2.7. De la perte de la nationalité
congolaise
La nationalité congolaise étant exclusive et ne
pouvant être détenue concurremment avec aucune autre
nationalité, toute personne de nationalité congolaise qui
acquiert une nationalité étrangère perd la
nationalité congolaise43. Tout Etat protège ses
nationaux et partant, ceux-ci ne peuvent en aucune manière être
déchus de peur qu'il ne devienne apatrides. Les infidèles ne sont
pas sanctionnés par la déchéance mais par le droit
pénal. Par contre, lorsqu'un étranger qui a acquis la
nationalité congolaise frauduleusement garde sa nationalité
d'origine, s'il a acquis la nationalité congolaise par fraude ou s'il
s'est rendu coupable de corruption ou de concussion envers une personne
appelée à concourir au déroulement de la procédure
tendant à acquérir la nationalité congolaise en vertu du
principe « Fraus omnia corrupit ».
42 KABWA KABWE G., Op
cit, p.p 71-72.
43 Article 26 de la loi
n°04/024 du 12 novembre 2004, relative à la nationalité
congolaise
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La loi laisse une brèche à toute personne qui
possédait à la fois la nationalité congolaise avec une
autre nationalité de se déclarer dès l'entrée en
vigueur de la présente loi afin d'opter pour l'une d'elles, car la
nationalité congolaise ne peut être détenue concurremment
avec une autre.
Pour le législateur (article 26) peur la
nationalité congolaise : « toute personne de nationalité
congolaise qui requiert une nationalité étrangère en vertu
des dispositions de l'article 1er de la présente loi » cette perte
s'explique par le caractère exclusif de la nationalité congolaise
qui réfute toute concurrence.
2.8. De la déchéance de la
nationalité congolaise.
La déchéance est la perte d'un droit, soit
à titre de sanction, soit en raison du non-respect de ses
conditions.44
Premièrement, en cas d'acquisition par un
impétrant de la nationalité congolaise en violation des
dispositions impératifs de la loi, le gouvernement prononce,
après avis conforme de l'Assemblée Nationale, dans un
délai d'un an à compter de la découverte de la faute, la
déchéance de la nationalité. Ainsi, lorsque la
déchéance est prononcée, l'intéressé est
réputé n'avoir jamais acquis la nationalité
congolaise45 c'est l'effet rétroactif de la
déchéance de la nationalité congolaise.
2.9. Du recouvrement de la nationalité
congolaise.
Il est toutefois reconnu à l'impétrant
déchu de la nationalité congolaise le droit de recours gracieux
auprès du président de la République et le cas
échéant ou du recours en annulation devant la cour suprême
de justice. S'il obtient gain de cause, l'intéressé peut
recouvrer sa nationalité congolaise. Le recouvrement de celle-ci
résulte d'une ordonnance ou d'une déclaration, selon le cas il
produit effet à l'égard des enfants mineurs du
bénéficiaire46.
Le recouvrement par ordonnance concerne la personne qui a eu
la nationalité congolaise par acquisition. Il peut être obtenu
à tout âge de la majorité civile. Il est soumis aux
conditions et procédures d'acquisition de la nationalité
congolaise. Tout congolais d'origine qui a perdu sa nationalité peut la
recouvrer par déclaration faite conformément à la loi.
44 GUILLIEN R., et VICENT J., Lexique des
termes juridiques, 15 éd., Dalloz, Paris, 2005, p.197
45 Article 27 de la loi N°004/024 du
12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise.
46Article 32 de la loi n° 04/024 du 12 novembre 2004, relative
à la nationalité congolaise.
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Il doit avoir conservé ou acquis avec la
République Démocratique du Congo des liens manifestes, notamment
d'ordre culturel professionnel, économique, sentimental ou familial. La
déclaration n'a d'effet qu'à compter du jour de son
enregistrement47. Le gouvernement peut s'opposer pour les
mêmes motifs qu'en cas d'acquisition, au recouvrement de la
nationalité congolaise. La dernière question à examiner
à propos de la nationalité congolaise est relative à la
preuve de celle-ci.
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