§3. Mécanismes appropriés des
règlements de litiges en rapport avec la liberté de prix
Certes, le règlement des litiges par
les moyens traditionnels, en l'occurrence par
voie juridictionnelle et par voie d'arbitrage continue
à jouer un rôle non négligeable dans la résolution
des litiges entre les professionnels et les consommateurs des biens et
certes, le règlement des litiges par les moyens
traditionnels, en l'occurrence par voie
juridictionnelle et par voie d'arbitrage continue à
jouer un rôle non négligeable dans la résolution des
litiges entre les professionnels et les consommateurs des biens et
services. Néanmoins, ces moyens
semblent être inadaptés pour plusieurs raisons à savoir
: les coûts élevés de consultation et de
représentation judiciaire, la lenteur de la
procédure judiciaire 87
En effet, dès qu'il
existe des lois régissant la fixation des prix et les obligations
d'information, il faut que ceux qui les
transgressent soient punis et de façon exemplaire par les instances
appropriés, afin de dissuader des potentiels
délinquants. Pour ce faire, la
facilitation des consommateurs à l'accès
à la justice doit être le souci du législateur.
Ainsi, au lieu de maintenir les tribunaux de
commerce88 ; il faudrait
permettre aux consommateurs de porter plaints relatives au prix devant les
tribunaux de bases. Cependant, avant de
saisir les juridictions susdites, il y a lieu de
préconiser la mise en place d'un système
extrajudiciaire de règlement de litiges en rapport avec la
liberté de prix. Dans cette même
perspective, selon la commission européenne de
résolution des litiges de consommation, les
consommateurs sont confrontés à des barrières
d'ordre psychologique en raison du formalisme accompagnant les
procédures judiciaires et la complexité de ces dernières
en particulier dans le cadre des différends transnationaux
89 . En outre,
dans la plupart des conflits de consumation en général
et en matière de liberté de prix, la valeur
limitée de l'enjeu économique du litige rend la
durée de la procédure judiciaire démesurée et son
coût disproportionné. Des nombreux consommateurs
préfèrent renoncer à faire valoir leurs droits
90 . En plus,
il faut développer un accès facile à la
justice, moins coûteux car le coût de la justice
joue le rôle prépondérant dans
l'accès de la
justice91 .
87 KALONGO MBIKAYI, op.cit , p.55
88 PIRON DEVOS J, Codes et lois du Congo-belge,
Matière économique et sociale, T3, 2ème Edition
BILING, Bruxelles, 1959, p.101, col 1.
89 GHESTIN, Le contrat : principes directeurs, consentement,
cause objet, Paris, éd. L.G.D.J, 1982.p.3.
90 PIRON DEVOS J., codes et lois du Congo-belge,
matières socio-économiques, T3,2e éd. Bilingues,
Bruxelles et Léopoldville, Ferdinand larcier congo-belge, 1959, p.
92
91 Idem
55
L'Etat devrait voir dans quel cadre les frais
frustratoires, de justice, les honoraires des
avocats, les frais de déplacement soient
réduits, afin que chaque consommateur soit capable
d'intenter son action avec l'espoir
d'être rétabli dans ses droits.
Cela étant la justice rendue par les juridictions,
il devrait y avoir d'autres mesures
intermédiaires afin de mieux protéger les consommateurs en
rapport avec le prix. Ainsi, dans un conflit
entre le professionnel et le consommateur en matière des prix,
la première réclamation s'adresse
directement aux professionnels, qui devrait avoir une bonne
moralité de bien comprendre le client et lui restituer le surplus du
prix ou alors faire cesser le comportement jugé
abusif.
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