La répression des fraudes commerciales sur le prix

CHAPITRE II. MECANISMES JURIDIQUES ET INSTITUTIONELS POUR L'EFFECTIVITE DU PRINCIPE DE LIBERTE DE PRIX ET DE LA CONCURRENCE EN VUE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Le consommateur se trouve dans un état de faiblesse vis-à-vis du professionnel. De ce fait, il mérite une protection à travers les mécanismes juridiques et institutionnels. Ainsi, le principe de la liberté de prix devrait être effectif dans l'intérêt du consommateur. Il doit y avoir de sanctions appropriées au manque de la publicité et le respect des prix affichés. L'obligation d'information doit aussi faire l'objet d'une règlementation claire. Les mécanismes d'ordre institutionnels existants doivent être renforcés et nous allons préciser en quoi il faudrait créer d'autres, afin de rendre effectif le principe de la liberté de prix.

Section 1 Nécessité de renforcement du cadre légal en matière de liberté de prix

Point n'est besoin de le rappeler, il faut protéger le consommateur par le droit particulier régissant les opérations que le consommateur effectue sur le marché dans ses relations avec les professionnels. Dans ce contexte, dans l'arsenal juridique congolais, plus particulièrement en matière de liberté de prix, il importe de souligner l'importance de renforcer les règles de la concurrence, la mise en place des sanctions appropriées à défaut de publicité des prix. Les règles d'ordre public limitant le pouvoir du professionnel, sont parmi tant d'autres, les moyens permettant de lutter contre les abus en général et particulier en matière de liberté de prix et dont les consommateurs est victime sur les marchés des biens et services⁵³.

§ 1. Nécessité de renforcement des règles de la concurrence

Selon Jean CALAIS AULOY, les règles de la concurrence ont presque toutes, les conséquences pour les consommateurs⁵⁴. C'est à ce titre que l'idée qui considère la protection des professionnels comme finalité unique du droit de la concurrence s'avère dépassée. Ainsi, pour assurer la protection des consommateurs en général et en particulier en matière de la liberté des prix, le législateur congolais a mis sur pied une loi spécifique sur la concurrence laquelle est la base de l'effectivité du principe de la liberté de prix(loi organiqu N°18020 relative à la liberté des prix et à la concurrence du 9 juillet 2018).

Il est à noter que, les législateurs étrangers ont déjà des lois pareilles. Nous pouvons citer à titre d'exemple la Tunisie. En effet, dans ce pays, la loi n°91-64 du 29 juillet 1991 relative à concurrence et aux prix a été mise en place comme moyen d'en rendre effectif le principe de la liberté de prix. Il en est de même au Maroc où la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence a été mise sur pied⁵⁵. Ainsi, au RDC, le renforcement de règle de la concurrence, soit par l'allègement des conditions d'investissement dans ce domaine, soit par autres moyens serait de nature à encourager les opérateurs économiques dans ce domaine et en conséquence, rendre effective le principe de la liberté des prix.

53 OMANGA A ., «Problématique de la gestion marketing des produits en phase de maturité: cas de la Bralima », Thèse de doctorat, UPN, Kinshasa, 2007 p. 47.

54 COLAIS AULOY, op. cit ., p199.

55 ,« liberté des prix et concurrence », disponible sur www.droit-afrique.com/Marocconcurrence.pdf -consulté le 05/10/2019

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Cette idée rejoint celle de J. GHESTIN et I. MARCHESSAUX, lorsqu'ils soulignent que les dispositions adoptées par les Etats, afin de contrôler le prix, assurer le jeu de la concurrence et réprimer les pratiques commerciales déloyales, ne sont pas sans conséquences sur les relations entre consommateurs et professionnel⁵⁶. Dans le même ordre d'idées, la concurrence doit être entendue ici comme étant la démocratie économique⁵⁷. G. CORNU l'a défini comme étant une compétition économique⁵⁸, offerte par plusieurs entreprises distinctes et rivales, de produits et services, qui tendent à satisfaire les besoins équivalents avec pour les entreprises, une chance réciproque de gagner ou de perdre les faveurs de la clientèle. Elle devient déloyale, quand elle constitue une faute qui résulte d'un usage excessif, par un concurrent, de la liberté de la concurrence, par emploi de tout procédé malhonnête, dans la recherche de la clientèle, dans la compétition économique ⁵⁹ .

La concurrence est une situation dans laquelle les acteurs économiques sont libres d'offrir des biens et services sur le marché, et de choisir les acteurs auprès de qui ils acquièrent des biens et services. En ce qui concerne la relation entre le marché concurrentiel et le principe de la liberté de prix, il est important de souligner que celui-ci repose fondamentalement sur le principe de la libre concurrence. Autrement dit, le principe de liberté de prix est inimaginable dans un marché monopolistique.