II. Jurisprudences
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1987. p13.
2. Cass chambre civil Chambre civile le 1/02/2005,
n°1998-07-07, Bulletin 1998, I, n° 240, p. 167 (rejet). Voy aussi le
n° 3 : Sur une autre application du même principe : Chambre civile
1, 1998-07-07, Bulletin 1998, I, n° 240, p. 167 (rejet).
3. C.S.J, RC 37, 25 juillet 1973, Bull. arr. 1974
4. Léo., 23 Avril 1943,
RJ 1944, p.63 ;
RGJC 1940-1949
5.
Voy. Cass. Com 30 novembre 1983, GP,
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3ème édition, Paris, Litec, 1989, 1993
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7. BUKA, Droit commercial et économique,
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8. CALAIS-AULOY J., Proposition pour nouveau code de
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10. De BROUWER L., Droit de la promotion commerciale, Bruxelles,
éd. De Boeck, 1986.
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