivité et la légitimité de cette action étant fortement associées à la révision du cadre juridique en vigueur.

2. Interconnexion du service de l'état civil

On entend par interconnexion la liaison physique et logique des réseaux ouverts au public exploités par le même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs d'un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d'un autre, ou bien d'accéder aux services fournis par un autre opérateur. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d'autres parties qui ont accès au réseau. L'interconnexion constitue un type particulier d'accès mis en oeuvre entre opérateurs de réseaux ouverts au public.

Le système de l'état civil haïtien ne garantit pas dans les faits la permanence et la continuité. Par exemple, en cas de décès ou de départ (pour l'étranger) d'un officier de l'état civil, il arrive souvent qu'il n'y ait aucun suivi à propos des actes que celui-ci détenait, au grand désarroi des consommateurs (des demandeurs des actes de l'état civil en question). Le pire dans de telles situations, c'est que les consommateurs ne paraissent pas avoir de voies (ou de droit) de recours. La permanence est donc loin d'être garantie.

Il en est de même pour toute personne détentrice d'un acte de naissance. Quand elle se déplace d'un point à un autre à travers le pays, elle peut se présenter à n'importe quel bureau de l'état civil pour se faire enregistrer une nouvelle fois ou déclarer n'importe quel fait de l'état civil plusieurs fois. Ne disposant d'aucun contrôle sur les déclarations des faits de l'état civil avancés par les déclarants, grâce à l'interconnexion les officiers de l'état civil trouveront un moyen plus fiable pour contrôler les informations données par les déclarants.

L'interconnexion peut, en outre, raccourcir le délai de demande d'expéditions subséquentes pour ceux qui fréquentent l'état civil. N'importe qui pourra trouver ses papiers quand on a une affaire urgente à régler car son dossier est archivé dans tous les bureaux de l'état civil qui se trouvent à n'importe quel coin du pays.

De par l'interconnexion l'état haïtien pourrait bien suivre l'état civil de ses ressortissants afin d'éviter toute usurpation d'identité par des gens malintentionnés.

· Déconcentration du service des Archives Nationales

La déconcentration désigne un mode d'organisation de l'administration dans lequel certains pouvoirs sont délégués ou transférés d'une administration centrale vers des services répartis sur le territoire, dits services déconcentrés ou services extérieurs. Le but est d'améliorer l'efficacité de l'Etat en décongestionnant l'administration centrale et en accélérant les prises de décisions au niveau local.

Le terme de déconcentration est utilisé pour décrire des transferts partiels d'activité ou de compétences administratives ou gestionnelles des ministères, dans un système organisé et en partie géré à partir du centre.

L'une des conditions nécessaires pour l'amélioration de l'accès des populations aux services fournis par les Archives Nationales est la réduction du rayon d'action de cette dite institution. Ainsi, l'une des stratégies qui pourrait être appliquée consiste à considérer toutes les mairies comme des bureaux d'archives locaux. Elles pourront garder les registres provenant des bureaux de l'état civil pendant au moins vingt cinq (25) années, afin de faciliter aux populations des communes, surtout celles habitant les sections rurales, d'avoir des extraits des actes de l'état civil. Les avantages de cette décision sont les suivants :

1) Le rapprochement de l'administration des administrés;

2) La modernisation de l'administration: efficiente, responsable et citoyenne proche des préoccupations des citoyens ;

3) La célérité et la rapidité;

4) La meilleure connaissance du terrain par les responsables qui oeuvrent sur place;

5) L'adaptation à la diversité des spécificités et particularisme locaux ;

6) La valorisation des ressources humaines, l'amélioration de la qualité du service public et la rationalisation des dépenses publiques;

7) L'obligation pour l'agent déconcentré de s'habituer à l'exercice de ses nouvelles attributions et responsabilités par un véritable processus d'apprentissage.

· Fusionnement du service de l'état civil au service l'Office National d'Identification

En vue de l'attribution d'un numéro d'identification à chaque individu depuis sa naissance, un fusionnement des bureaux de l'état civil et des bureaux d'Office National d'Identification (ONI) au sein d'un même service dirigé par un officier de l'état civil est donc recommandé. En effet, à chaque déclaration de naissance prise par l'officier de l'état civil, les données seront entrées dans le fichier informatisé de la Carte d'Identification Nationale en vue de l'attribution immédiate d'un numéro d'identification. A sa majorité, l'enfant devra compléter son dossier par l'ajout de ses empreintes digitales et de sa photo numérique avant de se voir délivrer la Carte d'Identification Nationale (CIN).

I. Aspect légal

Le système d'enregistrement des faits de l'état civil haïtien repose sur plusieurs textes qui régissent son organisation et son fonctionnement. Loin de cibler l'ensemble des textes de lois relatives à l'état civil, nous n'envisageons, dans le cadre de ce travail que trois documents spécifiques ayant des rapports étroits avec le système en question. Il s'agit notamment dans un premier temps du Code Civil. Ce dernier est, selon Portalis, un corps de lois destinés à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'ont entre eux les hommes qui appartiennent à la même cité (Jaume, 2009). De cette définition découle, d'une part, l'idée d'un code pour les citoyens et d'autre part, d'un code avec pour objectif l'organisation de la vie en société. Dans un second temps, loi du 20 août 1974 portant sur le contrôle et l'inspection de l'état civil en Haïti. Elle est donc faite en vue d'assurer la bonne tenue et la saine conservation des registres de l'état civil. En vue d'établir un cadre juridique approprié visant l'élimination des obstacles à l'enregistrement des naissances, nous pensons que la législation actuelle y relative devrait être passée au crible.

Promulgué le 27 mars 1825, sous l'administration du président Jean-Pierre Boyer, Le Code civil haïtien, dans sa dernière mouture après le vote du Parlement, est constitué de trente-six lois mises bout à bout. Il contient 2 047 articles et embrassent, dans un ordre logique, les grands axes du code français: certains principes généraux du droit - celui de la modification et de la non rétroactivité des lois, par exemple - le droit des personnes et de la famille, le droit de la succession et des biens et le droit des obligations, avec certaines modifications inspirés de moeurs haïtiennes. Pourquoi faut-il réformer le Code civil ?

Aujourd'hui, le Code civil est une oeuvre dépassée. Il a perdu de son éclat et n'occupe plus un rôle de premier plan dans les principales entreprises de codification. Il ne conserve pas même son aura immense acquise par le passé. En deux siècles le code civil a vu déferler plus d'une vingtaine de constitutions politiques. Pour répéter le civiliste G. Cornu, étant un élément de culture, une façon de penser le droit et élément du patrimoine, le Code civil ne peut plus être défendu comme un code symbole d'unité et de cohérence. Il n'est plus, selon la célèbre formule de Portalis précédemment employée, un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'ont entre eux les hommes qui appartiennent à la même cité. Il n'est pas pessimiste de dire que le droit civil est éclaté. L'éclatement du droit civil hors du Code civil consisterait ainsi en une dispersion de ce droit, dispersion qu'il faut envisager comme un changement profond et non comme un simple phénomène. L'on comprend alors la gravité du propos : un Code civil ne peut pas survivre si le droit civil n'est pas codifié en son sein. Les règles de droit civil se détachent ainsi du Code, jusqu'à constituer des droits autonomes. Lorsque l'on s'intéresse au droit des obligations, la gravité de l'éclatement du droit civil hors du Code civil apparaît : les manifestations d'éclatement fourmillent. L'ensemble des règles du droit des affaires ne sont à négliger.

De l'esprit de tous, une loi idéale est une loi de qualité, qui reflète la réalité. Si les lois deviennent de plus en plus nombreuses, elles seront méconnues et la sécurité juridique ne sera pas effective. L'instabilité a alors pour pendant la complexité, le Code civil souffre donc aujourd'hui d'une grande précarité. Parmi les trois piliers de la société civile haïtienne que sont la famille, la propriété et le contrat, la première matière a été fondamentalement ébranlée en raison de l'excès de réforme, autrement dit en raison d'une inflation législative sans précédent. Citons à titre d'exemple : le décret du 8 octobre 1982 donnant à la femme un statut conforme la constitution et éliminant les formes de discrimination à son égard (Moniteur, 8 octobre 1982). Le Decret du 14 novembre 1988 modifiant l'article 55 du Code civil et les articles 26, 27 et 28 de la loi du 20 aout 1974 sur le service d'inspection et de concotrole de l'etat civil (Moniteur#98, Decret modifiant l'article 55 du Code civil , 21 novembre 1988). La loi sur la paternité, la maternité, et la filiation (M0niteur#105, 4 Juin 2014). En effet, cette avalanche de réformes est le signe même d'une perte de crédibilité. Cette inflation législative revêt une seconde facette agrémentant l'argument selon lequel le Code civil n'est plus source de sécurité juridique.

En second lieu nous envisageons la loi du 20 aout 1974 sur l'état civil, créant un organisme dénommé service d'inspection et de contrôle de l'état civil. Cette loi était faite en vue de sincériser et sécuriser les actes de l'état civil ; régulariser le fonctionnement du système de l'état civil ; garantir une prompte inscription de tous les événements relatifs aux statuts personnels de l'haïtien. Dans sa structure, cette loi qui a 37 articles se divise en 3 grandes parties. Dans la première partie elle se propose d'organiser et de contrôler les bureaux de l'état civil ; la deuxième se porte sur les procédures de la déclaration tardive des naissances ; la troisième et dernière sont des dispositions spéciales. A l'analyse, cette loi souffre certaines imperfections et mérite donc au même titre que le Code civil de subir des modifications. Si l'Etat veut réellement arriver à garantir une prompte inscription de tous les événements relatifs aux statuts personnels de l'haïtien, il doit agir sur les lois existantes. D'abord en termes de localisation géographique des bureaux. D'après l'article 7 de cette loi, les bureaux l'état civil doivent être situé soient dans les villes ou dans les quartiers. A l'état actuel on trouve en tout 189 bureaux d'état civil à travers le pays. Selon un rapport d'étude de la Fonds des Nations-Unies pour l'enfance (UNFPA), plus de 83% des bureaux se trouvent dans les villes et seulement 3% au niveau des sections communales soit  cinq sections sur 570 disposent d'un bureau d'état civil (UNFPA, 2008). Cette situation montre que la structure administrative de l'état civil n'est pas toujours à proximité de tous les citoyens, quand on sait que 52% de la population vit en dehors des villes (Banque Mondiale, 2012). Cela peut, en tout état de chose, entrainer une faible demande de services à cause des difficultés d'accessibilité géographique. Ajouter à cela des coûts indirects liés au transport/déplacement quand on sait qu'environ les deux tiers des pauvres vivent dans les zones rurales. En tant que service public, l'offre des services d'état civil doit être fondée sur une approche inclusive et donc d'un accès facile pour toutes les composantes du pays.

Toujours d'après cette même loi, il est prévu en son article 1er de créer un service d'inspection et de contrôle de l'état civil. Ce service a pour mission, entre autre, de former et recycler les officiers de l'état civil, disséminer toutes les décisions relatives à l'état civil, contrôler tous les trois mois les registres d'état civil. Ce service compte en tout six inspecteurs pour les 189 bureaux d'état civil du pays. Largement insuffisant en terme quantitatif pour exécuter leur tâche, ce service clame toujours le manque de moyens pour effectuer son travail. En l'absence de toute supervision, les officiers de l'état civil accomplissent en réalité leurs tâches comme bon leur semble ; délivrent habituellement des expéditions aux comparants avec des erreurs graves dues à leur négligence n'inscrivent pas toujours les déclarations dans les registres et se font payer cher pour des actes qui sont en principe gratuits (Beaubrun, L'état civil que faire et pourquoi faire?, 2018).

En troisieme et dernier lieu, l'arrêté présidentiel du 13 novembre 2019. Notre analyse et proposition dans le cadre de cet arrêté s'inspire en grande partie de l'analyse critique faite par Me. Me. Saint-Pierre Beaubrun, GARR sur l'arrêté présidentiel du 16 janvier 2014. Dans l'arrêté du 13 novembre 2019 qui accorde à toute personne dépourvue d'acte de naissance, un délai de cinq (5) ans à partir de la publication du présent Arrêté, pour faire régulariser son état civil. Dans son essence, cet arrêté vise à garantir les droits fondamentaux à l'enregistrement et à l'identité de nos compatriotes ; des droits fondamentaux qui sont non seulement reconnus par le droit positif haïtien mais aussi et surtout consacrés par de nombreux textes internationaux ratifiés par Haïti. Toutefois, s'il est vrai que cette pratique reste louable quant à son but, elle ne demeure pas moins questionnable à plusieurs égards quant à la méthode ; car dans un Etat de droit démocratique, le principe machiavélique qui veut que l'excellence du but justifie tous les moyens ne saurait s'appliquer (GARR, 2014). De là, nous pouvons envisager plusieurs considérations. Premièrement, d'après la Constitution de 1987 amendée en 2011, l'Exécutif a pour mission fondamentale d'exécuter la loi. Il ne devrait, en aucun cas, avoir la prétention d'abroger ou de modifier une loi par voie réglementaire. Seul le Parlement détient le pouvoir de le faire par le vote d'une nouvelle loi. Ainsi, en émettant cet arrêté, l'Exécutif a manifestement empiété sur les attributions constitutionnelles fondamentales du Législatif et porté de graves atteintes aux principes fondamentaux de la séparation des pouvoirs et de l'Etat de droit démocratique. Secondement, la sensibilisation de la population. Nous savons qu'en 2014, il y avait un arrêté du même genre. A ce propos, y avait-il une évaluation de l'application de cette mesure administrative inconstitutionnelle ? Combien de personnes non enregistrées avaient pu réellement profiter à bon escient de cette mesure exceptionnelle ? Sont autant de questionnement que soulèvent cette question relative à la connaissance effective de la population relative a cette mesure. En ce moment, la quasi-totalité des masses de personnes les plus vulnérables et exclues de la société ne seraient pas au courant des termes et conditions d'application de cet arrêté qui, pourtant, leur devrait être profitable au premier chef. Sans de vastes campagnes nationales de sensibilisation de manière à ce que même les personnes qui vivent dans les endroits les plus reculés puissent être sensibilisées sur l'importance de l'enregistrement à l'état civil et informées des opportunités offertes par le nouvel arrêté, les résultats escomptes seront insatisfaits et seront de loin incomparables à ceux obtenir. Enfin, en plus d'être inconstitutionnelles et inefficaces, cet arrêté peut avoir aussi des effets pervers sur le système d'enregistrement d'état civil. Il donne la possibilité à de nombreuses personnes déjà enregistrées dont les expéditions des actes ont été perdues, détruites ou détériorées profitaient toujours des décrets et arrêtés pour se faire à nouveau enregistrer à l'état civil au lieu d'emprunter l'épuisante route des Archives Nationales pour l'obtention d'un extrait. Des personnes qui disposaient des actes dûment enregistrés mais qui nécessitaient un jugement rectificatif profitaient, elles aussi, de ces situations pour obtenir purement et simplement de nouveaux actes. Mentionnons également le fait que des personnes malintentionnées exploitaient souvent ces opportunités pour faire des modifications de toutes sortes dans leur identité et cela, parfois, à des fins criminelles. Elles arrivaient ainsi à obtenir facilement de nouveaux actes de naissance avec de nouvelles coordonnées spatio-temporelles, de nouveaux prénoms et noms, de nouvelles parentés ; bref, de nouvelles identités !

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Le don sans la technique n'est qu'une maladie"