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L'effectivité du droit des investissements direct étranger au Cameroun.


par LoàƒÂ¯c MESSELA
Université catholique d'Afrique Centrale - Master 2 en Contentieux et Arbitrage des Affaires 2018
  

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Paragraphe 2: les incitations financières

Outre les incitations fiscales et douanières, la loi de 2013 prévoit des avantages financiers au profit de l'investisseur étranger. L'investisseur étranger bénéficie de la libre disposition de son capital (A). Cette liberté est toutefois assortie d'exceptions (B).

A) La garantie du libre transfert de capitaux

La garantie de libre transfert est un élément essentiel de l'attractivité d'un pays. Il s'agit du « droit pour les résidents d'un pays de transférer tous montants de devises vers un

125 Contenus à l'article 56 alinéa 2 de la loi n°2012-06 du 19 avril 2012 portant code gazier

126 Article 55 alinéa 2 du code gazier camerounais

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autre pays aux fins de financer des opérations de capitaux, c'est à dire des opérations autres que des transactions courantes »127.La liberté de transfert de capitaux implique un volet positif, c'est-à-dire la possibilité d'investir et un volet négatif, la possibilité de désinvestir128 Elle se caractérise par la garantie de libre transfert accordé par l'Etat d'une part (1) et par la garantie de convertibilité de la monnaie (2).

1) Le contenu de la garantie

En droit international, il existe trois principaux types de transferts de fonds :

? Les transferts vers l'extérieur dégagés par l'investissement, sont protégés, les transferts de fonds dégagés de l'exploitation de l'investissement sur le territoire de l'Etat hôte. Il peut s'agir des bénéfices de l'activité mais aussi du produit de la vente des actifs de l'investissement129.

? Les transferts de fonds vers l'extérieur liés à l'exécution d'obligations de l'Etat.

Cette typologie prend en compte les fonds liés à l'exécution d'engagements conventionnels de la part de l'Etat hôte. Il s'agit des sommes perçues par l'investisseur au titre de compensation en cas d'expropriation, de la réparation en cas de pertes ou encore des sommes consécutives de la condamnation de l'Etat hôte au paiement d'une indemnité à l'investisseur.

? Les transferts vers l'intérieur. Il s'agit de tous les fonds qu'un opérateur économique voudrait investir sur le territoire de l'Etat hôte. Les fonds en question peuvent avoir pour objet un nouvel investissement ou tout simplement être destinés à une opération d'investissement existante.

L'Etat hôte doit donc s'abstenir de toutes mesures qui retarderaient ou compliqueraient le paiement de l'une ou l'autre catégorie de transfert ci-dessus cité130.

En droit camerounais, ces garanties sont contenues à l'article 10 de la charte des investissements, ainsi que l'article 12 de la loi de 2013.

127P. JUILLARD, Freedom of establishment, freedom of capital movements and freedom of investment , ICSID Rev. - FILJ, 2000, vol. 15, n°2, p. 36 cité par A. GILLES-YEUM «La liberté d'investissement», Op. cit. p. 55 et ss.

128 Il s'agit pour l'investisseur de faire entrer dans le pays hôte toutes les sommes qu'il veut investir sur le territoire de l'Etat en question. Mais aussi de pouvoir rapatrier ses actifs dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire ou une crise économique dans l'Etat hôte.

129 Il s'agit des dividendes, recettes, produits de toute nature des capitaux investis. Tel que prévu à l'article 12 alinéa 2 de la loi de 2013.

130 A. DE NANTEUIL, « Droit international de l'investissement », Editions Pedone, 2017, p. 369 et suivants

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La liberté de transferts permet à l'investisseur d'un côté, la poursuite de la gestion courante de son opération en ce qui concerne le paiement des employés, et de l'autre la possibilité de faire sortir ses fonds du pays hôte pour profiter des gains de l'investissement ou en cas d'échec d'en limiter les pertes.

2) La convertibilité de la monnaie

La garantie de libre transfert comprend également la convertibilité de la monnaie dans laquelle les opérations financières sont réalisées. Dans le processus de transfert aucune des parties ne doit être perdante. C'est pourquoi le FMI a imposé aux Etats d'assurer la libre convertibilité de leurs monnaies et de veiller à ce que les transactions se fassent dans l'une des devises utilisées pour les transactions transfrontalières131. Ainsi l'investisseur pourra rapatrier les bénéfices réalisés dans sa monnaie nationale et bénéficier pleinement des fruits de son opération.

Il existe toutefois des dérogations à la liberté de transfert de capitaux. B) Les dérogations à la liberté de transfert de capitaux

L'engagement de l'Etat hôte à garantir le libre transfert des fonds de l'investisseur n'est pas toujours absolu. Certaines considérations restreignent le rapatriement des fonds. Elles peuvent être d'ordre privé (1) ou public (2)

1) Dérogations en raison des intérêts de personnes privées

L'Etat hôte peut prohiber le rapatriement de fonds de l'investisseur lorsque ceux-ci sont destinés à honorer des dettes vis-à-vis de créanciers nationaux, ou à assumer les conséquences d'une mise en faillite132.

2) Dérogations liées au bénéfice de l'Etat

L'opération d'investissement direct étranger est de nature à promouvoir le développement au sein de l'Etat d'accueil de l'investissement. C'est pourquoi l'Etat en question adoptera toujours un comportement qui soit de nature à restreindre la fuite des capitaux de son territoire. Toutefois il y a des considérations particulières qui sont de nature à restreindre la libre disposition par l'investisseur de ces capitaux. Il en est ainsi de :

131 Il s'agit du dollar, de l'euro, du livre sterling et du yen

132 DE NANTEUIL (A), Op.cit, P. 372

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? La fiscalité. Elle constitue l'une des sources majeures de revenus pour un Etat. A cet effet, ce dernier a tendance à lutter contre des phénomènes d'évasion fiscale qui lui causerait un important manque à gagner. L'investisseur qui ne s'est pas encore acquitté de ses obligations fiscales ne saurait être autorisé à rapatrier des fonds car ceux-ci serviront à l'acquittement de ses obligations fiscales.

? Il en est de même pour des sommes destinées au paiement de condamnations pénales dont l'investisseur serait sujet133.

? Hormis les hypothèses de mauvaise foi de l'investisseur direct étranger, il est possible pour l'Etat hôte de restreindre temporairement les transferts de fonds. Ceci dans l'hypothèse d'un déséquilibre passager de la balance des paiements134 ou encore dans un contexte particulier de crise économique qui serait de nature à limiter les transferts monétaires hors de son territoire.

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"Je ne pense pas qu'un écrivain puisse avoir de profondes assises s'il n'a pas ressenti avec amertume les injustices de la société ou il vit"   Thomas Lanier dit Tennessie Williams