1.2. NOTIONS SUR LES POLITIQUES PUBLIQUES
1.2.1. Eléments de définition
Généralement, une politique publique peut
être appréhendée comme étant une intervention d'une
autorité investie de puissance publique et de légitimité
gouvernementale sur un domaine spécifique de la société ou
du territoire.
Selon le sociologue Jean-Claude THOENIG, une politique
publique est un programme d'action propre à une ou plusieurs
autorités publiques ou
13 B. KATOMPA NYEMBO, (2016), Droit et processus
des marches publics : financement international et national en rdc, Kinshasa,
p. 41
14 Loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux
marches publics, Article 7, p. 5
15 J.-C. THOENIG, (2015), Dictionnaire des
politiques publiques, 4ième éd. Presse de Sciences
politiques, Paris, p. 84
16 Cité par J. ZAHIGA MUHIGWA, (2020), Notes
de cours de Planification économique, FASEG-UPN, Kinshasa, p. 48
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gouvernementales. Elle désigne les interventions d'une
autorité investie de puissance publique et de légitimité
gouvernementale sur un domaine spécifique de la société ou
du territoire15.
Selon, W. I. JENKINS, c'est un ensemble de décisions
interreliées prises par un acteur politique ou un groupe d'acteurs
politiques. Une politique publique vise à résoudre un
problème social reconnu politiquement comme public et nécessitant
le rétablissement de la communication interrompue ou menacée
entre plusieurs acteurs sociaux. La définition proposée suppose
donc la reconnaissance d'un problème, c'est-à-dire une situation
d'insatisfaction sociale dont la résolution est soumise à
l'action du secteur public16.
En définitif, nous retenons ceci : une politique
publique : un ensemble de mesures cohérentes prises par les pouvoirs
publics en vue d'atteindre des objectifs compatibles dans un secteur de la vie
nationale au cours d'une période déterminée.
Parmi les exemples des politiques publiques, on peut citer :
o La réforme et modernisation de l'Administration
Publique en RDC ;
o La réforme des finances publiques en RDC ;
o La décentralisation administrative en RDC ;
o La réforme de la sécurité sociale en RDC
;
o La création du Guichet unique de recettes de l'Etat
;
o La réforme du secteur de l'énergie ;
o La gratuite de l'enseignement effectif ;
o La réforme des entreprises publiques ;
o Etc.
1.2.2. Modes d'interventions économiques de
l'Etat
Les domaines d'intervention des États dans les
économies de marché sont aujourd'hui tellement nombreux et
variés qu'il est pratiquement impossible d'en dresser une liste
exhaustive. Mais en utilisant les concepts de l'analyse économique, on
peut tenter de les regrouper d'une manière
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que nous appellerons « fonctionnelle »,
c'est-à-dire en prenant comme critère la nature de leurs effets
sur le système économique. Examinons ceci successivement aux
plans microéconomique et macroéconomique.17
Au niveau microéconomique, nous distinguerons trois
catégories d'interventions de l'État à savoir : les
interventions incitatives, les interventions productives et les interventions
redistributives
1.2.2.1. Les interventions incitatives
Dans un grand nombre de cas, l'État cherche à
influencer le comportement spontané des agents économiques, afin
d'orienter leurs actions dans un sens qu'il juge préférable du
point de vue de la collectivité. Les instruments utilisés pour ce
faire sont des plus divers, tels que réglementations du commerce,
contrôles et inspections de certaines opérations industrielles,
lois d'interdiction de certains produits, taxes dissuasives, subventions de
certaines activités, réglementation des conditions de travail, ou
de l'accès à certaines professions, etc. Les interventions
étatiques de ce type peuvent être appelées interventions
incitatives, dans la mesure où, sans se substituer aux comportements
privés spontanés, elles ont pour effet de les infléchir,
de les stimuler, ou de les décourager18.
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